§.3 L'accord sur les aspects des droits de la
propriété intellectuelle touchant au
Commerce (A.D.P.I.C).
L'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce ou accord sur les ADPIC a
été conclu entre l'OMPI (organisation mondiale de la
propriété intellectuelle) et l'OMC (organisation mondiale du
commerce) à la fin de « l'Uruguay Round » en 1994, et a ouvert
une ère nouvelle en ce qui concerne la protection et la sanction au plan
multilatéral des droits de propriété intellectuelle.
L'accord sur les ADPIC réglemente les droits d'auteur
et droits connexes, les marques de fabrique ou de commerce, les indications
géographiques (y compris les appellations d'origine), les dessins et
modèles industriels, les brevets (y compris la protection de nouvelles
variétés végétales), les schémas de
configuration (topographies) de circuits intégrés et les
renseignements non divulgués (y compris les secrets commerciaux).
L'accord sur les ADPIC est l'instrument de protection des
droits de propriété intellectuelle le plus complet dans ce
domaine au niveau international. Cet accord est venu ajouter des obligations
à celles des conventions de Paris, Berne, Rome et Washington dans leurs
champs respectifs. Tout pays qui devient membre de l'OMC et qui souscrit aux
ADPIC s'engage à respecter ces conventions.
Les dispositions de cet accord sont directement
complémentaires des traités internationaux administrés par
le Secrétariat de l'OMPI.
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L'Accord sur les ADPIC exige que tous les Etats membres de
l'OMC introduisent dans leur législation des normes universelles
minimales pour presque tous les droits dans ce domaine, par exemple le droit
d'auteur, les brevets et les marques. Ainsi, tous les membres de l'OMC sont
désormais obligés de protéger par brevet, pour une
période de 20 ans minimum, toute invention de produit ou de
procédé pharmaceutique qui remplit les critères de
nouveauté, invention et utilité. Il institue également un
mécanisme multilatéral de résolution des différends
entre les Etats.
L'accord ne met pas en place un régime unique mais
oblige les signataires à respecter certains principes de base en
matière de protection de la propriété intellectuelle.
Il a pour but d'intégrer les droits de
propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques de fabrique ou
de commerce, brevets, etc.) dans le système de l'OMC.
Cet accord applique strictement les règles du commerce
et de la propriété aux droits de propriété
intellectuelle.
L'accord porte sur cinq grandes questions44 :
> Comment les principes fondamentaux du système
commercial et des autres accords internationaux sur la propriété
intellectuelle doivent être appliqués ?
> Comment assurer la protection adéquate des droits
de propriété intellectuelle ?
> Comment les pays doivent faire respecter ces droits de
manière appropriée sur leur territoire?
> Comment régler les différends sur la
propriété intellectuelle entre les membres de l'OMC ?
> Quels arrangements transitoires spéciaux devraient
être appliqués pendant la période de mise en place du
nouveau système ?
Cet accord comportait l'obligation, pour chaque pays membre,
d'accorder, en ce qui concerne la protection de la propriété
intellectuelle, le traitement prévu dans l'Accord aux personnes des
autres membres.
Les signataires de l'accord s'engagent à assurer en la
matière l'égalité de traitement pour les ressortissants et
pour les étrangers (« traitement national »), et à
respecter l'égalité de traitement pour les ressortissants de tous
les partenaires commerciaux à l'OMC (« clause de la nation la plus
favorisée »).
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