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Les paradis fiscaux et la fraude fiscale.( Télécharger le fichier original )par Saïd El Fakiri Université Libre de Bruxelles - Graduat Comptabilité 2009 |
Section 4 :Blanchiment d'argent et enquêtes CBFA : l'article 327, § 5, du C.I.R. 1992, énonce : "La Commission bancaire et financière et la Caisse d'intervention des sociétés de bourse informent immédiatement le Ministre des finances lorsqu'elles constatent qu'un organisme dont elles assurent le contrôle a contribué à mettre en place un mécanisme qui a pour but ou pour effet d'organiser des infractions à la loi fiscale et qui implique une complicité de l'établissement et du client dans un but de fraude fiscale". Une dizaine de mécanismes particuliers ont été définis par la Commission bancaire et financière:35
Notion de blanchiment : 36 « Le blanchiment est l'exécution d'une série de transactions au moyen du produit d'un délit, généralement une somme d'argent, afin d'en camoufler l'origine illégale et de l'utiliser » L'acte de blanchiment : 35 http://www.idefisc.cx/themes/secret-bank.html 36 Seminaire sur le secret professionnel, Véronique SIRJACOBS Juriste à l'IPCF, Charleroi 5 février 2009. 55 L'acte de blanchiment emprunte généralement un circuit assez long, complexe et difficile à suivre, et ce dans le but de perdre toute trace pouvant justifier la provenance des fonds. L'acte de blanchiment37 s'organise généralement en trois temps : Placement ou prélavage empilage intégration dans l'économie > Le placement ou prélavage : cela consiste à se débarrasser d'importantes sommes d'argent d'origine illicite en les convertissant en produits financiers ventilés sur de nombreuses places en une multiplicité de comptes. > L'empilage : ce processus éloigne les profits illégaux de leur origine grâce à des opérations financières en chaîne, ce sont
des virements souvent réalisées entre > L'intégration des fonds dans l'économie : les fonds sont réinjectés dans l'économie par le biais entre autres d'un rachat de bien immobilier donnant une apparence légale à ces fonds d'origine criminelle. En fait, la complexité des circuits empruntés et le brouillage des pistes sont tels qu'il faut des années pour parvenir à établir la réalité d'un blanchiment. Mesures préventives obligatoires : - Identification du client et vérification à l'aide d'un document probant - Conservation des informations au moins 5 ans - Vigilance constante - Notification des opérations de blanchiment à la CTIF - Formation du personnel 37 « Argent sale, les comptes cachés de la finance mondiale », Le Monde, 23/05/2006 56 La Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) :38 La Cellule de Traitement des Informations Financières à été créée dans le but de lutter contre le blanchiment d'argent d'origine criminelle par la loi du 11 janvier 1993. La CTIF est une autorité administrative indépendante disposant de la personnalité juridique. Elle a pour rôles le traitement et la transmission d'informations, en vue de lutter contre le blanchiment de capitaux. Cette cellule analyse les transactions financières suspectes qui lui sont transmises par les institutions et les personnes visées par la loi. La CTIF est dirigée par des magistrats mais il s'agit bien d'une autorité administrative. Sa composition, son organisation, son fonctionnement et son indépendance sont réglementés par l'arrêté royal du 11 juin 1993. Une fois par an, la Cellule établit un rapport de ses activités. Voici les chiffres de ces derniers rapports :
57 Communication des opérations de blanchiment à la CTIF : Cette communication, se fait par le biais d'indicateurs (AR 03/06/2007). Une fois la CTIF averti, il est interdit de prévenir le client. La CTIF va déterminer le lien entre l'indice décelé et le blanchiment. L'immunité du professionnel reste totale. Sanctions pour non respect de ces obligations légales : Une série de sanctions peuvent êtres prises contre les professionnels disposant d'informations qui prouveraient que l'un de leurs clients blanchit une partie ou tous son argent d'origine suspecte. Il s'agit de sanctions disciplinaires habituelles. Les professionnels en relation avec leurs clients, risquent d'encourir une amende administrative allant de 250 à 1250000 euros. Perquisition : La perquisition est menée par le Juge d'instruction ou par la police sur autorisation du juge. Un mandat de perquisition est nécessaire avant de procéder à la perquisition. Ce mandat reprend les personnes qui visées. La perquisition se fait en présence d'un membre du Conseil National de l'IPCF.
