S'il existe les mécanismes de réception,
qu'en est-il des mesures d'exécution ? B. Les procédés
d'exécution
En matière de lutte contre les changements climatiques,
plusieurs procédés sont mis à contribution pour
l'application des instruments juridiques internationaux y relatifs. Qu'il
s'agisse des lois, règlements, politiques et même des
programmes.
En ce qui concerne les lois, il convient de relever que, pour
l'instant, il n'en aucune spécifiquement dédiée à
la lutte contre les changements climatiques au Cameroun. Cependant, la
Loi-cadre relative à la gestion de l'environnement au
Cameroun31 consacre une section à la protection de
l'atmosphère32 dans l'optique de prévenir la
production des GES. Par ailleurs, la loi relative à la gestion des
forêts33 contribue également, de manière
indirecte à la lutte contre les changements climatiques. Cette loi
intervient indirectement dans la mesure où elle vise la protection et la
conservation des forêts, lesquelles constituent des puits de carbone.
Celui-ci est un GES, d'ailleurs l'un des plus importants.
Quant à l'aspect réglementaire, il existe
quelques décrets et arrêtés. A titre d'exemple, l'on peut
citer les décrets portant création de certaines institutions
compétentes dans la lutte contre les changements climatiques. C'est le
cas du Décret n° 2009/410 du 10 décembre 2009 portant
création, organisation et fonctionnement de l'Observatoire National des
Changements Climatiques (ci-après : « ONACC »). Par
ailleurs, on peut évoquer le Décret n°2008/064 du 04
février 2008 fixant les modalités de gestion du Fonds National de
l'Environnement et du Développement Durable. Ensuite, il convient de
noter le Décret n°2011/2582/PM du 23 août 2011 fixant les
modalités de protection de l'atmosphère.
Pour ce qui est des politiques et programmes relatifs à
la lutte contre les changements climatiques, on constate que l'exécution
des normes internationales relatives à la lutte contre les changements
climatiques se fait par des politiques et programmes environnementaux d'une
part, et à travers des politiques et programmes économiques
d'autre part. Au sujet du premier groupe, le Plan National de Gestion de
l'Environnement (ci-après : « PNGE »),
Consultatif sur la compétence des tribunaux de DANTZIG
(réclamations pécuniaires des fonctionnaires ferroviaires
DANTZIKOIS passés au service polonais contre l'administration polonaise
des chemins de fer), Publication de la CPJI, Série B n°15, le 03
mars 1928, pdf, 49p.
30 Maurice KAMTO, op. cit. p.24
31 Loi n°96/12 du 5 août 1996 sur la
gestion de l'environnement.
32 Il s'agit de la section I du chapitre III.
L'atmosphère est en réalité une couche de l'espace
déterminante pour le climat. Car elle est composée de gaz qui
constituent le phénomène climatique.
33 LOI N°94/01 du 20 janvier 1994 portant
régime des forêts, de la faune et de la pêche.
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élaboré en février 1996 est une boussole
pour le Cameroun en matière de gestion de l'environnement. La lutte
contre les changements climatiques y figure, certes pas de manière
suffisante, mais l'on peut observer des mesures de conservation et de
protection des forêts, lesquelles sont importantes à la
stabilité du climat. Ce document, fait également allusion
à la protection de l'atmosphère. Quant au second groupe, il
convient de relever que dans le Document de Stratégie pour la Croissance
et l'Emploi (ci-après : « DSCE »), le programme de
développement du Cameroun jusqu'en 2035, le Gouvernement camerounais
intègre la lutte contre les changements climatiques dans la
stratégie de développement économique et social y
énoncée. Ainsi, le paragraphe 528 énonce que leur examen
se fera « dans la phase de planification comme dans celle de la
programmation et de la budgétisation ».
En somme, les procédures législatives et
règlementaires marquent la volonté du Cameroun d'appliquer les
instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements
climatiques, cette volonté est accentuée par les
procédures institutionnelles.
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