Audit des provisions techniques des compagnies d'assurances. Provision pour sinistre à payer.

Section 4 : Les obligations Financière et comptable des Compagnies d'Assurances en matière des provisions techniques

Les entreprises d'assurances doivent inscrire au passif et représenter à l'actif de leur bilan les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis- à-vis des assurés ou bénéficiaires de contrats.

Section 5 : Les obligations du Commissaire aux comptes dans une société d'assurance

Nonobstant leurs obligations légales, les commissaires aux comptes des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurances, selon l'article 61 du code d'assurance, sont tenus de :

1- Signaler, immédiatement au « comité général des assurances», tout fait de nature à constituer un danger pour les intérêts de la compagnie ou les bénéficiaires de contrats d'assurances,

2- Remettre au « comité général des assurances», dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport concernant le contrôle effectué par eux. Ce rapport est établi dans les conditions et selon les modalités fixées par le ministre des finances,

3-Adresser au « comité général des assurances» une copie de leur rapport destiné à l'assemblée générale et aux organes de l'entreprise qu'ils contrôlent. Une interdiction d'exercer ses fonctions auprès des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurances peut être prononcée par le « ministre des finances sur proposition du comité » à titre provisoire, pour une durée maximum de trois ans, ou à titre définitif.

Section 6: Les différents Branches d'assurances en Tunisie

Tout d'abord, on peut diviser les différents Branches de l'assurance en deux grands types d'assurances: Assurances Vie et Assurances Non-vie :

? Les assurances vie : c'est-à-dire les assurances de personnes à l'exception des assurances des dommages corporels.²

? Les assurances non-vie : qui incluent les assurances de biens et de responsabilité et les assurances des dommages corporels.

²Assurance Automobile: corporel

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Figure 3 : Evolution de la densité d'assurance : en MD

120

100

80

60

40

20

0

2010

2011

2012

2013

Asssurance vie & capitalisation Assurance non-vie

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Les opérations d'assurances sont classées en catégories (un chiffre) et sous catégories (deux chiffres). La liste des catégories et des sous-catégories est fixée comme suit :

Tableau1 : La liste des catégories et des sous-catégories d'assurances

1/Assurance Automobile	1-1. Assurance de responsabilité civile : ou
	Corporel :
	Toute responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur y compris la responsabilité du transporteur. 1-2. Assurance des dommages subis par les
	véhicules terrestres à moteur :ou Matériel
2/Assurances Transport	2-1. Assurances des marchandises
	transportées
	Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages quel que soit le moyen de transport. 2-2. Assurance des corps de véhicules (autres
	que terrestres) :
	2-2-1. Assurances des corps de véhicules aériens. 2-2-2. Assurances des corps de véhicules maritimes.

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	2-3. Assurance de responsabilité civile résultant de l'emploi des véhicules aériens et maritimes
3/ Assurance contre l'incendie et les éléments naturels	Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les sous-catégories 1- 2,2-1 et 2-2) lorsqu'il est causé par l'incendie, la tempête ou tout autre élément naturel
4/ Assurance construction	4-1. Assurance de la responsabilité civile des
	intervenants dans la construction.
	4-2. Assurance des dommages aux ouvrages
5/ Assurances de responsabilité civile générale	Toute responsabilité civile autre que celles mentionnées dans les sous- catégories 1-1,2-3 et 4-
6/ Assurance des risques agricoles	6-1. Assurance contre la grêle ;
	6-2. Assurance contre la mortalité du bétail ;
	6-3. Assurance contre l'incendie des récoltes
	6-4. Assurance des cultures sous serres ;
	6-5. Assurance de la responsabilité civile de
	l'agriculteur autre que celle prévues dans les
	sous catégories 1-1,2-3, 4-1et 5.
	6-6. Assurance sur corps de navire de pêche.
7/ Assurance des autres dommages aux biens	Tout dommage subi par les biens autres que ceux compris dans les catégories 1, 2, 3,4et6
8/ Assurance-crédit et Assurance caution	8-1. Assurances des crédits à l'exportation,
	8-2. Assurances des autres crédits,
	8-3. Assurances caution.
9/ Assurance -Assistance

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10/ Assurance protection juridique	Prise en charge des frais de procédure en défense ou en recours
11/ Assurance contre les pertes pécuniaires diverses
12/ Assurance de groupe
13/ Assurance sur la vie et capitalisation	13-1. Assurance sur la vie :
	Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine. 13-2. la capitalisation :
	Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant en échange de versements uniques ou périodiques, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant
14/ Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (à titre principal ou complémentaire) :
15/ Assurance contre les accidents corporels :	Autres accidents que ceux mentionnés à la catégorie 14 y compris les accidents des personnes transportées.
16/ la réassurance :	Toute opération d'acceptation en réassurance pratiquée par les entreprises d'assurances dont l'activité s'entend à d'autres catégories d'assurances.

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D'après les statistiques de La Fédération Tunisienne des sociétés d'assurance FTUSA : l'assurance Automobile est la plus utilisée puis celle du Groupe, Risque divers, Incendies et finalement Transport Figure4 :

Risque Agricole

1%

Acceptation

1%

Structure du portefeuille du marché par branche

Transport

5%

Incedies

7%

17%

Risque Divers

9%

Vie

Groupe

14%

Crédit

1%

Automobile

45%

Source : FTUSA

Citons quelque Branches des Assurances non-vie :

6.1 Transport :

Selon le code d'assurance, Le transport maritime, aérien et terrestre des marchandises à l'importation est soumis à l'obligation d'assurance en Tunisie.

Les infractions sont constatées par les agents des douanes à l'occasion du dédouanement des marchandises.

? Champ d'application

D'après le décret n° 81-1596 du 24 novembre 1981, fixant les conditions d'application des obligations d'assurance du transport des marchandises à l'importation :

« Les personnes physiques ou morales habilitées à effectuer des importations doivent couvrir par une assurance les risques de transport des marchandises en provenance de l'étranger. Cette assurance doit être souscrite auprès des entreprises d'assurances agréées à pratiquer le risque " Transport ". »

Cette assurance obligatoire ne s'applique pas aux :

1) opérations d'importation occasionnelles sans caractère commercial ;

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2) colis et paquets postaux ;

3) importations réalisées par les entreprises totalement exportatrices exerçant conformément à l'article 10 du code d'incitation aux investissements, tel que promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993,

4) Les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire conformément au paragraphe premier de l'article 153 du code de la douane,

5) Les marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel conformément à l'article 150 bis du code de la douane,

6) Les marchandises et les biens importés par les personnes morales ou physiques non résidentes

7) Les marchandises importées et dont la valeur sur le contrat commercial ne dépasse pas 3000 dinars (ou la contrepartie de cette valeur si la monnaie du contrat est autre que le dinar tunisien). »