§4. En droit interne des Etats
La Propriété industrielle et la
propriété littéraire et artistique sont régies par
les principes généraux du droit de la propriété
tels qu'édictés par les codes civils et par les textes
particuliers qui leur sont applicables telles que les dispositions
législatives contenues dans le code de la propriété
intellectuelle des Etats. 45
Les dessins et modèles industriels ont un statut
hybride en droit français, entre propriété industrielle et
propriété littéraire et artistique. Ce statut est en cours
de généralisation dans l'Union européenne
Le terme de « propriété intellectuelle
» est présent dans le droit français (voir le Code de la
propriété intellectuelle). Il est un calque direct de l'anglais,
intellectual propert.46
Au niveau européen, une directive sur l'application des
droits de propriété intellectuelle, comme les droits d'auteur et
les droits voisins, les marques commerciales, les dessins ou les brevets a
été adoptée le 29 avril 2004. Elle exige que tous les
États membres mettent en place des moyens de recours et des sanctions
effectifs, dissuasifs et proportionnés contre les auteurs des actes de
contrefaçon et de piratage, en créant ainsi une
égalité de traitement entre les titulaires de droits dans l'UE.
Or, force est de constater que les pratiques nationales divergent dans la mise
en oeuvre de ce texte et des voies d'amélioration tant au plan
européen que national doivent être
envisagées47.
Le développement des technologies de l'information et
de la communication depuis la fin du XXe siècle a mis en
évidence d'une part l'apparition de problématiques nouvelles
auxquelles les systèmes classiques de propriété
intellectuelle n'étaient pas adaptés, et d'autre part la
difficulté à trouver un consensus sur les évolutions
envisageables. La multiplication du nombre de procès liés
à des questions de propriété intellectuelle est un indice
d'insécurité juridique à cet égard, surtout
à ce qui concerne la détermination de la loi applicable et la
juridiction compétente au droit de propriété
intellectuelle.
45 Définition donnée par l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle dans Qu'est ce que la
propriété intellectuelle ?, ISBN 978-92-805-1156-7, p. 2
46 G. KRIKORIAN; Free Trade Negotiations can be
Harmful to your Health HIV/AIDS Policy & Law Review, 2006 ; Volume 11,
N°2/3, Décembre 2006. 86-87
47 Respect des droits de propriété
intellectuelle - Réponse de la CCIP à la consultation
européenne sur l'application de la directive du 29 avril 2004, Chambre
de commerce et d'industrie de Paris
16
| 
