Memoire Online - Audit des provisions techniques des compagnies d'assurances. Provision pour sinistre à payer.

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Section 2 : Provision pour sinistre à payer

Les provisions pour sinistres à payer représentent la dette de l'entreprise d'assurance envers ses assurés pour les sinistres, rachats, arrivés à échéance déclarés mais non encore décaissés par l'entreprise d'assurance ainsi que les sinistres survenus mais non encore déclarés (les sinistres tardifs).

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

Lors de chaque arrêté de comptes, les entreprises d'assurance doivent inscrire dans les provisions pour sinistres à payer le montant correspondant aux sinistres survenus mais non encore réglés aux bénéficiaires des contrats. Ce montant doit être majoré des frais de règlement des sinistres. En contrepartie, les provisions mathématiques d'assurance vie relatives aux contrats concernés doivent être exclues des provisions mathématiques d'assurance vie.

Les provisions pour sinistres à payer correspondent au coût total estimé que représentera pour l'entreprise d'assurance le paiement de tous les sinistres survenus jusqu'à la fin de l'exercice, déclarés ou non, déduction faite des sommes déjà payées au titre de ces sinistres.

La provision pour sinistres à payer est, sans préjudice des règles spéciales aux catégories d'assurance automobile et d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, calculée brute de réassurance, par catégorie de risque, exercice par exercice et dossier par dossier.

D'après la NC 29 : Les provisions techniques dans les entreprises d'assurances et / ou de réassurance : §37, Le calcul tient compte des considérations suivantes :

y' La provision est constituée séparément pour chaque sinistre à concurrence du montant prévisible des charges futures. Lorsqu'à la suite d'un sinistre, une indemnité a été fixée par une décision de justice définitive ou non, les sommes à mettre en provision doivent, dans les limites du maximum de garantie fixé par le contrat, être au moins égales à cette indemnité, diminuées, le cas échéant, des acomptes déjà versés. La provision pour sinistre à payer est calculée pour son montant brut sans tenir compte des recours à exercer.

y' Cette provision doit tenir compte également des sinistres survenus mais non déclarés à la date de clôture du bilan. Pour le calcul de cette provision, il est tenu compte de l'expérience du passé, en ce qui concerne le nombre et le montant des sinistres déclarés après la clôture du bilan.

y' Dans le calcul de la provision, il est tenu compte des frais de gestion des sinistres quelle que soit leur origine. Ces frais doivent être évalués sur la base des frais réels de gestion des sinistres. Et dans tous les cas, le montant inclus dans les provisions pour sinistres à payer au titre des frais de gestion des sinistres ne doit pas être inférieur à 5% du montant des provisions pour sinistres à payer.

La provision pour sinistres à payer afférente à l'assurance automobile est estimée en procédant à une évaluation distincte :

AUDIT DES PROVISIONS TECHNIQUES DES COMPANIES D'ASSURANCES : Provision pour Sinistre à Payer

y' Des sinistres corporels correspondant à des risques de responsabilité civile y' Des sinistres matériels correspondant à des risques de responsabilité civile y' Des sinistres corporels correspondant aux risques autres que les responsabilités civiles y' Des sinistres matériels correspondant aux risques autres que les responsabilités civiles y' Les sinistres corporels sont évalués dossier par dossier.

Les sinistres matériels sont évalués en utilisant concurremment les trois méthodes suivantes :

y' Evaluation par référence au coût moyen des sinistres des exercices antérieurs y' Evaluation basée sur les cadences de règlement observées dans l'entreprise au cours des exercices antérieurs.

La provision pour sinistres à payer afférente à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles se compose des éléments suivants :

Une provision pour sinistres graves : Elle représente la valeur estimative des dépenses à prévoir pour le service des rentes et des appareils de prothèse lorsque le capital constitutif n'a pas été inscrit à la provision mathématique des rentes.

Une provision pour indemnité journalière et frais : Elle représente la valeur estimative des dépenses restant à effectuer à titre d'indemnités journalières et à titre de frais, notamment des frais médicaux, des frais pharmaceutiques, des frais d'hospitalisation, des frais judiciaires, des frais de déplacement et des frais funéraires.

La provision pour sinistres graves et la provision pour indemnité journalière et frais sont calculées exercice par exercice et dossier par dossier.

Le montant de la charge de sinistres des trois derniers exercices est égal au total des règlements au cours de cette période s'y ajoute les provisions pour sinistres à payer constituées à la fin du dernier exercice après déduction des provisions pour sinistres à payer constituées au début du premier exercice de cette période et les recours encaissés.

Audit des provisions techniques des compagnies d'assurances. Provision pour sinistre à payer.

Section 1 : Les différents types des Provision Techniques dans le secteur d'assurance

Section 2 : Provision pour sinistre à payer