Le mandat devra faire l'objet d'une vérification, le comptable invoquera son secret professionnel. 58 > Pièces qui ne sont pas protégées par le secret professionnel : Les Pièces couvertes par le secret professionnel sont tous les documents de travail, les correspondances entre le comptable-fiscaliste et son client. (Courriers, e-mails, commentaires relatifs aux comptes annuels...) > Pièces non couvertes par le secret professionnel : 1° Les pièces à conviction : Les pièces à conviction qui sont analysées, sont celles qui font l'objet du délit, ou qui auraient servi au délit, ou y étaient destinées. 2° Les éléments de preuve : Les éléments de preuve sont ceux qui permettent de définir le degré de la faute. Ils peuvent être à charge (inculpation) ou à décharge (innocence) de la personne visée. En cas d'abus dans la saisie de pièces, le délégué du Conseil fera acter son opposition dans le procès-verbal. 59 Enquêtes en cas de fraude fiscale : Dans cette partie de l'exposé, nous analyserons les différentes étapes administratives et judiciaires lorsqu'une fraude est détectée. L'enquête débute le plus souvent par une dénonciation de la part d'une administration fiscale compétente. Elle peut aussi être mise en route par un procès-verbal initial, dressé d'office par la police. Les étapes lors d'une fraude fiscale39 :
Inspection Spéciale des Impôts (ISI) L'ISI fait partie du Service Public Fédéral Finances, tout en restant indépendante. Cette administration mène une double mission : - Elle s'occupe des tâches de contrôle de fraude d'envergure avec l'intervention de collaborateurs experts de diverses disciplines. - Elle détecte des fraudes importantes (les carrousels T.V.A., la fraude internationale...) En cas de fraude fiscale, le contribuable est l'acteur principal. Celui-ci peut se faire représenter par un fondé de pouvoir ou par un délégué en rédigeant une procuration écrite pour régler ses affaires fiscales. 39 Fraude fiscale, Geert DELRUE, Antwerpen-Afeldoorn, Maklu, 2007. 60 2 enquêtes sont alors menées : L'enquête fiscale administrative : Cette enquête a pour but de recueillir tous les renseignements nécessaires afin de percevoir les impôts correctement. Durant cette enquête, le contribuable est « obligé » de transmettre tous les renseignements utiles sur son état fiscal. L'enquête fiscale judiciaire : Cette enquête est surtout axée sur la recherche d'informations, sur la constatation des infractions et sur les renseignements qui permettront aux tribunaux et aux cours de juger le prévenu. A cette partie de l'enquête, le contribuable est considéré comme étant un suspect, celui-ci n'est pas tenu de donner des renseignements par lesquelles il s'accuserait lui-même (présomption d'innocence). 2 types de renseignements peuvent être assemblés : Les renseignements intérieurs : Ce sont tous les renseignements issus du dossier fiscal administratif, ces renseignements peuvent être utilisés comme preuves dans le dossier pénal. A ce stade, on essaie de collecter le maximum d'informations dont l'existence est indépendante de la volonté du prévenu. Exemple : les documents obtenus lors d'une perquisition. Les renseignements étrangers : Ce sont les renseignements reçus des administrations fiscales étrangères dans lesquelles les prévenus auraient des comptes, des biens meubles, immeubles. 61 Impôt des personnes physiques : L'examen des dossiers fiscaux relatif à une personne physique fournit plusieurs spécificités qui permettent de mieux orienter les perquisitions et les auditions préalables.
La déclaration de l'impôt du prévenu est un élément primordial pour la bonne poursuite de l'enquête. En effet, celle-ci contient toutes sortes d'informations notamment sur l'employeur (nom, adresse,...), sur les autres fournisseurs de revenus (maladie et/ou invalidité, pension...). La déclaration de l'impôt contient également toutes sortes d'informations (revenus immobiliers, les emprunts hypothécaires, l'épargne-pension, l'assurance-vie...). Si nécessaire, la photocopie de la déclaration par exercice d'imposition est jointe au procès-verbal. Le dossier fiscal (IPP) contient pas mal d'informations pertinentes40 - La propriété des bâtiments (Belgique et étranger), la date d'acquisition, le prix, l'adresse, le contrat de l'emprunt hypothécaire. - La propriété mobilière > La profession : - Les employeurs successifs des salariés, la société où la personne concernée est gestionnaire, gérante... - Les revenus bruts détaillés et les charges des indépendants - Les indemnités : chômage, fonds de maladie, pensions. > Divers renseignements tels que : - De nouveaux véhicules - Les sociétés où la personne a des intérêts - Le permis de chasse - Le personnel de maison - L'épargne-pension - Les assurances-vie 40 Fraude fiscale, Geert DELRUE, Antwerpen-Afeldoorn, Maklu, 2007. 62 Impôt des sociétés : En matière de fraude à l'impôt des sociétés, la vérification du dossier fiscal va fournir de nombreuses informations intéressantes. Cette vérification, fournit plusieurs spécificités qui n'auraient été obtenues qu'après de longues et multiples recherches. Celles-ci permettent de mieux orienter les perquisitions et les auditions préalables. La déclaration d'impôts renseigne sur toutes sortes d'informations notamment sur les fournisseurs, et les clients (noms, adresses, les revenus immobiliers, l'actif (voitures, bâtiments, meubles, réseau informatique...). Les emprunts hypothécaires, les revenus des administrateurs, les assurances-vie, les tableaux de dépréciation etc. En cas de nécessité, une copie de la déclaration d'impôts par exercice d'imposition sera jointe au procès-verbal. Le dossier fiscal en matière d'impôt des sociétés, contient pas mal d'informations pertinentes telles que :41 - Une description détaillée des activités de la société. - Des renseignements sur les sociétés liées. - Des renseignements détaillés sur la société en ce qui concerne l'actif, le passif, les pertes et les profits, les tableaux de dépréciations, les emprunts. - La manière dont la comptabilité est tenue. - La liste de paiements, les administrateurs et les associés (d'après les montants) peut déterminer avec une presque certitude qui sont les vrais responsables. - Des renseignements plus précis sur les titulaires de certaines fonctions (le directeur financier, le comptable salarié...) - Des renseignements précis sur les collaborateurs indépendants (ex : le comptable externe). - L'emplacement des bureaux et des bâtiments utilisés. - Les comptes rendus de contrôle des fonctionnaires fiscaux. 41 Fraude fiscale, Geert DELRUE, Antwerpen-Afeldoorn, Maklu, 2007. 63 T.V.A : Des renseignements peuvent être obtenus auprès du Directeur régional du centre de contrôle de l'A.F.E.R tels que : N° de T.V.A : Si un numéro T.V.A a été attribué, on peut le découvrir par l'intermédiaire des services de la T.V.A Ces éléments fournissent beaucoup d'informations lorsque la société est ou a été une indépendante. Le chiffre d'affaire : L'analyse du chiffre d'affaire permet de donner une idée de l'ampleur du commerce. Son évolution fournit également une indication. Depuis l'exercice d'imposition 2009, l'Administration fiscale peut exiger la demande des documents qui datent de 7 ans. 64 |
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