Le privilège de l'agriculteur en matière d'obtention végétale.

UNIVERSITE ASSANE SECK DE ZIGUINCHOR

UFR SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES

DEPARTEMENT : DROIT DES AFFAIRES

MEMOIRE DE LICENCE

LE PRIVILEGE DE L'AGRICULTEUR EN MATIERE D'OBTENTION VEGETALE

251659264 THEME :

Présenté par : Sous la direction de :

Mr. PAPE ADAMA NDIAYE Mme. DIEYLA WANE BA

Etudiant en 3^e année Docteur en Droit

Droit des Affaires

ANNEE ACADEMIQUE 2013 - 2014

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Remerciement

Je tiens à préciser ici que le travail ainsi achevé ne peut être considéré comme étant le fruit de ma réflexion personnelle J'ai compté avec la collaboration de plusieurs personnes pendant la réalisation de ce travail. Je tiens à remercier tout particulièrement mon encadreur de mémoire, Madame Dieyla Wane BA qui m'a guidé au cours de ce travail. Mes remerciements vont aussi à la communauté des professeurs du département de droit. Je remercie Mr Yaya NDIAYE conservateur de la BU a UCAD pour les commentaires lors de mon projet de mémoire.

J'exprime ici ma gratitude envers toute la famille WADE particulièrement à ma mère Ramatoulaye WADE.

Mes plus sincères remerciements à Khady WADE et spécialement à mon père pour leur contribution à la révision du travail

Je remercie mes amis qui m'ont écouté questionné et encouragé des que la licence était encore une idée distante dans une terre lointaine

Je remercie mes frères et soeurs Mama Dabo DIOP, Ibrahima NDIAYE, OULY, AMINA, FATOU, AWA, ASTOU.

Je remercie chaleureusement, mon frère Mamadou Bamba DIOUF qui m'a donné tous les moyens afin de réussir ce travail.

Enfin, et surtout je remercie particulièrement ma famille pour son soutien et pour l'encouragent incessant sans quoi je n'y serais jamais arrivé. Merci à tous

Sommaire

Introduction...................................................................................3

Titre 1 :Les droits de l'agriculteurs sur les obtentions végétales...............8

Chapitre 1 : Le champ de la protection des droits de l'agriculteur..............8

Section 1 : L'utilisation par l'agriculteur sur sa propre exploitation..............9

Paragraphe 1 : A des fins de productions ou de multiplications.................9

Paragraphe 2 : Du produit de sa récolte..............................................10

Section 2 : Les moyens de la protection des droits de l'agriculteur...........11

Paragraphe 1 : Les moyens institutionnels...........................................11

Paragraphe 2 : Les moyens légaux....................................................14

Titre 1:Les exceptions aux privilèges de l'agriculteur en matière d'obtention végétale......................................................................................17

Chapitre 1 :Les insuffisances dans la protection des droits de l'agriculteur..17

Section1 : La précarité de la situation des agriculteurs..........................17

Paragraphe 1 : La persistance des problèmes liés à la biopiraterie...........18

Paragraphe 2 : La disparition de l'exception par un contrôle technique......19

Section 2 : Les insuffisances pour un meilleur équilibre des intérêts des obtenteurs et des agriculteurs..............................................................................21

Paragraphe 1 ... Une législation incomplète .........................................21

Paragraphe 2 : Une législation inadaptée ............................................24

CONCLUSION .............................................................................. 26

INTRODUCTIONLe niveau de progrès économique et social d'un pays dépend dans une large mesure de l'existence de personnes qualifiées et aptes à créer les conditions nécessaires au rayonnement de la science, de la culture, de la technologie, de l'éducation en général. Il est donc primordial de développer l'éducation et la formation professionnelle, d'encourager et de promouvoir le secteur agricole.

A cet égard, la propriété industrielle est un domaine du droit qui vise à protéger la connaissance généré par le travail humain. En effet, elle est constituée par un ensemble de droit protégeant par la reconnaissance d'un monopole temporaire d'exploitation. Après plusieurs remarques la propriété s'étend vers de nouveau champs. Ainsi, l'extension des brevets aux inventions biotechniques a ouvert la voie aux brevets sur le vivant végétal, animal, ou humain. Par ailleurs l'obtention végétale est une création ou une perception d'une variété sauvage cette création doit être nouvelle distincte homogène stable et faire l'objet d'une dénomination

De cette définition succincte, apparaît clairement la nécessité d'instaurer un appareil efficacement protecteur du droit de l'agriculteur

Le contexte actuel de communication mondiale instantanée corrobore parfaitement la légitimité de nos soucis en la matière.

En effet, les progrès technologiques accomplis ces dernières décennies sont extraordinaires. Au cours des dernières décennies, les techniques de la reproduction des semences, notamment les politique agricoles, ont révolutionné les moyens de reproduction plus rapide et facilite la politique alimentaire

Procéder à une étude du droit compare est un bon moyen pour commencer a penser à son propre programme pour la mise en place d'une protection des agriculteurs nationale. L'étude des règlements étrangers est destinée à stimuler les idées et à favoriser l'inspiration pour sa propre juridiction. Cette méthode n'a pas vocation à choisir la solution de facilité qui serait toutefois inefficace : le simple copier-coller des lois des politiques ou des méthodes d'un pays a l'autre

La protection des semences à travers le droit de l'agriculteur doit donc être placée parmi les défis majeurs du troisième millénaire pour nos Etats. En effet le patrimoine végétal constitue le premier maillon de la chaine alimentaire. Depuis une centaine d'année, le libre accès aux ressources phylogénétiques a permis, la sélection variétale. Grace au libre accès, les agriculteurs, les obtenteurs ont pu faire leurs propres semences, les multiplier et les échanger. Par leurs pratiques, ils ont ainsi contribué au brassage génétique. Le libre accès a ainsi joué un rôle important pour la préservation de la diversité génétique agricole, matière première de l'agriculteur et pour la sécurité alimentaire.

