Appui de l'union européenne à la réforme du secteur de sécurité en république démocratique du Congo de 2003 à 2015.

3.2.2.2. Evaluation concernant le conseil stratégique

EUSEC a contribué, conjointement avec les autorités nationales, à rédiger différentes lois, ordres, réglementations et directives :

- Loi organique portant organisation et fonctionnement des forces armées de la RDC- 2011 adoptée et publiée au journal officiel^59(*)

- Loi portant statut des militaires des FARDC-2013 adoptée et publiée au journal officiel. Elle est le moteur de l'amélioration des conditions de vie des soldats

- Loi de programmation de la réforme des FARDC : inachevée pour le moment.

La loi organique et la loi sur le statut militaire des FARDC sont toutes deux extrêmement importantes en termes de contenu. Si elles étaient correctement mises en oeuvre, elles pourraient amener un changement significatif. Mais leur mise en oeuvre repose sur la publication de la loi de programmation qui devrait assurer que les ressources financières soient adéquatement allouées. La réticence des autorités à s'engager dans les réformes via la publication de la loi de programmation entrave le déboursement des ressources financières nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme de l'armée.

EUSEC a soutenu la RDC dans la réorganisation des régions militaires comme prévu dans la loi organique. Cette loi promulguée en août 2011 a finalement été mise en oeuvre deux ans plus tard par le président KABILA. On compte aujourd'hui 3 zones de défense militaire^60(*) :

- La première zone comprend Kinshasa et les anciennes provinces de Bandundu, Bas-Congo et Equateur ;

- La deuxième comprend les anciennes provinces du Kasaï-Oriental, Kasaï-Occidental et du Katanga

- La troisième comprend l'ancienne province orientale et les provinces du Maniema, nord et sud Kivu.

Malgré les améliorations, un changement systémique et structurel au sein de la gestion de l'armée est toujours nécessaire, et des sérieuses préoccupations sont soulevées quant à la durabilité des résultats obtenus par EUSEC après sa fermeture.

Une autre préoccupation demeure celle de la coordination de la réforme de l'armée qui doit encore être améliorée. Bien qu'ils soient importants, les programmes bilatéraux risquent de fragmenter les efforts et de compromettre les résultats. Malgré le groupe de travail des partenaires sur les forces armées coordonnée par la MONUSCO et le groupe technique des partenaires pour le secteur de la justice coordonné par EUSEC, il semble que la coordination de la réforme demeure l'un des principaux défis à relever.

L'objectif de ces groupes était d'échanger des informations entre différents acteurs engagés dans la RSS en RDC. Cependant, il semble que tous les partenaires ne soient pas prêts à partager leurs informations, ce qui porte atteinte aux chances de succès de ces groupes. Il semble que cela soit aussi le cas de l'Union Européenne qui aussi rencontré des difficultés dans la coordination de son action avec celles des Etats membres engagés dans la RSS en RDC.

Plusieurs questions subsistent quant à l'avenir de la réforme et sa coordination. La plate forme de la société civile réseau pour la réforme du secteur de la sécurité et de la justice (RSSJ) a suggéré qu'un « comité de suivi » soit mis en oeuvre pour la réforme de l'armée de la même manière qu'il avait été pour la réforme de la police. Cela pourrait s'avérer un bon moyen de garantir la coordination de la réforme par le congolais eux-mêmes après la fermeture d'EUSEC.

* ⁵⁹ RRSSJ, « Processus de paix en RDC : le rêve d'un sourd ! », juin 2015

* ⁶⁰ RRSSJ, op.cit.