Paragraphe 2. Détails de la mission du
ministère
A la lecture des textes fondateurs du MCDHPL, notamment le
Décret 753 du 28 septembre 2007 et le Décret 720 du 13 juillet
2009, la mission du ministère peut se scinder en une mission principale
qu'on peut nommer mission globale et des missions secondaires que l'on peut
nommer missions spécifiques.
Mission globale
Comme mission globale du MCDHPL, on peut citer
conformément aux textes en vigueur (les décrets cités
ci-haut) :
- La conception, le suivi et la mise en oeuvre de la
politique du gouvernement en matière des droits de l'homme23
;
- la représentation du gouvernement dans les instances
traitant des questions de droits de l'homme et la défense des positions
du gouvernement dans toutes les questions relatives aux droits de l'homme ;
- La promotion des libertés ;
- La protection et la défense des droits de l'homme ;
- La coordination et le suivi des activités de la
Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH) ;
- L'Elaboration et le suivi de la mise en oeuvre des
Instruments Internationaux des droits de l'homme.
Nous avons bien voulu donner l'appellation globale à
l'ensemble des volets ci-dessus cités parce que nous estimons que chacun
de ces volets peut se scinder en plusieurs actions spécifiques.
23 Confère article 30 du Décret 720/PR/PM/2009 du
13 juillet 2009 portant structure Générale du Gouvernement et
attributions de ses membres. Voir extrait dans annexe N° 1.
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Rôle du ministère
tchadien chargé des droits de l'homme dans la
promotion et l'instauration d'une culture de droits et de
démocratie
Par exemple, la mission de conception peut de traduire en
plusieurs conformément aux champs des droits de l'homme, dont une
conception de programme relatif aux droits civils et politiques, une autre pour
les droits économiques, sociaux et culturels, une autre encore pour la
protection catégorielle, etc.
Le MCDHPL s'est aussi vu attribué la double vocation
promotionnelle et protectrice des droits de l'homme et des libertés
fondamentales. Cette vocation promotionnelle du ministère des droits de
l'homme découle de la mise en oeuvre de la politique du gouvernement en
matière des droits de l'homme. Celle-ci consiste à initier des
sessions de formation, des campagnes de sensibilisation et des ateliers afin de
vulgariser et favoriser la connaissance des droits de l'homme au sein de la
population tchadienne. Aussi, elle impose à ce ministère
d'organiser des rencontres avec tous les acteurs impliqués dans la
défense des droits de l'homme, notamment les associations, organisations
et structures de promotion et de défense des droits de l'homme,
débouchant sur des forums et séminaires relatifs à la
promotion et protection des droits de l'homme au Tchad.
A cette exigence de vocation promotionnelle, s'ajoute une
dimension protectrice qui consiste quant à elle, à mettre en
oeuvre la lutte contre les arrestations arbitraires et les détentions
illégales ; ainsi que les actions pratiques favorisant le respect du
droit à un procès équitable. Car, ces dernières
activités concernent particulièrement les manquements des agents
de l'Etat.
Cette mission globale de conception, de suivi et de la mise
en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière des droits de
l'homme telle qu'expliquée ci-haut suppose des sections
spécifiques que nous citerons, avant de voir comment cette mission se
traduit-elle dans les faits pour justifier de son exécution
réelle.
Missions spécifiques
Les missions spécifiques du ministère des
droits de l'homme et de la promotion des libertés ne sont pas clairement
spécifiées, mais peuvent se déduire à travers
les
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Rôle du ministère
tchadien chargé des droits de l'homme dans la
promotion et l'instauration d'une culture de droits et de
démocratie
attributions dévolues aux directions
techniques24 énoncées dans le décret 753 du 28
septembre 2007. Ces directions techniques qui assurent l'exécution des
taches courantes du ministère sont au nombre de cinq dont :
· Une Direction des Etudes, de la législation et du
contentieux ;
· Une Direction des Droits civils et politiques ;
· Une Direction des Droits économiques, sociaux et
culturels ;
· Une Direction des Droits des personnes vulnérables
;
· Une Direction de la Promotion et de la vulgarisation
des droits de l'homme et des relations avec les organisations de la
société civile.
A ces cinq directions techniques s'ajoute une Direction des
affaires administratives, financières et du matériel (DAAFM).
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur avec
des attributions définies dans le Décret N°
352/PR/PM/2002 du 02 août 2002 portant attribution des DAAFM.
Nous ne comptons pas cette direction parmi les
spécificités du ministère des droits de l'homme, parce
qu'elle n'est pas propre à ce ministère ; elle existe dans tous
les ministères. C'est des structures de gestion du matériel et
d'appui administratif et financier au fonctionnement des départements
ministériels. Conformément au décret N°
334/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002 portant création des directions
des affaires administratives, financières et du matériels, les
Directeurs placés à la tête de ces DAAFM sont des
techniciens du ministère des finances et du budget Le décret
ci-dessus cité énonce les attributions communes de ces
directions.
