Le recours des individus auprès du panel d'inspection de la banque mondiale.

§II- Le contentieux social

Il conviendra d'analyser successivement les problèmes que soulèvent les différends relatifs aux réinstallations involontaires (A) et aux populations autochtones (B).

A) Le contentieux des réinstallations involontaires

Ce contentieux soulève des difficultés résolues sans nécessité d'investigation (1) ou après investigation (2).

1) La résolution de ce contentieux sans investigation : affaire Projet NTPC de production électrique (Inde)

La zone du projet était située dans la région de Singrauli au centre de l'Inde.  Selon cette demande, l'agence de l'emprunteur, la NTPC, ne tenait aucun compte des droits des populations qu'elle déplaçait. Les villageois étaient mis à la porte de leurs maisons par la force et réinstallés dans des zones urbaines qui ne correspondaient pas du tout à leur mode de vie. On leur donnait une somme forfaitaire en numéraires au lieu de leur fournir des emplois permanents ou des programmes de formation leur permettant de maintenir leurs moyens d'existence. En laissant la NTPC agir ainsi, la Banque violait, entre autres, ses politiques sur la prise en compte d'options alternatives d'investissement, et surtout PO sur la réinstallation involontaire.

Pour sa défense, la Direction arguait de ce que les Plans de réinstallation avaient été jugés adéquats lors de leur préparation, mais que l'aspect pratique de la mise en oeuvre des éléments du dispositif, imposant d'offrir aux personnes déplacées une option foncière alternative et de les aider à trouver de nouveaux moyens de se constituer un revenu avait été sous-estimé. La NTPC avait, en conséquence, été confrontée à des retards et des difficultés au niveau de l'exécution du plan. La Direction annonçait également un examen de toutes les évaluations environnementales et composantes de la réinstallation dans son portefeuille de prêts pour l'Inde entière, montrant par-là à quel point le problème était devenu hors de contrôle. Le Panel fit une première visite in situ et trouva des preuves prima facie que la situation sur le terrain était plutôt pire que celle admise par la Direction dans sa Réponse. Des rapports antérieurs émanant du Bureau de la Banque en Inde et d'autres groupements avaient identifié des lacunes, auxquelles il n'avait pas été remédié, dans le suivi du projet par l'Institution. Le Panel trouva d'autres preuves de préjudice reposant sur des violations des politiques de la Banque relatives à la réinstallation involontaire. En conséquence, le Panel recommanda une enquête complète. La Direction et la NTPC soumirent un Plan d'action révisé au Conseil, une fois le Rapport du Panel sur l'éligibilité publié. Ce plan révisé comportait des dispositions répondant directement à certaines inquiétudes du Panel. La proposition d'engager un consultant extérieur chargé d'effectuer une évaluation de l'impact social du programme de réinstallation tel qu'il avait été exécuté à ce moment-là constituait un aspect clé de ce plan. Ce consultant devait évaluer la manière dont les villageois locaux avaient été traités par la NTPC jusque là et recommander une action correctrice spécifique. Ce plan proposait également de nommer un groupe de trois experts indépendants pour effectuer le suivi de l'exécution du programme de réinstallation. Ces experts auraient vocation de servir de médiateurs entre, d'une part, les populations affectées par le projet et formulant des revendications, et, d'autre part, la NTPC qui, comme chacun le réalisait alors, n'avait pas développé les capacités institutionnelles lui permettant de remplir ses obligations vis à vis de la communauté locale.

En septembre 1997, le Conseil se réunit pour examiner la recommandation du Panel. Entre temps, la situation s'était politisée. L'Inde était très réticente à l'idée de laisser le Panel revenir dans la zone du projet, craignant que cela ne porte atteinte à l'emprunteur et que le public ne perçoive cette visite comme une enquête sur les agissements de ce dernier. Après certaines discussions très tendues, le Conseil approuva une inspection, mais limitée à une étude documentaire à réaliser depuis Washington. Le Conseil approuva également le Plan d'action révisé de la Direction et imposa que celle-ci soumette des rapports de suivi sur la mise en oeuvre de ce plan.

En décembre 1997, le rapport du Panel confirma les violations de la PO sur les réinstallations involontaires. Le Panel insistait, en particulier, sur le fait que la Banque ne s'était pas assurée elle-même que l'emprunteur disposait bien des capacités initiales nécessaires à la réalisation des plans relatifs à la réinstallation. Le prêt avait été mis au point rapidement et la Direction avait fait l'objet d'une extrême pression pour l'approuver, même si le temps ne lui avait pas été donné de faire en sorte qu'un certain de nombre de mécanismes essentiels et de conditions préalables soient mis en place. Qu'en est-il de la résolution du contentieux sur les réinstallations involontaires après enquête ?

