Le statut des pensionnés de la caisse nationale de sécurité sociale du Bénin.

Chapitre II : Le pensionné au coeur de l'action administrative de la CNSS

La CNSS est une personne morale de droit privé chargée par l'État d'assurer le service public complémentaire de la sécurité sociale des travailleurs non pris en compte par le Fonds National des retraites du Benin. Son action administrative se distingue non seulement de celle des particuliers, qui agissent dans le sens de leur intérêt propre, mais également de l'activité législative du Parlement et de l'activité judiciaire des tribunaux.

Le pensionné mieux, tout salarié affilié est au coeur de l'action administrative de la CNSS. Les différentes prestations fournies par l'organisme ont pour raison d'être de satisfaire les besoins des assurées et/ou de leurs ayants droits, donc du public. Cette action de satisfaction de l'intérêt général la prédispose à l'exercice des prérogatives de l'administration dont notamment le pouvoir de direction et de contrôle, de sanction, de résiliation. Tous ces pouvoirs sont reconnus à la CNSS même s'ils sont soumis au droit commun et sous la tutelle du ministre du travail.

Par ailleurs, la Caisse doit motiver ses actes administratifs et veiller à l'amélioration de ses relations avec l'ensemble des usagers. Cette obligation de motivation¹², par l'organisme de sécurité sociale, des décisions individuelles refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, relève de la légalité.

En conséquence, l'administration de la CNSS a l'obligation de justifier ses décisions par des arguments de droit et de fait puis d'indiquer au pensionné les voies de recours dont il dispose. L'exercice des prérogatives n'est pas absolu mais encadré. C'est ce qui explique le choix ici de démontrer que la CNSS est un puissant service public à caractère social (Section1) qui présente tout de même des limites dans la prise en compte des droits du pensionné (Section2)

¹² Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

Relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEBO.htm, consulté le 22 mai 2015

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Section 1 : La CNSS : un puissant service public à caractère social

La CNSS est un établissement public à caractère social placé sous la tutelle du ministre de la fonction publique. Au Benin, c'est le régime de sécurité sociale obligatoire pour les salariés sous contrat de droit privé. Il est aussi élargi aux travailleurs relevant des différents statuts particuliers de la fonction publique et en position de détachement dans les sociétés et autres organisme d'Etat à budget autonome en ce qui concerne uniquement les risques professionnels et les prestations familiales.

Le régime de la sécurité sociale assure une protection contre les risques de suppression des revenus en cas de maladie, de maternité, d'invalidité ou de vieillesse. Il leur sert des allocations familiales et fait bénéficier leurs ayants droits d'une pension de survivants et d'une allocation de décès. Il parait donc utile d'étudier l'accomplissement d'une mission d'intérêt général (Paragraphe.1) et de cerner l'exercice des prérogatives de puissance publique (Paragraphe.2)

Paragraphe 1 : L'accomplissement d'une mission d'intérêt général

La gestion du service est parfois confiée à une personne morale soit dans le cadre d'une habilitation unilatérale soit dans le cadre d'un contrat de nature administrative en application de la jurisprudence Bertin et Grimouard ; on parle alors de délégation.

En l'espèce, on étudiera la qualification législative de l'activité de la CNSS (A) avant de relever l'utilité publique de l'activité de la CNSS (B)

A- La qualification législative de l'activité de la CNSS

Initialement dénommée Caisse de Compensation des Prestations Familiales (CCPF), l'actuelle Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) a été créée par l'arrêté N°3198/ITLS du 9 décembre 1955 portant institution d'un régime de prestations familiales au profit des travailleurs salariés du Dahomey. Le financement du système est assuré par les employeurs.

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L'assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 23 juin 1998, puis en sa séance du 09 juillet 2002, pour mise en conformité avec la constitution suite à la décision DCC 98-097 du 11 décembre 1998.

Par suite de plusieurs évolutions, nous avons depuis 2003 la loi n° 98-019 du 21 Mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin qui transforme l'Office Béninois de Sécurité Sociale en Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Récemment, la loi modifiée n°2010-10 du 22 mars 2010 après celles de 2007 et de 2003 dans le domaine de la retraite régit le nouveau code de sécurité sociale. L'Etat béninois considère la pension comme un instrument de solidarité qui offre un revenu de remplacement correspondant à une certaine proportion du salaire du travailleur.

La république a légalement confié cette charge sociale concomitamment et essentiellement au fonds national des retraites du Benin et à la CNSS. Cette dernière fonde cette qualification législative sur la jurisprudence (CE, 1938, Caisse Primaire Aide et Protection¹³ & CE, 1942, MONPEURT). Ainsi la CNSS à titre de personne morale de droit privé s'est vue attribuée par habilitation textuelle, l'exécution d'une mission de service public.

Par cette décision unilatérale, l'Etat béninois jadis colonie dahoméenne délègue la gestion d'un service public à une personne morale de droit privé.

C'est d'ailleurs ce qui justifient d'une part, l'affiliation de la quasi-totalité des salariés des personnes morales de droit public autonomes qui interviennent dans le Section eur industriel et commercial (EPIC, EPA, gérant SPIC quand la majorité du personnel est de droit privé) et, d'autre part, des agents des diverses sociétés commerciales de droit privé et de leurs filiales dans lesquelles, l'Etat ou les établissements publics précités détiennent ou indirectement, la majorité du capital

¹³ L'arrêt du Conseil d'Etat Caisse Primaire « Aide et Protection » du 13 mai 1938 élargit la notion de service public. Au-delà de la distinction SPA (service public administratif) - SPIC, 17 ans après l'arrêt Bac d'Eloka, le Le Conseil d'Etat reconnaît par cet arrêt la possibilité pour une personne morale de droit privé de gérer un service public.

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social. Les entreprises publiques sont donc aussi bien des personnes morales de droit privé (des établissements publics comme la CNSS, ORTB, COTEB, OCBN, SONAPRA ...) que des sociétés anonymes de droit privé qui selon les cas, gèrent un service public ou non (comme Fludor Benin S.A, Marina Hotêl S.A, BSIC Benin S.A...). Quelques règles sont communes à toutes les entreprises publiques quel que soit par ailleurs leur statut : seule la loi peut les faire sortir du Section eur public, elles sont gérées par un conseil d'administration composé de façon tripartite, et sont soumises à un contrôle spécifique du Parlement et de la Cour des comptes.