Les autres missions du ministère que nous avons
appelé spécifiques, sont celles confiées aux directions
techniques suivantes en vertu du décret 753 :
1. La Direction des études, de la législation et
du contentieux avec les missions spécifiques suivantes :
24 Décret 753 portant organigramme du
ministère chargé des droits de l'homme signé le 28
septembre 2007.
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tchadien chargé des droits de l'homme dans la
promotion et l'instauration d'une culture de droits et de
démocratie
- La réalisation des études
nécessaires au fonctionnement et au renforcement des capacités du
Ministère ;
- L'élaboration et l'amélioration en
collaboration avec les autres directions techniques, les projets de textes en
matière de droits de l'homme ;
- La réception et l'examen des interpellations et
plaintes à caractère non judiciaire formulées par les
citoyens ou organisations de la société civile en vue de les
régler ou les orienter vers les structures compétents ;
- La constitution de la documentation relative aux droits
de l'homme et aux libertés fondamentales ;
- La tenue des statistiques relatives aux violations des
droits de l'homme ;
- Le dépouillement, le traitement et l'analyse des
rapports périodiques, revues et journaux traitant des droits de l'homme
pour le compte du Ministère.
Ce ministère dans la pratique, est la structure
faîtière des autres directions techniques. Elle s'applique
beaucoup à la tache des droits de l'homme et travaille beaucoup en
concertation avec le secrétariat général du
ministère ainsi qu'avec les représentations des agences
onusiennes du Tchad et de l'extérieur. Son cahier de charge est assez
volumineux comparativement à celui des autres directions.
2. La Direction des droits civils et politiques qui s'est vu
confiées les missions spécifiques suivantes :
- La mise en oeuvre des mesures gouvernementales tendant
à protéger et promouvoir les droits civils, politiques et les
libertés fondamentales ;
- La participation à la mise en oeuvre des
instruments internationaux sur les droits civils et politiques et en assurer le
suivi pour le compte du ministère ;
- La participation à la rédaction des
rapports sur les instruments relatifs aux droits civils et politiques ;
- Le suivi et l'appui des actions de protection des droits
civils et politiques initiées par les organisations de la
société civile ;
- La préparation et la soumission à
l'attention du ministre, de tout dossier concernant les violations des droits
civils et politiques.
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Rôle du ministère
tchadien chargé des droits de l'homme dans la
promotion et l'instauration d'une culture de droits et de
démocratie
La Direction des droits civils et politiques en vertu ses
attributions est la garante des activités liées à la
promotion et à la protection des droits civils et politiques. Cette
direction a pour repère le pacte international sur les droits civils et
politiques et les textes législatifs et règlementaires s'y
référent.
3. La Direction des droits économiques, sociaux et
culturels sont attribuées les missions suivantes :
- La mise en oeuvre des mesures gouvernementales tendant
à la protection des droits économiques, sociaux et culturels
;
- La participation à la mise en oeuvre des
instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et des
libertés fondamentales et en assurer le suivi pour le compte du
ministère ;
- La participation à la rédaction des
rapports sur les instruments internationaux relatifs aux droits
économiques, sociaux et culturels ;
- Le suivi et l'appui des actions de protection des droits
économiques, sociaux et culturels initiées par les organisations
de la société civile ;
- La préparation et la soumission à
l'attention du ministre, tout dossier concernant les violations des droits
économiques, sociaux et culturels.
Au regard de ses attributions, cette direction comme la
précédente, s'appliquera à la protection et à la
promotion des droits économiques, sociaux et culturels dans la
conformité avec le pacte international sur les droits
économiques, sociaux et culturels et les législations nationales
y relatives. Elle peut conformément à l'article 180 de la
Constitution, faire des consultations auprès du Conseil Economique,
Social et Culturel (CESC)25 sur des questions relevant de sa
compétence.
4. La Direction des droits des personnes vulnérables,
sont assignées les missions suivantes :
- La participation et l'élaboration des
stratégies relatives à la protection et à la promotion des
droits de la femme ;
25 Organe consultatif prévu par le Titre IX de
la Constitution tchadienne en vigueur et institué par la loi N°
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Rôle du ministère
tchadien chargé des droits de l'homme dans la
promotion et l'instauration d'une culture de droits et de
démocratie
- La participation à la mise en oeuvre des mesures
gouvernementales tendant à la protection des droits de la femme
;
- Le suivi et la mise en oeuvre des textes nationaux
protégeant la femme ;
- Le suivi et la mise en oeuvre des conventions
internationales sur les droits de la femme ;
- Le suivi et l'appui des actions de protection des droits
de l'homme initiées par les organisations de la société
civile ;
- En collaboration avec le ministère de l'action
sociale et de la justice assurer la protection juridique de l'enfant ;
- Assurer le suivi de l'application des instruments
internationaux relatifs aux droits de l'enfant ;
- La proposition des projets de textes nationaux pour la
protection des enfants victimes de violence, d'abus sexuels, de l'exploitation
et de discrimination avec les départements concernés ;
- Le suivi et l'appui des associations et autres
organisations nationales oeuvrant pour la protection des droits de l'enfant
;
- En collaboration avec le ministère de l'action
sociale, proposer des projets de textes législatifs et
réglementaires en faveur des personnes handicapées ;
- Le suivi de l'application de la législation
relative à la protection des droits des personnes handicapées
;
- La participation à la lutte contre toutes les
formes de violences et atteintes à l'intégrité physique et
morale des personnes handicapées ;
- L'appui des associations et organisations qui oeuvrent
en faveur des personnes handicapées.
