La gestion du contentieux fiscal au Sénégal.

PARAGRAPHE II : Le contentieux sous au juge de fond

A - La procédure de saisine du juge 

Le contentieux soumis au juge du fond est relatif aux oppositions sur les titres de perception.

Les oppositions aux titres de perception sont régies par les dispositions des articles 710 et suivants du CGI nouveau et celles des articles 735 et suivants du Code de Procédure Civile.

Le requérant qui intente une telle procédure doit respecter la procédure de saisine du juge. L'opposition à un titre de perception doit être au préalable notifié à l'Administration poursuivante et ensuite être déposée au Greffe du Tribunal Régional compétent dans les 3 mois à compter de la réception dudit titre. La requête du redevable doit être accompagnée d'une assignation à comparaître notifiée au DG des Impôts et Domaines, et délivrée dans les trois mois suivant la réception de la notification du titre de perception.

Les dispositions des articles 737 et 739 du Code de procédure civile (CPC) précisent que le dépôt de la requête ou l'opposition n'est pas suspensif de l'exécution de la décision ou du titre de perception.

IIs sont toutefois suspensifs de la vente forcée des biens saisis pour le recouvrement de la partie contestée de l'imposition. Le requérant pourra alors solliciter le bénéfice du sursis à exécution ou du sursis au paiement conformément aux dispositions des articles 741 et suivants du CPC, des articles 712 et 714 du CGI nouveau, en offrant des garanties jugées valables par le comptable public^24(*).

Lorsque les conditions de saisine sont respectées, le juge après avoir constaté la recevabilité de la requête qui lui est soumise, prend une décision sur le fond. Le jugement prononcé est susceptible d'appel dans le délai du recours de deux (2) mois (Voir article 763 du CPC).

L'appel est formé selon les règles ordinaires ; en outre, il n'est pas suspensif de l'exécution du jugement. Toutefois, les règles relatives à la production obligatoire de garanties sont également applicables devant la Cour d'Appel.

Notons enfin que la décision rendue par la Cour d'Appel peut être attaquée dans le cadre d'un pourvoi en cassation devant la chambre administrative de la cour suprême, dernière juridiction à pouvoir être saisie en matière fiscale

* ²⁴ Aux termes de l'article 714 CGI nouveau, pour être admises, les garanties prévues à l'article 713 CGI doivent être constituées par l'une des opérations suivantes : consignation à un compte d'attente du trésor ; dépôt d'obligations dûment cautionnées, dépôt spécial de valeurs mobilières ; affectation hypothécaire ; dépôt de 25% des droits en principal à la Caisse des dépôts et consignations assorti de la remise d'une caution bancaire, pour le reliquat