Les procédures du contrôle fiscal en droit marocain: rappel et essai d'analyse.

SECTION 2 : LE CONTRÔLE FISCAL EN CHIFFRES : ESSAIE D'ANALYSE

Dans cette section on va essayer de répondre à l'un des principaux aspects du contrôle fiscal, celui de son rendement. Puisqu'on sait que l'impôt est le procédé de répartition des charges publiques entre les individus et que celui-ci étant essentiellement justifié par une nécessité de rendement^424(*). D'où et dans le cadre du contrôle fiscal, les choix opérés privilégient avant tout la nécessité du rendement financier^425(*). Et c'est ainsi que notre évaluation de la qualité du contrôle fiscal s'appuiera sur l'analyse de rendement financier de contrôle fiscal au Maroc en vue de fournir une information sur sa productivité.

Paragraphe 1 : Rendement financier du contrôle fiscal au Maroc

Les données officielles publiées par la D.G.I concernant le rendement financier de contrôle se trouvent dans ses rapports d'activité^426(*). Ce document annuel est un donné de communication de l'ensemble des activités de la D.G.I; qui propose des grands chiffres en terme de recettes d'impôt de chaque année, ainsi de l'ensemble des travaux appliqués ou vessant l''amélioration d'impôt au Maroc. Et c'est ainsi que nous proposons une petite analyse du critère de rentabilité financier du contrôle à travers une synthèse des données figurant dans les rapports d'activité depuis 2007 (l'année d'élaboration du code général des impôts) jusqu'à 2013. Et pour rien cacher, même le critère financier illustre une faiblesse du rendement de contrôle fiscal au Maroc.

Tableau n° 4 : rendement financier de contrôle fiscal au Maroc en DH

Avec un petit regard du tableau 4, nous observons que le rendement financier du contrôle fiscal est respecté en ce qui concerne sa valeur ajoutée sur l'ensemble des recettes gérées chaque année. Depuis 2007 jusqu'à 2013, la moyenne de sa contribution est égale à cinq pour-cent (5,54 %) de l'ensemble des ressources fiscales recouvrées par la DGI.

Graphique 1 : rendement financier du contrôle fiscal par rapport aux totales des recettes gérées par laD.G.I

Ce taux est considéré important si on le compare avec des taux d'autres pays :

Tableau 5: pourcentage des recettes du contrôle fiscal par rapport au total des recettes

	Maroc	Tunisie	Espagne	Roumanie	France
Montant recouvré suite au contrôle fiscal rapporté aux recettes fiscales	2,66%	Environ 4,5%	4,3 %	entre 5 et 10%	Environ 2%

Source : le système fiscal marocain : développement économique et cohésion sociale, rapport de conseil économique et social Maroc, n°9/2012, www.ces.ma.

Notons, que le taux de 2,66% est donné par le C.E.S sans nous démonter la manière et les chiffres de quelle année contribuant à sa détermination. D'où on prend notre moyenne de 5,54%, déterminée sur la base des chiffres fournis par les rapports d'activité, comme pourcentage des montants recouvrés suite au contrôle fiscal rapporté aux recettes fiscales au Maroc ; ce taux, en le comparant avec des taux d'autres pays, nous croyons, qu'il est admis et constitue un part important pour l'ensemble des recettes gérées par la D.G.I. ; En d'autre part, ont observent (dans le tableau 1) que l'évolution de rendement financier du contrôle fiscal est très importante avec un taux de croissance moyen de 12.37 % ^427(*), contre 4% comme taux de croissance des recettes totales, si en prend les données de 2007 comme date de base. Ce qui montre l'effort de la D.G.I dans ces dernières années en vue d'amélioration des rendements du contrôle fiscal.

Graphique 2: évolution de rendement financier du contrôle fiscal au Maroc.

Donc, le critère financier du contrôle fiscal contribue et valorise la totale des recettes, ainsi, son évolution est importante où elle n'arrête pas d'augmenter depuis 2007. Néanmoins, d'autres données vont nous montrer des graves limites du rendement financier du contrôle fiscal au Maroc et peuvent nous expliquer sa croissance.

* ⁴²⁴ Droit fiscal, Louis Trotabas, JM. Cotteret, Paris, Précis Dalloz, 3 ème 2dition, 1997, p. 11.

* ⁴²⁵ L'organisation du contrôle fiscal. Une forme « originale » de bureaucratie, Marc Leroy, Revue française de science politique, 44^e année, n°5, 1994, p.812.

* ⁴²⁶ Les rapports d'activités sont publiés dans le site officiel de la DGI Maroc, www.tax.gov.ma.

* ⁴²⁷ Taux de croissance moyen sur plusieurs période égale à (v_t/v₀)^1/7 - 1= 0,123657578. Avec date de base 2007 et date terminale 2013.