1.1.3. Structure Organisationnel de la
forme juridique d'une SA
Le capital social minimum est fixé à
10.000.000 FCFA. Il est divisé en actions dont le montant nominal ne
peut être inférieur à 10.000 FCFA.
Le mode d'administration de chaque société
anonyme est déterminé de manière non équivoque par
les statuts qui choisissent entre : la société anonyme avec
conseil d'administration ; et la société anonyme avec
administrateur général. Mais, elle peut, en cours de vie sociale,
changer à tout moment son mode d'administration et de direction. La
décision est prise par l'assemblée générale
extraordinaire qui modifie les statuts en conséquence.
La société anonyme avec Conseil
d'Administration peut être administrée par un conseil
d'administration composé de trois membres au moins et de douze membres
au plus. Ce conseil peut comprendre des membres qui ne sont pas actionnaires de
la société dans la limite du tiers des membres du conseil.
Les administrateurs non actionnaires sont soumis aux
dispositions des articles 416 à 434 de l'Acte uniforme. Le nombre des
administrateurs de la société anonyme peut être
provisoirement dépassé, en cas de fusion avec une ou plusieurs
sociétés, jusqu'à concurrence du nombre total des
administrateurs en fonction depuis plus de six mois dans les
sociétés fusionnées, sans pouvoir être
supérieur à vingt-quatre.
Les administrateurs décédés,
révoqués ou démissionnaires ne peuvent être
remplacés, de même que de nouveaux administrateurs ne peuvent
être nommés, sauf lors d'une nouvelle fusion, tant que le nombre
d'administrateurs en fonction n'a pas été ramené à
douze.
La durée du mandat des administrateurs est
fixée librement par les statuts sans pouvoir excéder six ans en
cas de nomination en cours de vie sociale et deux ans, en cas de
désignation par les statuts ou par l'assemblée
générale constitutive.
Les sociétés anonymes comprenant un nombre
d'actionnaires égal ou inférieur à trois ont la
faculté de ne pas constituer un conseil d'administration et peuvent
désigner un administrateur général qui assume, sous sa
responsabilité, les fonctions d'administration et de direction de la
société. Dans ce cas, les dispositions de l'article 417,
alinéa premier ne sont pas applicables. Le premier administrateur
général est désigné dans les statuts ou par
l'assemblée générale constitutive.
En cours de vie sociale, l'administrateur
général est nommé par l'assemblée
générale ordinaire. Il est choisi parmi les actionnaires ou en
dehors d'eux avec une durée du mandat fixée librement par les
statuts sans pouvoir excéder six ans en cas de nomination en cours de
vie sociale et deux ans en cas de nomination par les statuts ou
l'assemblée générale constitutive. Ce mandat est
renouvelable.
Nul ne peut exercer simultanément plus de trois
mandats d'administrateur général de sociétés
anonymes ayant leur siège sur le territoire d'un même Etat partie.
De même, le mandat d'administrateur général n'est pas
cumulable avec plus de deux mandats de président directeur
général ou de directeur général de
sociétés anonymes ayant leur siège social sur le
territoire d'un même Etat partie.
Sur la proposition de l'administrateur
général, l'assemblée générale des
actionnaires peut donner mandat à une ou plusieurs personnes physiques
d'assister l'administrateur à titre d'administrateur
général adjoint. L'assemblée fixe librement la
durée des fonctions de l'administrateur général adjoint.
Le mandat de ce dernier est renouvelable.
En accord avec l'administrateur général,
l'assemblée générale détermine les pouvoirs qui
sont délégués à l'administrateur
général adjoint. Les 583clauses statutaires ou les
décisions de l'assemblée générale limitant ses
pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers. Il peut être lié
à la société par un contrat de travail à la
condition que celui-ci soit effectif. Ce contrat de travail est soumis à
l'autorisation préalable de l'assemblée générale
ordinaire.
1.2. Analyse
Financière
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