Les procédures du contrôle fiscal en droit marocain: rappel et essai d'analyse.

Paragraphe 5 : La fraude et l'évasion fiscale au Maroc

La fraude fiscale^431(*), l'évasion fiscale^432(*), l'acte anormale de gestion^433(*), l'abus du droit^434(*) et l'optimisation^435(*) fiscale sont tous des phénomènes et des techniques qui visent la diminution de l'impôt à payée mais se défèrent dans les techniques utilisées et, principalement, dans l'intensité de leur valeur non déclarée. D'où se sont le manque à gagner et constituent la contre partie d'un contrôle fiscal inefficace et qui peuvent être regroupée dans le mot "d'indiscipline fiscal". Et c'est ainsi que nous proposons des chiffres qui montrons une petite vision de l'indiscipline fiscal au Maroc :

- Les entreprises déficitaires : les données officielles, par exemple en 2011, indiquaient que 115 000 entités soumis à l'IS déclarent un déficit de manière répétitive, soit 65% de la population totale assujettis. Une situation d'autant plus anormale que 2 % des entreprises paient 80% de l'IS^436(*).

- Graphique 4 : évolution des entreprises déficitaires en matière d'IS :

- Source : réformer la réforme : pourquoi et comment, Najib Akesbi 7^ème congrès de l'AMSE : colloque thématique la réforme fiscale au Maroc : conjuguer efficacité et équité, Rabat 14 juin 2013.

- Au Maroc, la population active est estimée à 11 Million de personnes dont les salariés 4,6 M et dont les déclarés sont seulement 3,0 M. ce qui veut dire que 15% de la population active paye 75% de l'IR^437(*).....

Certes, l'évolution des rendements du contrôle fiscal peut être expliquée par l'évolution parallèle de l'indiscipline fiscale, qui n'a pas cessé d'augmenter et qui montre, en plus des arguments déjà citées, que les procédures du contrôle fiscal et la D.G.I n'arrivent pas à produire un rendement financier du contrôle fiscal qui diminue les signes de la fraude fiscale au Maroc.

Ainsi, pour conclure, nous signalons que l'Etat Marocain ne dispose d'aucun chiffre décrivant la fraude fiscale. Malgré que la relation entre le contrôle fiscal et la fraude fiscale soit particulière, puisque le contrôle existe en premier lieu pour battre la fraude, ensuite les opérations de contrôle nous décrivent la fraude en termes de chiffres. C'est à dire qu'on peut déterminer la fraude en utilisant un principe de d'étendre à toute une population les comportements de fraude observés lors des vérifications.

* ⁴³¹ La fraude fiscale est « Une infraction aux lois et règlements fiscaux ayant pour but d'échapper à l'impôt ou d'en réduire le montant ». L'impôt, C. Rosier, Edition Montagne, 1939, p.152.

* ⁴³² L'évasion fiscale consiste dans l'adoption d'un comportement ayant uniquement pour but de diminuer la charge fiscale d'un contribuable, sans pour autant que ce comportement viole la loi et puisse être considéré comme une fraude fiscale. Le système fiscal marocain : développement économique et cohésion social, op.cit, p. 140.

* ⁴³³ Tout acte mettant une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise ou qui prive cette dernière d'une recette sans être justifié par les intérêts de l'exploitation commerciale. Le patrimoine professionnel, Frédéric Colasson, Presses univ. Limoges, 1 jan 2006, p. 200.

* ⁴³⁴ « L'abus de droit peut être considéré comme un dépassement du droit, comme un excès dans l'utilisation du droit ». P. ESMEL-BERAUDY, de la spécificité de l'abus de droit en matière fiscale, thèse de doctorat, université de Nice-Sophia Antipolis, n°3, p.2.

* ⁴³⁵ L'optimisation fiscale est « la minimisation de l'impôt dans le respect de la loi. Mais en pratique, la frontière est floue et appel une appréciation cas par cas... » La gouvernance juridique et fiscale des organisations, Rossignol Jean-Luc, Edition Lavoisier, 2010, p. 393.

* ⁴³⁶ Développement économique et cohésion social, op.cit, p. 140.

* ⁴³⁷ réformer la réforme : pourquoi et comment, Najib Akesbi , op.cit, p 23.