Tribunaux administratifs de proximité et accès à la justice administrative au Cameroun. Cas de la région de l'est.

B- Le nécessaire accroissement des pouvoirs du juge administratif camerounais dans l'exécution des décisions de justice

Au Cameroun l'exécution des décisions de justice par l'Etat camerounais se fait à géométrie variable¹⁷². L'absence des voies d'exécution des décisions contre l'administration permet souvent à l'Etat camerounais de n'exécuter que les décisions qu'il trouve opportunes. Or, dans un registre de promotion et d'édification de l'Etat de droit au Cameroun, cela se révèle être une aberration quand l'on s'est qu'en France notamment, le juge administratif est un véritable juge jurislateur, administrateur de ses décisions, dont la substance se résume dans le droit d'injonction (1) et le droit d'astreinte (2), droits dont doivent jouir le juge administratif camerounais.

1- Le juge administratif camerounais et l'exécution des décisions de justice : son droit d'injonction

Mener une réflexion sur l'injonction consiste à réfléchir sur la portée opérationnelle de l'autorité de la chose jugée. Au Cameroun, les décisions rendues par les juridictions administratives sont relativement exécutées par l'administration. Or, l'obligation d'exécuter les décisions de justice répond à un impératif constitutionnel car, si les administrateurs ont le devoir de se conformer aux décisions de la juridiction administrative, c'est parce que dans le système de l'unité de l'Etat, tout acte posé par une autorité administrative opérant dans le cadre de sa compétence régulière, doit normalement valoir comme manifestation de l'activité de la personne Etat, une et indivisible¹⁷³.

Au Cameroun en effet, il est légion de constater et de voir que l'administration est un peu voyou, dans l'exécution des décisions de justice prononcées à son encontre car, « l'inexécution des décisions de justice par l'administration est ce qui fait le plus problème dans la justice administrative »¹⁷⁴ceci en raison du fait que le juge administratif camerounais n'est pas lui-même, administrateur des décisions qu'il prononce. Or dans les Etats comme la France, le juge administratif s'affirme comme véritable juge jurislateur, garant inconditionnel de la légalité administrative au point où il lui est permis d'adresser des injonctions à l'administration lorsque celle-ci est réticente dans l'exécution des décisions qu'il prononce.

¹⁷²Jean Magloire Nlate, Les psychodrames consécutifs au boycott des décisions de la Cour Suprême par l'Etat du Cameroun : étude de cas avec les affaires CMC/Sam Mbendé contre Etat du Cameroun, Conseil de paroisse EPCO Ekounou contre Etat du Cameroun, Yaoundé, Editions Magolo Makele, 2013, 227 pages.

¹⁷³Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l'Etat, Tome 1, p.727.

¹⁷⁴Maurice Kamto, op.cit., p. 97

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Le but de l'injonction est en effet de rééquilibrer les outils, pour ainsi conforter la place du juge et par ce biais renforcer ses moyens ; elle participe d'une subjectivation du contentieux et d'une « fondammentalisation » du droit¹⁷⁵. L'injonction fait partie du pouvoir de juger ; il exprime de ce fait l'impérium du juge administratif. L'injonction a ainsi deux principales fonctions dont l'une s'affirme être pédagogique et l'autre davantage préventive.

Sous son rapport pédagogique, l'injonction est non seulement une démarche d'appui, mais une réponse à l'incertitude des parties au procès, sur les mesures d'exécution des décisions de justice¹⁷⁶. En France en l'occurrence, Pierre Méhaignerie avait brillamment éclairci la notion d'injonction en considérant que par elle, « le juge administratif ne fait qu'aider et éclaircir l'administration. En lui indiquant des mesures précises, il évite que le justiciable ne revienne devant la juridiction pour non-exécution, ou simplement mauvaise exécution de la décision rendue ».

Sous un rapport préventif, l'injonction permet pour l'essentiel d'anticiper l'inertie supposée ou redoutée de l'administration dans l'exécution des décisions de justice. Au regard de ces considérations, il importe donc pour le juge administratif camerounais de disposer de ce pouvoir, non pas pour amenuiser l'autorité de l'Etat, mais pour renforcer son autorité et celle des décisions qu'il rend, dans l'optique de promouvoir l'Etat de droit. A côté de ce moyen dont devrait disposer le juge administratif camerounais, il existe un autre moyen pour lui permettre d'être administrateur des décisions qu'il rend ; ce pouvoir se trouve au sein du droit d'astreinte.

2- Le droit d'astreinte du juge administratif camerounais et l'exécution des décisions de justice

L'exécution des décisions rendue par les juridictions, qu'elles soient judiciaires ou administratives est un baromètre de l'Etat de droit. De ce point de vue, il importe que les jugements soient exécutés même si certaines mesures infléchissent l'autorité de l'Etat. Pour cela, il importe dans certains cas pour le juge administratif de disposer du pouvoir d'astreinte pour que ses décisions soient exécutées.

Au Cameroun, le juge administratif ne peut pas encore utiliser la procédure d'astreinte contre l'administration. Cela signifie qu'il n'existe aucune pénalité d'ordre pécuniaire de

¹⁷⁵Communication colloque Montpellier, « le besoin d'injonction », 5 septembre 2014, p. 5. ¹⁷⁶Idem, p. 6.

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nature à obliger l'administration à exécuter les décisions de justice. A l'analyse, nous nous rendons compte du fait que cette impossibilité d'usage des mesures d'astreinte par la juge administratif donne une marge de manoeuvre et une liberté à l'administration dans l'exécution des décisions qu'il rend. Or, le respect et l'exécution des décisions de la juridiction administrative permet en effet de saisir certains contours de l'Etat de droit et de la protection des justiciables. Si en France par exemple, le juge administratif dispose de cette prérogative ou de ce pouvoir, le juge administratif camerounais en devrait également disposer car en infligeant des sanctions pécuniaire à l'administration, celle-ci se verrait certainement dans l'obligation d'exécuter les décisions rendues par les juridictions administratives, dans le but de garantir l'intérêt général.