2) La résolution de ce contentieux après enquête : le cas Arun III, proposition de projet hydroélectrique et restructuration du crédit de l'IDA (Népal)

L'affaire du Projet ARUN III concerne la construction d'un barrage hydroélectrique pour satisfaire au besoin énergétique des Népalais dont 9°/° seulement de la population a accès à l'électricité. Le 24 Octobre 1994 une demande fut introduite auprès du Panel par un groupe de quatre personnes qui estimait que les politiques et procédures opérationnelles sur l'évaluation économique des opérations d'investissement (PO/PB 10.04), la diffusion de l'information (PB 17.50), l'EE (DO 4.01), les peuples autochtones (DO 4.20) et les réinstallations involontaires (DO 4.30) étaient violées. La Direction se défendait de ces allégations. Dans son Rapport d'éligibilité, daté du 16 décembre 1994, le Panel d'inspection jugeait la demande recevable et les plaignants admissibles et recommandait une enquête sur les problèmes relatifs aux populations autochtones, à l'évaluation environnementale et à la réinstallation involontaire soulevés dans la demande. Le Conseil d'administration se réunit le 02 février 1995 pour examiner le Rapport d'éligibilité du Panel. Le Conseil décida d'autoriser la conduite d'une enquête sur les points recommandés par le Panel, à savoir l'évaluation environnementale, les populations autochtones et la réinstallation involontaire. Pendant que le Panel procédait aux interviews de membres du personnel de la Banque, aux consultations publiques, et passait en revue les documents de l'Institution relatifs au projet, la Direction de la Banque s'employait, de manière intensive, à traiter les problèmes mentionnés dans la demande et le Rapport d'éligibilité du Panel par des mesures correctrices.

Le Panel prit note des modifications des politiques de la Banque en matière de réinstallation involontaire. La nouvelle Directive opérationnelle (DO 4.30) avait été publiée après qu'un accord sur le tracé collinaire original fut atteint et, de ce fait, c'était la politique antérieure ayant trait aux problèmes sociaux associés à la réinstallation involontaire dans les projets financés par la Banque (OMS 2.33) qui s'appliquait.

Le Panel répéta l'objectif de cette politique de sauvegarde et l'obligation incombant à la Banque : « Quand des projets de développement imposent de relocaliser des personnes, la politique générale de la Banque est d'aider l'Emprunteur à faire en sorte que . . . les personnes déplacées retrouvent leur niveau de vie antérieur et qu'elles soient, autant que faire se peut, économiquement et socialement intégrées aux communautés hôtes ». Dans l'ensemble, le Panel était d'accord avec les plaignants selon lesquels ils n'ont reçu qu'une somme en espèces sans qu'on leur fournisse une forme quelconque d'aide à la réinsertion. La Direction a adopté des mesures correctrices^151(*) qui exigent de l'emprunteur qu'il élabore un « plan, assorti d'échéances précises, identifiant les terrains devant être utilisés pour la construction de la future route et ceux devant être restitués ».

Le Conseil décida d'examiner les rapports sur l'état d'avancement de l'exécution du Plan d'action de la Direction plutôt que de prendre des décisions immédiates sur la base du rapport du Panel résultant de l'étude documentaire. Le Panel ne fut pas autorisé à participer à ce processus. Néanmoins, la nomination d'experts extérieurs pour aider à surmonter les graves problèmes s'étant développés au fil de la mise en oeuvre du programme de réinstallation constitua une étape décisive. En effet, cette nomination était sans précédent et ne se serait sans doute jamais produite sans l'intervention du Panel. Dans un rapport élaboré une fois le projet terminé, au printemps 2000, la Direction a admis que l'attention devant être prêtée aux politiques sur la réinstallation involontaire avait été souvent considérée comme marginale par rapport aux objectifs globaux d'un projet. La Direction disait qu'à l'avenir une attention beaucoup plus grande serait accordée aux capacités de l'emprunteur et à son engagement à mettre ces politiques en oeuvre. Force est de relever que le contentieux social concerne également en général les populations autochtones.

* ¹⁵¹Il faut relever que les 1 635 familles ayant reçu une indemnisation pour la terre qui leur avait été retirée, seulement 15 à 20 % bénéficiaient du processus légal de transfert de la propriété.