Le privilège de l'agriculteur en matière d'obtention végétale.

Paragraphe:2 les moyens légaux

Le privilège de l'agriculteur a été inclus dans la loi sur la protection des obtentions végétales parce que certaines organisations d'agriculteurs ne donneraient leur appui à l'adoption de cette loi qu'a la condition que les agriculteurs conservent le droit de garder et d'utiliser les semences d'une variété protégée qu'ils avaient produites eux-mêmes. La loi sur les semences est un outil juridique qui protège les agriculteurs. Selon KUYEK elle devrait être modifiée pour protéger le droit des agriculteurs de converser, d'utiliser et d'échanger les semences. Du point de vue juridique, cette technologie s'analyse en des innovations ou créations nécessitant généralement d'importants moyens en recherche et développement et ayant des applications bénéfiques dans le domaine agricole^7(*). Par ailleurs, différentes outils juridiques institutionnels ont vue le jour, l'absence d'une réglementation adaptée correspondant à la mondialisation et le développement de l'industrie des semences vont poser d'énormes problèmes de commerce international. Dans la perspective de la recherche d'une solution les Etats-Unis obtiendront que les négociations commerciales dénommée le GATT (General Agreement on Trade and Tariff) engagées en 1986 reversent un volet sur les droits de propriété intellectuelle qui permettrait d'harmoniser les régimes de protection des obtentions végétales. Les négociations du GATT vont aboutir à la signature du traité portant la création de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). L'un des principaux accords annexés du traité de l'ADPIC. Cette accord apporte une solution a la protection des agriculteurs dans leurs droits. Comme on le constate, cet accord propose aux Etats membres de l'OMC une gamme variée des moyens de protections des droits des agriculteurs. Cette flexibilité témoigne de la reconnaissance par cet accord de la diversité des situations et d'une pluralité de solutions.

Force est de signaler que les Etats membres de l'OAPI sont également membres de l'OMC. Ils sont donc tenus d'exécuter l'obligation internationale. L'OAPI qui est l'Office national de chacun des Etats membres, a procédé le 24 février 1999 à une révision profonde de l'accord de Bangui de 1977. Le législateur de L'OAPI n'a malheureusement pas la possibilité d'opérer un choix parmi les moyens de protection des agriculteurs proposé par l'annexe X

Contrairement aux législateurs de certains pays en développement qui ont mis en place une législation propre et adaptée à leur pays sur la protection des droits des agriculteurs sur les variétés végétales, le législateur de l'OAPI a opté pour l'adoption d'une annexe X consacrée à « la protection des obtentions végétales », calquée sur la version de 1991 de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, généralement dénommée convention UPOV.

Par conséquent le Sénégal a ratifié plusieurs conventions relatives à la protection des droits des agriculteurs

A : Les sources externes du droit des agriculteurs

Le privilège des agriculteurs sur les semences ou plants brevetés a pour vocation d'assurer la sécurité alimentaire dans le monde entier.Il faut donc protéger les droits des agriculteurs sénégalais, sur le lieu de leurs représentations de leurs productions.

Cependant il faut aussi que les droits des agriculteurs étrangers soient garantis à l'intérieur des frontières nationales.C'est la raison pour laquelle le Sénégal a adhéré à plusieurs conventions internationales en matière de droits d'auteurs.

Nous nous proposons donc de faire une présentation de ces différents accords et conventions ratifiés par le Sénégal, ainsi que leurs objectifs.

Ø La convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (1967)

Cette convention, qui est l'acte constitutif de l'Organisation Mondiale de le Propriété Intellectuelle (O.M.P.I), a été signé à Stockholm le 14 juillet 1967, est entrée en vigueur en 1970 et a été modifié en 1979.

L'O.M.P.I est une organisation intergouvernementale qui est devenue en 1974, une institution spécialisée des Nations Unies.

L'O.M.P.I a deux buts principaux. Le premier est de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde par la coopération des Etats, en collaboration, s'il y'a lieu, avec toute autre organisation internationale. Le second est d'assurer la coopération administrative entre les unions de propriété intellectuelle créées par les traités qu'elle administre.

Ø L'accord de Bangui instituant une Organisation Africaine de laPropriété Intellectuelle (1977)

L'accord de Bangui portant révision de l'accord de Libreville (1962), a été signé le 2 mars 1977, et a fait l'objet d'une modification le 24 février 1999. Il définit notamment, les missions et les objectifs de l'O.A.P.I, parmi lesquels figure l'harmonisation du droit des obtenteurs des Etats membres.

Il compte 16 Etats signataires.

* ⁷ A.CHETAILLE, « DPI, accès aux ressources génétiques et protection des variétés végétales en Afrique Centrale et Occidentale »