B- L'admission du recours aux individus pris
isolément et la consécration de la coresponsabilité de
l'Etat et de la BM
On commencera par analyser l'admission du
recours des individus pris isolément (1). Aussi, il serait
intéressant de reconnaître que l'Etat bénéficiaire
des projets et la BM sont tous responsables vis-à-vis des individus
(2).
1) L'admission du recours des
individus pris isolément
Pourquoi n'admet-on pas l'action des personnes prises
individuellement auprès du Panel ? (a) Et, qu'est-ce qui justifie
qu'une telle action puisse être possible ? (b) Les réponses
à ces deux questions vont faire l'objet de nos développements.
a) La raison du rejet de l'action de l'individu pris
isolément
L'argument de fait invoqué pour
rejeter l'action des individus pris isolément est d'éviter que le
Panel ne soit surchargé de nombreuses plaintes. Bien que ne manquant pas
de pertinence, cet argument nous semble quelque peu critiquable. D'une part
parce qu'il n'est pas exclu qu'un dommage pose un tort à un seul
individu et non au groupe. C'est une injustice en ce sens que ce n'est pas
toujours un groupe qui puisse subir un préjudice grave, une seule
personne peut subir un préjudice d'une gravité supérieure
à celle d'un groupe.
Et d'autre part, ce n'est pas parce qu'on reconnaît le
droit d'action à des particuliers que forcément ils exercent ce
droit. La CAJDH reconnaît la saisine aux particuliers, mais ce n'est pas
pour autant que des requêtes lui sont adressées
considérablement. En plus, Etant donné que le Panel
vérifie le caractère fantaisiste de la demande avant de
l'enregistrer, il n'est pas opportun d'exclure les individus pris
isolément de cette procédure.
b) La reconnaissance du droit à l'assistance
judiciaire
Le droit à l'assistance judicaire est un droit
subjectif qui permet aux personnes démunies ou ayant des ressources
modestes, d'accéder à la justice et d'être informées
sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou
de les exécuter. Cette aide peut être entièrement gratuite
ou partiellement prise en charge. Dans le cadre du Panel, la procédure
est moins coûteuse si ce sont les groupes uniquement qui sont pris en
considération. Mais, qu'on milite en faveur de l'ouverture de ce recours
aux individus pris isolément, il serait souhaitable que ces personnes,
qui parfois n'ont pas assez de moyens financiers, ne connaissent même pas
s'exprimer, lire ou écrire les langues autres que les leurs, soient
à même de pouvoir bénéficier d'une assistance
judiciaire. Cette assistance pourra se faire par le soutien aux ONG qui peuvent
les représenter, ou par le soutien accordé à tous autres
mandataires désignés. D'où la nécessité de
garantir ce droit.
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