Fort heureusement, la majeure partie des Etats est aujourd'hui consciente de l'impératif de relever ce défi.

Une population qui doit constamment assouvir sa faim et sa soif de communication à l'étranger perd confiance dans ces propres forces. De même qu'un pays qui laisse pirater passiblement les semences brevetées, contribue inexorablement à l'appauvrissement de la production locale et au découragement des obtenteurs.

Conscients des enjeux, de nombreux Etats ont entrepris des efforts pour améliorer sur le plan international, le sort de ces acteurs. Des conventions et accords internationaux ont été conclus à cette fin ; et des organismes internationaux ont vu le jour. Les plus évocateurs d'entre eux sont :

La convention internationale pour la protection des obtentions végétales(UPOV) ; la convention pour l'obtention végétale(COV) ; la convention instituant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle ; l'accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle ; l'accord sur les A.D.P.I.C.( Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce.)

D'autres organismes ayant une vocation plus large jouent aussi un rôle prépondérant dans la protection de l'agriculture. C'est le cas de l'U.E.M.O.A (union économique et monétaire ouest africain).

De nos jours les conventions et accords regroupent la majorité des pays du monde. Une étude plus exhaustive en sera faite au cours de nos développements.

Il faut ajouter à ces conventions et accords, la présence des sociétés dans la plupart des pays. Ce sont des organismes de défense du droit de l'agriculteur.

Il aura fallu du temps au Sénégal, à l'instar de nombreux pays africains, pour comprendre qu'il ne devait pas rester en marge de l'effort de défense de la politique agricole qui caractérise la plupart des pays dits développés.

Les raisons de ce retard sont multiples. Il s'explique d'une part, par le fait que l'Etat donnait la priorité à d'autres secteurs de l'économie et d'autre part parce que, les acteurs du secteur, confrontés à de nombreuses difficultés ne se souciaient guère du secteur des agriculteurs.

Toujours est-il que la prise de conscience de l'importance du droit de l'agriculteur fut effective.

Plusieurs interrogations méritent d'être faites à ce sujet. Celle qui à notre avis revêt le plus grand intérêt pédagogique est la question de savoir, quelle est la situation de l'agriculteur en matière de protection des obtentions végétales?

Avant de répondre à cette interrogation, il est important de rappeler un principe qui est le socle de la démarche du Sénégal et de tant d'autres pays dans le domaine de la défense de la propriété industrielle notamment la protection des droits de l'agriculteur. Ce principe est celui de l'équilibre entre les droits des agriculteurs et ceux des obtenteurs

Il faut ajouter que posé le préalable de l'impératif de concilier les droit de l'agriculteur ainsi que ceux des obtenteurs, n'est pas une tâche aisée.

L'une des difficultés majeures s'y rattachant est l'existence d'une piraterie recrudescente et généralisée.

L'expression légalement consacrée pour nommer ce fléau est : « la biopiraterie ». De tous les maux dont souffrent les agriculteurs, la biopiraterie semble être le phénomène qui menace le plus dangereusement l'existence de semeneces.

Beaucoup de choses ont été entreprises et accomplies depuis la reconnaissance du droit des agriculteurs au Sénégal, et les réalisations de ces dernières années visent surtout à éradiquer le fléau de la biopiraterie. A partir de la convention UPOV^1(*) de 1978 l'accès à la protection par la convention d'obtention végétale devient la seule garantie explicite de la protection contre la biopiraterie^2(*) : le fait que la variété est devenue notoire autrement que par l'offre a la vente ou la commercialisation n'est pas non plus opposable au droit de l'obtenteur à la protection

La gestion du privilège des agriculteurs est à cet effet organisée d'un commun accord avec les pouvoirs publics, les acteurs et les organismes étrangers. Les réalisations les plus significatives de cette collaboration sont d'une part, l'adoption d'une loi nationale dans ce domaine et d'autre part la création et la reconnaissance du rôle des agriculteurs.

Le Sénégal a par ailleurs, adhéré à la majeure partie des conventions internationales et accords ; que ce soit à l'échelle mondiale ou africaine.

Les efforts de ces dernières années ont surtout consisté à informer aussi bien les auteurs que le public sur les contours des obtentions végétales.

Ces démarches sont judicieuses, car les agriculteurs et le public n'ont pas forcément la culture juridique nécessaire à les rendre à même de comprendre les enjeux financiers, économiques et culturels du droit des agriculteurs.

Il est malheureusement permis d'observer que la seule sensibilisation ou l'information ne suffisent à enrayer où à prévenir tous les maux qui atteignent la politique agricole dans nos pays.

Cet état de fait a relancé le débat sur l'efficacité réelle du privilège de l'agriculteur en matière d'obtention végétale.

En effet, cette loi a souvent montré des limites quant à son aptitude et son efficacité à garantir certains droits.

La promulgation d'une nouvelle loi est d'ailleurs fortement réclamée dans le milieu agricole.

L'étude de la question du privilège des agriculteurs n'est donc pas chose aisée, au vu de toutes ces considérations.

Nous tenterons malgré tout de l'étudier de manière exhaustive en traitant d'une part, les droits des agriculteurs sur les obtentions végétales (titre I), et d'autre part des exceptions aux privilèges de l'agriculteur en matière d'obtention végétale (titre II).

* ¹ Union pour la protection des obtentions végétale

* ² Le terme biopiraterie a été inventé par Pat Roy Mooney en 1993

La biopiraterie est l'utilisation abusive de la biodiversité (végétaux, animaux, micro-organismes)