B. Sanctions
En ce qui concerne les sanctions, en cas d'abus de
majorité, les décisions collectives peuvent être
annulées et engagent la responsabilité des associés qui
les ont votées à l'égard des associés minoritaires.
Par ailleurs, les associés victimes de cet abus peuvent également
solliciter et obtenir la condamnation des responsables, en application du droit
commun de la responsabilité civile. Ainsi, les actes passés en
exécution de la décision annulée pourront également
être annulés ; toutefois, cette nullité ne saurait avoir
d'effet qu'entre les associés, mais non à l'égard des
tiers dès lors que ceux-ci sont de bonne foi. Le Juge peut-il toutefois
se substituer aux organes sociaux en validant la délibération
rejetée, ou en ordonnant la convocation d'une nouvelle assemblée
? Par arrêt en date du 13 janvier 2004, la Cour d'Appel d'Abidjan a
considéré que le juge des référés
était incompétent pour annuler dans de telles conditions les
délibérations d'une Assemblée Générale, ce
qui laisse supposer que le Juge du fond aurait été
compétent. Il appartiendra à la jurisprudence des Tribunaux des
Etats de l'Espace OHADA et à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
de préciser ces sanctions, et plus généralement les
pouvoirs du juge en cette matière. Parmi ces risques juridiques il faut
également mentionner que les dirigeants peuvent engager leur
responsabilité pénale sur le fondement de l'abus de pouvoirs ou
de biens sociaux.
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