B- Nécessité d'une vulgarisation des
textes sur l'assistance judiciaire au Cameroun
Les textes sur l'assistance judiciaire au Cameroun sont
très peu connus, ou davantage très méconnus par les
citoyens. A cet effet il importe de vulgariser ces textes afin de permettre
à chaque citoyen d'avoir une connaissance sur la question pour ainsi lui
permettre d'en avoir accès quand celui-ci rempli les conditions (1). Cet
effort de vulgarisation de la possibilité existante de jouir de
l'assistance judiciaire permet ainsi de faire ressortir son importance et son
utilité relativement à ses effets (2).
1- Information sur les conditions d'octroi de
l'assistance judiciaire
Le droit de se faire rendre justice est un droit fondamental
de l'homme garanti par la constitution. En effet, au terme de la lecture de
l'article 8 de la loi du 29 décembre 2009 portant sur l'organisation
judiciaire au Cameroun, « la justice est gratuite sous réserve des
dispositions fiscales et celles concernant la multiplication des dossiers
d'appel et de pourvoi ».Au regard de cet article, l'accès
à la justice, notamment la justice administrative devrait être
garanti à toute personne, mais à l'épreuve des faits, nous
nous rendons compte du fait que l'accès à la justice occasionne
diverses charges qui incombent aux justiciables. De ce point de vue, et dans
l'optique de promouvoir et de consolider l'Etat de droit au Cameroun, il
179En référence à l'architecture
institutionnelle que nous avons modélisée plus haut.
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Tribunaux Administratifs de proximité et accès
à la justice administrative au Cameroun : cas
de la région de
l'Est
a été adopté une loi sur l'assistance
judiciaire180. Mais cette loi reste encore inconnue du point de vue
de son contenu. Il importe ainsi d'édifier les populations sur les
conditions d'obtention de cette assistance judiciaire, car tout le monde n'est
pas éligible par ledit texte.
A la lecture de cette loi, les catégories de personnes
éligibles sont les indigents, les hommes de rang de toute armée
pendant la durée de leur service, les personnes assujetties à
l'impôt libératoire et le conjoint en charge d'enfants mineurs, en
instance de divorce qui ne dispose d'aucun revenu propre. De plus, les
personnes qui ne sont pas expressément visées par le texte de
loi, peuvent demander une assistance judiciaire lorsque les frais
exposés ne peuvent pas être supportés par leurs ressources
réputées initialement insuffisantes. Ces conditions ainsi
brillamment prévues dans les textes méritent en effet de faire
l'objet, par les pouvoirs publics ou davantage par les organisations de la
société civile, d'une large diffusion sinon d'une vulgarisation
dans l'optique de permettre à tous les citoyens d'en avoir accès
car les effets produits par cette assistance judiciaire permettent de redorer
le blason de l''Etat de droit au Cameroun.
2- Nécessité d'un renseignement des
populations sur les effets de l'assistance judiciaire
Dans un registre de décentralisation de la justice
administrative, l'information sur les procédures joue un rôle
déterminant sur la portée des décisions rendues. En effet,
les citoyens méritent de connaitre les effets produits par l'assistance
judiciaire quand ils en ont fait la demande. De ce point de vue, l'assistance
judiciaire produit des effets aussi bien sur les frais de justice que sur
l'instance.
Les effets de l'assistance judiciaire sur les frais de justice
se déclinent en la dispense du paiement total ou partiel, de toute les
sommes dues au trésor public, notamment le droit de timbre, le droit
d'enregistrement et le droit de greffe ou encore toute consignation. De ce
point de vue, les émoluments de justice, les honoraires d'avocat, si le
justiciable veut être représenté, le ministère
d'avocat n'étant pas obligatoire dans le procès administratif, ou
encore les droits dus aux officiers publics ou ministériels, commis
d'office pour lui prêter leur concours, sont tous à la charge du
trésor public. Mais force est de relever que, si le justiciable
initialement bénéficiaire de l'assistance judiciaire retrouve des
ressources
180Il s'agit de la loi n°2009/004 du 14 avril
2009 portant organisation de l'assistance judiciaire.
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Tribunaux Administratifs de proximité et accès
à la justice administrative au Cameroun : cas
de la région de
l'Est
suffisantes en cours de procès ou suite à
l'exécution de la décision, les sommes exposées par l'Etat
au titre de l'assistance judiciaire sont remboursées.
Les effets de l'assistance judiciaire sur l'instance se
déclinent en le fait que, celle-ci s'applique sur le territoire
national, aux procédures et actes de décisions obtenues avec son
bénéfice et à ceux postérieurs à la
décision vidant l'instance pour laquelle elle a été
accordée. Elle est ainsi valable devant toutes les juridictions
appelées à connaitre le déroulement du litige
jusqu'à son jugement. Quoiqu'il en soit, il importe également
pour les populations camerounaises d'être formées dans le domaine
de la justice administrative.
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