Les procédures du contrôle fiscal en droit marocain: rappel et essai d'analyse.

Première partie :

Les procédures légales du contrôle fiscal

Le contrôle de l'impôt, dans tous les systèmes fiscaux déclaratifs, s'exerce selon trois formes principales :

ü Le contrôle formel :

Cette forme de contrôle est limitée à la vérification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations, ne porte pas sur l'exactitude des données de la déclaration, mais uniquement sur la manière dont ces données sont indiquées^14(*) et n'implique aucune recherche extérieure d'informations.

ü Le contrôle sur pièces  (chapitre 2):

Ce mode de contrôle est généralement effectué par l'inspecteur d'assiette chargé de la gestion fiscale quotidienne du dossier du contribuable, depuis son bureau et sans obligation de se déplacer chez le contribuable^15(*). C'est un moyen efficace pour contrôler, avec un peu d'effort et en utilisant des moyens d'investigations, en recourant aux recoupements effectués auprès des tiers et en exploitant les données puisées dans les différentes déclarations fiscales souscrites par les contribuables au titre de divers impôts et taxes.

ü Le contrôle sur place (chapitre 1):

Consiste soit en une vérification de comptabilité, soit en un examen de l'ensemble de la situation fiscale des contribuables et constitue le prolongement du contrôle sur pièce^16(*) , par la recherche des éléments extérieurs.

Dans notre contexte, la D.G.I est dotée d'un ensemble de pouvoir, ou des outils juridiques, pour contrôler les contribuables. Se sont : la vérification de comptabilité, vérification ponctuelle, examen de l'ensemble de la situation fiscale des contribuables, contrôle de la consistance des biens en matière de revenu agricoles,  droit de contrôle des prix et déclaration estimatives et droit de préemption au profit de l'État. Les vraies armes de contrôle fiscal, Effectués selon les principales formes d'exercice du contrôle fiscal :

Fig.1 : les formes des pouvoirs du contrôle fiscal en droit marocain

· Vérification de la comptabilité ;

· Vérification ponctuelle ;

· Contrôle de la consistance des biens en matière de revenus agricoles.

Contrôle sur place

· Droit de contrôle des prix et déclarations estimatives ;

· Examen de l'ensemble de la situation fiscal ;

· Droit de préemption.

Contrôle sur pièces

Les pouvoirs d'investigations

· Droit de communication et échange d'informations ;

· Droit de constatation.

* ¹⁴ ROLAND TORREL, Contrôle fiscal : les clés du contrôle fiscal par la jurisprudence, Editions Maxima, 1995, p. 57.

* ¹⁵ IKRAM GHERISS, La performance de contrôle fiscal au Maroc, thèse professionnelle management des services publics, IESCAE 2007, p.18.

* ¹⁶ J.J. BIENVENU, T. LAMBERT, droit fiscal. 3 ème édition, PUF 2003, p.158.