Les procédures du contrôle fiscal en droit marocain: rappel et essai d'analyse.

Chapitre 2 : organisation administratives des procédures du contrôle fiscal et rendement financier

SECTION 1 : L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA D.G.I

Encadré 1 : La DGI Maroc : des chiffres pour nous connaitre.

- Nous sommes plus de 4,000 fonctionnaires dont prés de 40% femmes ;

- La moyenne d'âge est de 45 ans ;

- 57 % des cadres supérieurs sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent et 27 % ont un diplôme de troisième cycle ou d'ingénieur ;

- 84 % des fonctionnaires exercent leur métier dans les services régionaux ;

- 50% des ressources humaines appartient à la famille assiette ; 11% relèvent du contrôle fiscal ; et 7% du recouvrement.

Source : qui sommes-nous, article publié au site de la DGI, www.tax.gov.ma.

La structure actuelle de la D.G.I a radicalement évoluée par rapport à ce qu'a été prévue par le décret du 22 novembre 1978 portant organisation du ministère des Finances^371(*). C'est ainsi que l'D.G.I et ses organes chargés du contrôle fiscal se distinguent en deux niveaux, en fonction de leur compétence territoriale : des organes à compétence régionale ou inter-préfectorale (section 1)^372(*) et des organes à compétence nationales (section 2).

Paragraphe 1 : les organes à compétence régionale ou intra-préfectorale

1. Organisation administrative

La D.G.I est représentée par 15 sous-directions régionales des impôts. Chaque une s'appuie d'une part, sur une organisation territoriale^373(*) déconcentrée :

Nador

Par exemple, Englobe 10 directions préfectorales et Inter-préfectorales

Tanger

Marrakech

Agadir

Al Jadida

Casablanca

Béni Mellal

Meknès

Fès

Mohammedia

Settat

Rabat-salé

Kenitra

Oujda

Tétouan

Fig.11: répartition territoriale des directions régionales d'impôts

De l'autre part, ces directions ont pour pouvoir d'exercer les principales fonctions et missions d'établissement d'impôt, soit^374(*) :

- L'assiette de l'impôt et les affaires juridiques qui sont gérées au niveau des subdivisions d'assiettes spécialisées par type de contribuables ;

- Le recouvrement des impôts effectué au niveau des recettes de l'administration fiscale (RAF) ;

- Le contrôle fiscal accompli par des brigades de vérifications, qui sont du nombre de 63 brigades de vérifications. Ainsi, 2 services régionaux de grandes entreprises situées à Casablanca et rabat.

- 2. les brigades de vérifications régionales

Chaque direction régionale contient un service régional de la vérification, placée sous la responsabilité des directeurs régionaux des Impôts, composé de brigades de vérification dont le nombre des inspecteurs est en fonction de l'importance du tissu fiscal de la direction régionale. La composition type de brigades régionales de vérification est un directeur régional de la vérification, un chef de service qui coiffe à peu prés trois (3) brigades et un chef de brigade qui encadre en moyenne cinq (5) vérificateurs^375(*). Le chef de brigade ayant la mission d'encadrer les inspecteurs et de participer à la formation des nouveaux agents et les personnes nouvellement mutées au service de vérification^376(*).

Chaque brigade de vérification est composée des fiscs vérificateurs polyvalents qui interviennent au titre de tous les impôts et taxes sur tout le territoire de la direction de leur attachement. Ayant comme compétence un droit de contrôle des contribuables, exercées sous l'ongle des pouvoirs d'investigations ou/et des pouvoirs de contrôle.

La mission prioritaire est de vérifier chaque déclaration déposée (contrôle formel assurer par les subdivisions d'assiette^377(*)), de rechercher les contribuables qui n'ont pas déposé de déclaration alors qu'ils sont soumis à l'obligation déclarative^378(*) (contrôle sur pièces et taxation d'office). Ainsi, ce type de contrôle est systématique pour les demandes de remboursements et dégrèvements. De plus, le fisc exerce un contrôle des prix et déclarations estimatives en cas d'inspecteur chargé de l'enregistrement (sur pièces).

