Le recours des individus auprès du panel d'inspection de la banque mondiale.

B) Les lacunes révélées par l'évaluation de la mise en oeuvre des conclusions du Panel et des Plans d'action de la BM

L'évaluation de la mise en oeuvre des plans d'action proposés par la Banque révèle de nombreuses lacunes par rapport à la protection des droits humains.

La détermination de ces lacunes se fera à partir de deux affaires traitées par le Panel. Il s'agit de l'affaire relative au projet du pipeline Tchad-Cameroun (1) et de celle concernant l'affaire relative au projet Yacyreta (2).

1) Dans l'affaire relative au projet du pipeline Tchad-Cameroun

Le Réseau de Lutte contre la Faim (RELUFA) fait partie des organisations de la société civile tchadiennes et camerounaises qui ont suivi les impacts du pipeline Tchad-Cameroun pendant plusieurs années. Le 20 Novembre 2009, le Groupe d'Evaluation Indépendant de la Banque Mondiale a rendu public son évaluation finale du projet pétrolier et d'oléoduc Tchad-Cameroun. Le rapport a été commandité par la Banque Mondiale pour évaluer l'effectivité du projet de pipeline à remplir ses objectifs de départ de renforcement des capacités pour gérer le secteur pétrolier, de réduction de la pauvreté et d'amélioration de la gouvernance au Tchad.

De ce rapport, il en ressort que les réinstallations n'ont pas été satisfaisantes dans la mesure où les immeubles d'habitation n'étaient pas de bonne qualité et surtout, ces déplacements n'ont pas toujours été accompagnés de l'octroi de nouvelles terres arables, ou lorsque cela était fait, lesdites terres n'étaient pas suffisantes^252(*).

On note également la mauvaise qualité du matériel livré dans le cadre des compensations en nature et des problèmes liés à leur maintenance et la préparation insuffisante des populations indemnisées à la gestion des sommes importantes allouées. Aussi, on constate une insuffisance des indemnisations collectives qui revient à environ 3 millions de FCFA pour un village de 1000 habitants. Bien plus, les procédures d'accès à l'emploi pour les populations riveraines du tracé ne sont pas adéquates. On constate ainsi qu'il y a peu d'informations sur les postes ouverts à compétition, les périodes, les procédures et critères de dépouillement des offres^253(*).

Dans une autre évaluation, on note que « les fournitures (scolaires) ont certes été distribuées, mais les enfants Bagyéli du Foyer Notre Dame de la Forêt, qui abrite une forte concentration des enfants Bagyéli n'a reçu ni fournitures, ni médicaments. Quelques sacs de riz, quelques kg de poisson, un peu de sel distribué ça et là de façon sporadique ne représente véritablement rien dans le processus de développement durable dont a tant besoin la communauté Bagyéli. Bien au contraire, ce modèle de fonctionnement les assoit davantage dans l'attitude et le caractère de mendiant et d'attentiste ; ce n'est pas des aides ponctuelles qu'il faut, mais des programmes durables. Dans certains villages, l'appui à la citoyenneté ( établissement des pièces officielles) est effectif mais dans d'autres villages notamment Bilolo et Bissiang, cela reste non réalisé »^254(*). Force est de constater qu'il existe également des lacunes révélées par la l'évaluation de la mise en oeuvre des recommandations du Panel et des plans d'action de la Banque à partir de l'affaire relative au projet Yacyreta.

2) Dans l'affaire relative au projet Yacyreta

Dans l'affaire relative au projet Yacyreta (en Argentine et au Paraguay), l'évaluation de la mise en oeuvre des deux plans d'action proposés par la BM a permis de montrer que les réinstallations involontaires étaient mal réalisées et les mesures environnementales insuffisamment exécutées. Par exemple, le nombre de personnes réinstallées de fait estimé au départ à 50 000 s'élevait en réalité à 70 000 au minimum. En plus, les programmes sur les réserves naturelles et la biodiversité étaient défaillants^255(*).

Force est de préciser que dans cette affaire, l'évaluation de la mise en oeuvre des plans d'action de la Banque avaient été confiée par le Conseil d'Administration de la BM au Panel. Toutefois, après son rapport d'évaluation, le Conseil avait décidé d'écarter le Panel de toute activité d'évaluation et, a attribué à la Direction de la Banque la charge de lui remettre un rapport d'évaluation à propos de l'exécution de ses plans d'action.

Lorsque le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre des mesures proposées au vu des recommandations du Panel est attribuée à la Direction de la Banque, le risque de ne pas améliorer la protection des droits humains est réel. D'ailleurs, dans l'affaire sus évoquée, le Vice-Président de la Banque Mondiale responsable à l'époque de l'Amérique latine et des caraïbes déclarait dans une lettre publiée dans le journal paraguayen Ultima Hora que : « La Banque est satisfaite des conclusions du rapport du [Panel d'inspection] qui confirment que les politiques de l'institution sur la réinstallation, l'environnement et la participation communautaire et d'autres domaines ont été totalement respectées et mises en oeuvre dans le cas yacyreta »^256(*).

* 252 V. «A Humanitarian Disaster in the Making Along the Chad-Cameroon Oil Pipeline - Who's Watching ?» www.alternet.org, consulté le 11 novembre 2011.

* ²⁵³ Voir Rapport AEDEV Cameroun, par H. TPOKO, T. H. B.DJEUDA, Le pipeline Tchad-Cameroun est-il un projet de développement ? Si oui pour qui ? Si non pourquoi, pp. 19-20.

* ²⁵⁴ Voir Rapport présenté par les ONG Planet Survey-Environment, Centre pour l'Environnement et le développement, Rapport de l'Enquête menée auprès des Communautés Bagyéli le long du tracé du pipeline. Partie Sud du Cameroun, Bipindi - Kribi Février-mars 2003, p.8.

* ²⁵⁵ Banque Mondiale, Responsabilisation et transparence à la Banque Mondiale. Le Panel d'inspection : 10 ans sur la brèche, op. cit., p. 72

* ²⁵⁶ Banque Mondiale, Responsabilisation et transparence à la Banque Mondiale. Le Panel d'inspection : 10 ans sur la brèche, op. cit., p. 74.