B) Les cas problématiques de contrôle ex
post des projets de la BM
Il s'agit de savoir si on peut voir dans le
suivi des Plans qui prévoient des mesures correctrices une
procédure de contrôle ex post des projets financés par la
BM. Même si on ne peut douter de leur efficacité comme en
témoigne celui réalisé en RDC, on doit malheureusement
préciser qu'ils ne garantissent pas la possibilité d'un recours
des individus après la fin du projet. Il convient de présenter
brièvement un Rapport d'activité aux Administrateurs sur
l'exécution du plan d'action de la Direction en réponse au
rapport d'enquête du Panel d'inspection sur les projets «
République Démocratique du Congo : Projet d'appui transitoire
à une opération de crédit au redressement
économique (TSERO) et le Projet d'urgence à l'appui de la
réunification économique et sociale (EESRSP).
Le 31 août 2007, le Panel d'inspection a
présenté au Conseil son rapport d'enquête n°
R2006-0001/2 qui traite du respect des politiques de la BM dans des
activités relatives au secteur forestier de deux projets financés
par la Banque en RDC. Le 19 novembre 2007, la Direction a
présenté son rapport et ses recommandations en réponse au
rapport du Panel d'inspection. Au chapitre V de son rapport, la Direction
exposait un plan d'action visant à donner suite aux constats du Panel.
Le 9 janvier 2008, le Conseil a examiné le rapport
d'enquête du Panel d'inspection ainsi que le rapport de la direction de
la BM, approuvé le plan d'action proposé par la Direction de la
Banque, et demandé à cette dernière de lui faire rapport
sur les réalisations de ce plan d'action après une année
d'exécution. Le plan d'action est présenté sous la forme
d'une matrice suivie par des explications sur les réalisations dans les
quatre grandes catégories d'activités du plan d'action.
Les actions convenues sont regroupées ainsi : i)
améliorer et développer l'action menée dans la
région en vue de l'application des sauvegardes environnementales et
sociales, dans la conception et la mise en oeuvre du portefeuille des projets;
ii) élargir l'action en faveur des peuples autochtones de la RDC et
veiller à la prise en compte et à l'application des sauvegardes
pertinentes ; iii) soutenir le programme des réformes du secteur
forestier en RDC et développer les activités de la BM dans ce
secteur ; iv) améliorer la communication et l'information ; v)
S'agissant des sauvegardes, les travaux se sont intensifiés et jouissent
d'une visibilité accrue. La région s'achemine vers le triple
objectif de durabilité économique, sociale et environnementale.
Des progrès ont été accomplis et d'autres sont attendus
suite à la décentralisation des spécialistes
chargés de l'application des sauvegardes, à la formation des
chefs de projet en matière de sauvegarde, à la mise en oeuvre
d'exercice d'analyse du statut des questions environnementales et sociales dans
les pays, et à l'utilisation des crédits destinés à
renforcer les capacités de gestion environnementale et sociale des
pays ; vi) Pour ce qui est des peuples autochtones de la RDC, les travaux
ont démarré en vue de l'élaboration d'une stratégie
de développement des Pygmées, en collaboration avec le
Gouvernement, les partenaires du développement et les principales
parties concernées. Cette stratégie a pour objectifs d'analyser
les facteurs qui menacent l'identité culturelle des populations
pygmées et contribuent à leur appauvrissement, et de proposer un
ensemble d'actions pour y remédier. L'étude prévue
fournira une base de référence sur laquelle le Gouvernement
pourra élaborer une stratégie nationale à long terme en
2010. Les sauvegardes sociales relatives aux peuples autochtones et à la
propriété culturelle ont été
déclenchées pour les projets en portefeuille et des plans ont
été élaborés; dans les cas ou des
difficultés de mise en oeuvre ont été rencontrées,
celles-ci ont été les mêmes que celles rencontrées
par les autres projets exécutés dans le pays, telles que celles
liées à la sécurité et la logistique qui se posent
dans le cas d'activités dans les zones isolées ou reculées
du pays ; vii) dans le secteur forestier, le Gouvernement a poursuivi un
programme de réforme volontariste, fondé sur une approche
moderne de la gestion du secteur forestier qui inclut une large
variété d'usages différents des ressources de la
forêt. Le Gouvernement a mené à bien une revue
légale des contrats d'exploitation qui a abouti à une
réduction considérable des zones de forêts sous contrat
qui sont passées de 43,5 millions d'hectares en 2002 à 9,7
millions d'hectares en 2008. D'autres réformes ont également
été engagées, concernant notamment : l'appui à
la forestière communautaire ; le respect des droits coutumiers des
populations forestières ; la conception de modèles innovants pour
la rémunération des services fournis par l'environnement ; la
promotion de l'approche participative et les consultations avec les
communautés dans toutes les décisions concernant
l'aménagement forestier. Les partenaires du développement sont
restés engagés dans le secteur de la forêt et la Banque a
augmenté son appui avec une enveloppe de 77 millions de dollars qui a
été soumis au Conseil au cours de l'année 2009 pour des
actions de renforcement des capacités, de la conservation et de la
gestion durable des forêts. Il faut toutefois reconnaître que
l'application de toutes ces réformes sur le terrain est une entreprise
dont les actions et les résultats ne peuvent être qu'à
long terme ; viii) en matière de communication et d'information,
la Banque a intensifié son action au plan extérieur et
intérieur, et tout particulièrement en RDC. Quatre
réunions ont été organisées avec des groupements de
populations autochtones pour discuter du plan d'action du Panel d'inspection ;
cinq interviews radio, un documentaire télévisé de 45
minutes, trois séances de compte-rendu de mission en forêt avec
des représentants des populations autochtones ainsi que plusieurs
séances d'information et entretiens avec des journalistes ont
également été organisées en 2008. Par ailleurs, 15
rencontres avec les populations locales ont été tenues pour
discuter du projet forêts et conservation de la nature qui sera
financé par la Banque ; ix) la mise en oeuvre du plan d'action de
la Direction de la BM est en progression constante et ses activités
sont bien intégrées au sein du programme de la BM en RDC. Il
convient de signaler qu'en plus de la limite au droit d'accès, il existe
des limites qui entachent l'application des décisions du Panel.
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