Mais en pratique, les inspecteurs d'assiette consacrent l'essentiel de leur temps au recueil et à la saisie des déclarations, la relance des défaillants, l'accueil et la production d'attestations aux contribuables,... Peu d'attention est accordée aux travaux d'analyse et de contrôle des déclarations fiscales reçues qui sont en principe le métier de base des services d'assiette^379(*). En outre, pour la recherche d'information fiscale, les services d'assiette accordent une faible attention au travail sur le terrain, notamment pour les travaux de recensement, d'investigation, d'analyse et de recoupements. Cela a évidement un impact négatif sur l'élargissement de l'assiette et, par conséquent, sur l'amélioration des recettes fiscales. De plus la cour des comptes a constaté que les déclarations ne sont pratiquement ni examinées ni contrôlées par les services d'assiette^380(*).

Pour un contrôle sur place, l'indépendance de fisc est un peu limitée. Pour exercer ses pouvoirs de vérification de comptabilité, d'examen de l'ensemble de la situation fiscale du contribuable, vérification ponctuelle et aussi pour un droit de constatation^381(*), il a besoin, avant tout, d'être commissionné, doit être munis d'un ordre de mission pour vérifier/ constater sur place.

De plus et comme exemple les chiffres de 2010, presque 169.555 entreprises marocaines ont déposées leurs déclarations du résultat fiscal au pré de l'D.G.I. En effet, ces déclarations doivent être contrôlées. Pour le faire, l'administration commence par un contrôle formel des déclarations, voir ensuite, un contrôle sur pièce. Mais, pour exercer un contrôle sur place de l'ensemble des déclarations, est une tache presque impossible, puisque c'est très difficile de contrôler tous contribuables par une vérification de comptabilité en raison de temps que cette dernière a besoin pour être pratiquée.

Ainsi, et si on sait qu'il existe seulement 340 fiscs vérificateur (11 % des ressources humaines de l'ensemble de la D.G.I appartiennent à la famille « contrôle fiscal » contre 50 % pour celui « d'assiette »), chaque vérificateur doit vérifier, sur place, chaque jour, deux contribuables, s'il veut les tous contrôlés. D'où l'administration désigne, préalablement, chaque année, les contribuables qui feront l'objet d'un contrôle fiscal sur place et c'est le rôle de la direction centrale du contrôle fiscal.

* ³⁷¹ Saïd Ourchakou, Le contrôle fiscal au Maroc : organisation et pratique de vérification de comptabilité, , p. 22.

* ³⁷² On commence par les organes régionaux pou mieux comprendre l'organisation administrative du contrôle fiscal.

* ³⁷³ Couvre presque tout le territoire national sauf celui da la région sud du Maroc.

* ³⁷⁴ Qui sommes nous, article publié dans : www. Tax.gov.ma.

* ³⁷⁵ Skali Amine, Le contrôle fiscal au Maroc : efficacité de contrôle, projet de fin d'études pour l'obtention de master spécialisé en management financier et comptable, faculté des sciences juridiques économiques et sociales, Fès, année universitaire 2012/2013, p. 56.

* ³⁷⁶ Brahim Jbara, Contrôle fiscal au Maroc : constats, critiques et suggestions, certificat professionnel comptable et financier, ESCAE, année universitaire 2012/2013, Maroc, P.15.

* ³⁷⁷ Dans le rapport d'activité de 2009, les subventions d'assiette ont assurées un contrôle sur pièce par des corrections des déclarations déposées par les contribuables. Par exemple, en 2009 les dossiers vérifiés étaient de nombre 1273 dossiers, où les subventions d'assiette avaient assuré la vérification de 281 dossiers, contre 992 dossiers vérifiés par les brigades de vérifications. Cependant, dans le rapport annuel de la cours des comptes 2011, les services d'assiette ne procèdent quasiment à aucun contrôle de la validité des pièces justificatives.

* ³⁷⁸ Pierre Bonneval, Expatriés, non-résidents, missions à l'étranger : tout sur vos impôts, Editions Maxima, 1999, p. 215.

* ³⁷⁹ Rapport annuel de la cour des comptes, Maroc, 2011, volume 1, P.20.

* ³⁸⁰ Rapport annuel de la cour des comptes, Maroc, 2011, volume 1, P.23.

* ³⁸¹ A l'instar des programmes de vérification, la programmation de l'exercice du droit de constatation doit être établie par l'administration centrale. Notes circulaires p.188.