Paragraphe 2. Au plan pratique
La mise en oeuvre de la mission du ministère au plan
pratique s'est matérialisée par plusieurs actions et
activités soient notamment :
- La soumission de plusieurs rapports initiaux et
périodiques aux organes
conventionnels des droits de l'homme des Nations Unies ;
-
-
-
- La participation du Tchad à l'Examen
Périodique Universel (EPU) ;
La tenue en octobre 2009 d'un forum régional des
droits de l'homme à Abéché, en prélude d'un forum
national, avec l'appui des partenaires dont la MINURCAT18. Ce forum
régional avait pour finalité l'évaluation de la situation
des droits de l'homme à l'Est du Tchad. Rappelons que la zone de l'Est
du Tchad abrite plusieurs Camps de réfugiés soudanais et est en
proie aux multiples actions des rébellions armées.
L'organisation du 09 au 11 mars 2010 du 1er Forum
National sur les droits de l'homme au Tchad. Le forum national visait à
créer un cadre de dialogue, d'échanges et de partenariat entre le
Ministère chargé des Droits de l'Homme, les autres institutions
nationales et les associations de la société civile en vue de
faire l'état des lieux des violations des droits de l'homme,
déterminer les causes ainsi que les auteurs et évaluer les
capacités de réponses institutionnelles et juridiques de l'Etat
pour y remédier. Il visait en outre à évaluer la
capacité des autres acteurs de la société civile
impliqués dans la promotion des droits de l'homme en vue de leur
renforcement.
L'organisation de septembre à octobre 2010 d'une
série d'ateliers de vulgarisation des résultats de l'Examen
Périodique Universel, des recommandations des organes de traités
et du Forum national des droits de l'homme ayant conduit à
l'élaboration d'un plan d'action national des droits de l'homme au Tchad
qui intègre lesdites recommandations et établit un
mécanisme de suivi de sa mise en oeuvre.
18
Mission des Nations Unies en République Centrafricaine et
au Tchad déployée au Tchad pour la sécurisation des
frontières liée aux
activités des humanitaires et dont le mandat a pris fin
le 31 décembre 2010 sur injonction du Gouvernement tchadien.
21
Mémoire de fin deformation pour l'obtention
du Diplôme Professionnel d'Expert Consultant (DIPEC)
Rôle du ministère
tchadien chargé des droits de l'homme dans la
promotion et l'instauration d'une culture de droits et de
démocratie
-
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La création de la Maison des Avocats à
Abéché à l'Est dans le cadre du Projet d'Assistance et
d'Aide Juridique appuyé par le Programme des Nations Unies pour le
Développement (PNUD).
|
|
- L'élaboration d'un plan d'action national, en
partenariat avec le Haut
Commissariat aux Droits de l'Homme et l'appui technique de la
MINURCAT, en vue de se doter d'un cadre de référence de
protection et de promotion des droits de l'homme qui favorise l'ancrage de
l'état de droit et une culture de respect de tous les droits de la
personne humaine. Tous les acteurs intervenant dans le domaine des droits
humains y compris la société civile, ont été
associés au processus d'élaboration de ce plan de manière
à établir des programmes consensuels qui répondent aux
besoins des tchadiens ressortis lors du premier forum national des droits de
l'homme, tout en intégrant les préoccupations exprimées
par la communauté internationale à travers les recommandations
des organes de traités et les résultats de l'Examen
Périodique Universel.
A son actif s'inscrit également, une campagne
nationale pour encourager la scolarisation des filles et leur maintien à
l'école et la création d'une Division de la promotion de
l'éducation féminine au sein du ministère de
l'éducation nationale.
Enfin des campagnes de sensibilisation et d'information
menées par les associations de la société civile avec
l'appui des partenaires techniques et financiers :
- Les « seize jours d'Activisme », une campagne
d'information, de sensibilisation, de conscientisation de la population sur les
violences faites aux femmes et les violences basées sur le genre
organisée par la CELIAF19 du 27 au 29 octobre 2009 dans le
cadre de la Campagne Nationale de lutte contre les violence basée sur le
genre lancée du 17 octobre au 15 décembre 2009 sous le Haut
patronage de la Première Dame du Tchad ;
19 CELIAF : Cellule de liaison des associations
féminines; ONG de la société civile tchadienne.
22
Mémoire de fin deformation pour l'obtention
du Diplôme Professionnel d'Expert Consultant (DIPEC)
Rôle du ministère
tchadien chargé des droits de l'homme dans la
promotion et l'instauration d'une culture de droits et de
démocratie
- sous le Haut patronage également de la
Première Dame, le lancement de la Campagne pour
l'Accélération de la Réduction de la Mortalité
Maternelle en Afrique (CARMA) le 15 décembre 200920.
Conformément aux données du plan d'action
national, la mise en oeuvre d'autres missions spécifiques de ce
ministère s'est traduite par des programmes de modernisation dans les
domaines suivants :
- L'amélioration de l'état civil qui a permis
l'élaboration d'une Stratégie Nationale de l'état civil et
d'un projet de loi réglementant l'état civil au Tchad avec
l'appui du PNUD et l'Union Européenne ;
- La lutte contre la traite des personnes en particulier des
femmes laquelle s'insère dans un plan régional de lutte
signé le 7 juillet 2006 à Abuja (Nigeria) ;
- La lutte contre la pauvreté avec la stratégie
nationale de réduction de la pauvreté qui depuis 2007, fait de la
bonne gouvernance politique et de la consolidation du processus
démocratique, un des moyens d'atteindre les objectifs du
millénaire pour le développement ;
- La réforme de la justice (PROREJ) qui a permis la
création des Cours d'Abéché et de Moundou afin de
décongestionner la Cour d'Appel de Ndjamena, la création d'un
Tribunal de commerce dans six villes du Tchad, la construction en cours de
tribunaux dans les provinces du pays dont à Koumra, Moussoro, Biltine et
Doba, la construction de quatre nouvelles prisons. Le PROREJ a son terme, a
été relayé par le Programme de Réforme de la
Justice qui a axé ses interventions sur le renforcement des
capacités des personnels de la Justice ; la modernisation et diffusion
du droit positif et mise en harmonie avec les engagements internationaux ; le
soutien aux initiatives des acteurs non étatiques ; amélioration
de l'environnement de travail des acteurs.
20 Contenu du Plan d'action national des droits de
l'homme produit par le ministère des droits de l'homme en octobre
2010.
23
Mémoire de fin deformation pour l'obtention
du Diplôme Professionnel d'Expert Consultant (DIPEC)
Rôle du ministère
tchadien chargé des droits de l'homme dans la
promotion et l'instauration d'une culture de droits et de
démocratie
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