Appui de l'union européenne à la réforme du secteur de sécurité en république démocratique du Congo de 2003 à 2015.

d. Garde fous démocratique pour la RSS

Sans pouvoir parlementaire capable de jouer pleinement son rôle législatif et de contrôler les actions de l'exécutif, il n'y a pas de véritable démocratie, et sans contrôle parlementaire effectif et compétent de la politique de sécurité et des activités de l'appareil de sécurité, pas de reforme véritable au secteur de sécurité^77(*). Au lendemain des premières élections démocratiques depuis l'indépendance, la RDC s'est doté en 2006 d'un parlement bicaméral constitué d'une assemblée nationale et d'un sénat. Mais en ce qui concerne le contrôle démocratique par l'assemblée nationale, les coalition politiques ont façonnées une majorité en vue de la désignation d'un premier ministre et de la constitution du gouvernement, ce qui fait que les enjeux de la RSS tiennent aux difficultés du parlement et plus particulièrement de la chambre basse, à exercer un contrôle effectif du secteur sans mettre en péril les intérêts des membres de l'exécutif qui sont de la même émanation politique qu'eux-mêmes. Selon certains observateurs, dans ce secteur, la majorité parlementaire s'est parfois prêtée à la protection des intérêts de l'exécutif contre les actions amorcées par l'opposition politique.

En outre, il n'existe pas encore de tradition du contrôle parlementaire dans le secteur de sécurité. Celle-ci tente de se frayer son chemin face à des services sécuritaires enclins aux pratiques d'une gouvernance opaque. Néanmoins, le rôle des parlementaires dans la définition du cadre légal et du vote du budget du secteur s'est accru au cours de ces dernières années.

En ce qui concerne la société civile, cette dernière a été longtemps tenue a l'écart de la gouvernance du secteur de sécurité, le quel était hermétiquement fermé. La société civile ne commence à s'impliquer dans la surveillance de l'action de l'exécutif qu'au lendemain de l'ouverture politique(1999), avec la création de quelques associations de défense des droits de l'homme. Mais ces associations sont taxées d'être à la solde de l'opposition politique et intérêts des occidentaux hostiles au pouvoir.

Très récemment, le rôle de la société civile dans la gouvernance démocratique, et plus particulièrement la participation de cette dernière à la formulation des politiques de reforme et son implication dans la redevabilité, se renforce progressivement. La société civile doit cependant encore fournir un gros effort pour être considérée comme un véritable partenaire de la reforme. Un premier pas a été franchi lorsque le gouvernement a accepté d'associer la société civile aux discussions de la loi portant organisation et fonctionnement de la police, ainsi que d'intégrer ses experts dans le comité de suivi de la formation de la police.

La société civile a été également associée aux travaux de la commission de défense et sécurité de l'assemblée nationale pour examiner le projet de loi portant organisation et fonctionnement des FARDC et le projet de loi sur le conseil supérieur de la défense ainsi que le projet de loi sur la défense.

Ces opportunités doivent être capitalisées par la société civile pour une intégration des attentes publiques sur les politiques de sécurité.

Ce chapitre avait pour visé de faire une analyse des soutiens de l'Union Européenne à la reforme du secteur de sécurité en RDC. Le but étant atteint, passons aux grandes lignes pour donner la conclusion générale du travail.

* ⁷⁷BOUBACAR NDIAYE op.cit, p.5.