Décentralisation et démembrement territorial en RDC. Enjeux et perspectives.

d. Cours et Tribunaux

Le pouvoir judiciaire est indépendant du législatif et de l'exécutif. Il est dévolu aux cours et tribunaux qui sont : la cour constitutionnelle, la cour de cassation, le conseil d'Etat, la Haute cour militaire, les cours et tribunaux civils et militaires ainsi que les parquets rattachés à ces juridictions^64(*).

La justice est rendue sur l'ensemble du territoire national au nom du peuple. Les arrêtés et les jugements ainsi que les ordonnances des cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République.

Le pouvoir judiciaire dispose d'un budget élaboré par le conseil supérieur de la magistrature et transmis au Gouvernement pour être inscrit dans le budget général de l'Etat. Le Premier Président de la cour de cassation en est l'ordonnateur. Il est assisté par le secrétariat permanent du conseil supérieur de la magistrature.

* ⁶⁴Constitution de la RD Congo, art. 194, p. 37.