Cette direction quant à elle doit traiter de la promotion
et protection des droits des personnes vulnérables. Plusieurs textes lui
servent de repères, notamment les textes
sur la protection des groupes vulnérable que l'on
appelle aussi protection
catégorielle. La protection
catégorielle concerne principalement les enfants, les femmes et les
personnes handicapées.
5. La Direction de la promotion, de la vulgarisation des
droits de l'homme et des relations avec les organisations de la
société civile a les missions spécifiques suivantes :
Rôle du ministère
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démocratie
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- La mise en oeuvre des mesures gouvernementales tendant
à protéger et à promouvoir une culture de paix, des droits
de l'homme et des libertés fondamentales ;
- La conception, la mise en oeuvre, le suivi et
l'évaluation des actions de communication du ministère en
matière de droits de l'homme et des libertés fondamentales
;
- Assurer l'information, la formation et la
sensibilisation des citoyens sur les droits de l'homme ;
- La vulgarisation des textes et documents relatifs aux
droits de l'homme ;
- La proposition de toutes les mesures de promotion et de
vulgarisation des droits de l'homme ;
- L'appui des actions de promotion des droits de l'homme
initiées par les organisations de la société civile
;
- Assurer les relations avec les organisations nationales,
régionales et internationales de protection et de promotion des droits
de l'homme et autres partenaires.
Cette dernière direction se voit attribuer une mission
promotionnelle des droits de l'homme en général, avec une
implication des acteurs impliqués dans sa défense.
Le cahier de charge du ministère des droits de l'homme
est très vaste en activité, et peut contribuer à la
promotion et à la protection des droits de l'homme. Mais très
souvent, il est possible de remarquer qu'entre les principes écrits et
leurs applications, il y a toujours des écarts. C'est pourquoi, il
importe d'analyser la mise en oeuvre de la mission de ce ministère.
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Rôle du ministère
tchadien chargé des droits de l'homme dans la
promotion et l'instauration d'une culture de droits et de
démocratie
CHAPITRE II - LES LIMITES AUX ACTIONS DU MINISTERE
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Le Tchad a ratifié de nombreuses conventions et
traités internationaux. Cependant la réalité de la
situation des droits de l'homme laisse croire que sa responsabilité de
protection des droits des populations s'est limitée à sa seule
adhésion aux instruments internationaux de protection des droits de
l'homme.
En effet, l'acte juridique fort que constitue une
adhésion restera un postulat ou un acte politique symbolique tant qu'il
existera un écart considérable entre l'arsenal juridique existant
des législations en matière des droits de l'homme et la pratique
réelle ou leur mise en oeuvre.
L'avènement de l'état de droit au Tchad, vieux
de vingt années devrait en principe créer des avancées
visibles en matière des droits de l'homme tant au niveau politique,
institutionnel que dans la vie courante. Malheureusement, force est de
constater que les violations massives des droits de l'homme continuent de
porter ombrage à la démocratie et les efforts de l'Etat semblent
être un coup d'épée dans l'eau.
Le Ministère chargé des droits de l'homme et de
la promotion des libertés, qui est l'outil de mise en oeuvre de la
politique du gouvernement en matière des droits de l'homme peine
à réaliser sa mission. Les missions assignées à ce
ministère sont certes très réalistes et peuvent concourir
à l'amélioration de la situation des droits de l'homme au Tchad.
Mais les moyens mise à disposition semblent insuffisant ; le pouvoir qui
est sien aussi semble être dépourvu d'indépendance et de
liberté d'action. De ce fait, malgré l'importance des normes
législatives et règlementaires auxquelles s'ajoutent les
institutions spécifiques de protection et de promotion des droits
humains, l'effectivité des droits humains au Tchad ne sera pas pour
demain, si des solutions aux problèmes existants ne sont pas
trouvées.
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promotion et l'instauration d'une culture de droits et de
démocratie
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L'application pratique de la mission du ministère des
droits de l'homme quant à elle est confrontée à plusieurs
difficultés qui limitent considérablement ses actions. Elles sont
pour les uns, liées à la mauvaise volonté politique de
l'Etat et pour les autres aux carences de sa mise en oeuvre.
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