L'application par le Cameroun des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques.

PREMIERE PARTIE : LA VOLONTE D'APPLIQUER LES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX DE LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

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CHAPITRE I : LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE
D'APPLIQUER PAR LA DIVERSITE DES PROCEDURES
D'APPLICATION

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Au Cameroun, l'on observe un certain dynamisme autour de la lutte contre le réchauffement climatique. Ce dynamisme serait dû au moins à deux facteurs : d'une part, le Cameroun est victime des effets des changements climatiques. En effet, le Cameroun est le théâtre des conséquences fâcheuses du dérèglement climatique²¹. D'autre part, l'implication du Cameroun résulterait de sa situation géographique par rapport à la forêt équatoriale. En effet, le territoire camerounais est en partie couvert par le massif forestier du Bassin du Congo dont l'importance dans la régulation du climat mondial n'est plus à démontrer. Ces éléments pourraient en effet animer la volonté des autorités du Cameroun d'appliquer les instruments juridiques internationaux relatifs à la lutte contre le changement climatique. A titre de rappel, il convient de relever l'effervescence communicationnelle qui a entouré la signature de l'Accord de Paris de décembre 2015. En réalité, un communiqué de la Présidence de la République a informé l'opinion publique nationale et internationale de cet événement. Cette volonté du Cameroun d'exprimer son consentement à être lié par les instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques s'accompagne d'une intense publicité portant sur l'engagement du Cameroun à lutter contre les changements climatiques. D'ailleurs, de nombreux slogans sont repris par des télévisions nationales et internationales à cet effet²². Manifestement, le Cameroun a la volonté d'appliquer les instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Dès lors, on est tenté de se poser la question suivante : comment se manifeste cette volonté du Cameroun de lutter contre les changements climatiques ?

Pour répondre à cette question l'on se penchera sur l'application. L'application effective nécessite un suivi et contrôle. Ainsi, il conviendra d'étudier aussi la teneur des mécanismes de contrôle et de suivi de l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Alors, on analysera tour à tour les procédures d'application (chapitre I) et les techniques de suivi et de contrôle (chapitre II).

²¹ Les changements climatiques ont des conséquences diverses, on peut en recenser d'un point de vue économique, écologique, social, etc.

²² Slogan publié sur Africa 24.

De manière classique, l'application du droit international se fait sur deux champs : dans l'ordre international et dans l'ordre interne. C'est l'application dans l'ordre interne qui nous intéresse ici. Il convient toutefois de préciser que, pour l'application dans l'ordre interne des instruments juridiques internationaux, des procédures nationales et internationales sont mises à contribution. Cet enchevêtrement de textes et institutions fait naître un certain nombre de difficultés dont celles relatives aux questions de réception, d'incorporation ou d'intégration des normes internationales. Dans le cadre de l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques, ce sont les mêmes réalités. Ainsi, l'on analysera les procédures nationales (section I) et les procédures internationales d'application (section II).

SECTION I : LES PROCEDURES NATIONALES D'APPLICATION

Les procédures nationales d'application portent essentiellement sur la réception et l'incorporation des normes internationales de lutte contre les changements climatiques dans l'arsenal juridique camerounais, pour leur application. Ainsi, des procédures législatives et réglementaires (paragraphe I), et les procédures institutionnelles (paragraphe II) sont identifiées ici.

Paragraphe I : les procédures législatives et réglementaires

Synonyme de procédés, les procédures renvoient à une « suite d'opérations effectuées selon un processus méthodique »²³. Evoquer les procédures législatives et réglementaires d'application des instruments juridiques revient à analyser les procédés de ratification d'une part (A), et les procédés d'exécution d'autre part (B).

A. Les procédés de ratification

La ratification est une étape de la procédure de conclusion d'un traité. C'est le document par lequel le Chef de l'Etat ou toute autre autorité compétente confirme la validité de la signature que son plénipotentiaire a apposée au bas d'un traité²⁴. La procédure de

²³ Dictionnaire ENCARTA, op. cit.

²⁴ Blaise Freddy NGUIMBI, L'impact du droit international de l'environnement sur le droit national congolais, mémoire, Master DICE, Université de Limoges, 2006, mémoire online.

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ratification des traités n'est pas totalement régie par le droit international public, il revient donc à chaque Etat d'en préciser le régime. Ainsi, on peut distinguer trois (03) systèmes de ratification : le système de compétence exclusive de l'exécutif, le système de compétence exclusive du législatif et le système mixte. C'est ce dernier système que le Cameroun a adopté. En effet, suivant l'article 43 de la Constitution camerounaise, « le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux. Les traités et accords internationaux qui concernent le domaine de la loi, défini à l'article 26²⁵ ci - dessus, sont soumis, avant ratification, à l'approbation en forme législative par le Parlement ». Ainsi, il ressort clairement de cette disposition que la ratification des traités incombe au Chef de l'Etat, mais le parlement est mis à contribution (pour approuver ledit traité) lorsque l'objet de ce dernier relève du domaine du pouvoir législatif dont le parlement en est l'incarnation. Après ratification, l'instrument juridique international doit être incorporé dans l'arsenal juridique camerounais, pour être placé sur un pallier en dessous de la Constitution et au-dessus des lois²⁶ ; on dit alors que le traité est infra constitutionnel et supra législatif.

Le Cameroun, comme la plupart des pays francophones est de tradition moniste²⁷ avec primauté du droit international. Cela signifie qu'après ratification d'un traité, les dispositions de celui-ci peuvent être directement invoquées par un justiciable devant un tribunal camerounais, sans que le contenu de ce texte soit transcrit dans un instrument juridique national (loi ou règlement). C'est en réalité ce que le juge administratif camerounais a admis²⁸. Cette hypothèse est valable lorsqu'il s'agit des traités self executing, c'est-à-dire des traités suffisamment clairs et précis, prévoyant directement au demeurant, des droits et obligations à l'endroit des justiciables²⁹. Cependant, « les normes de conventions-cadres sont

²⁵ Les changements climatiques ne sont pas clairement définis par l'article 26, comme relevant du domaine de la loi, contrairement au régime des ressources naturelles (al. d-5). Cependant, le régime des droits fondamentaux (al. a) auquel appartient le « droit à un environnement sain » proclamé dans le préambule de la constitution, relève du domaine de la loi ; le climat faisant partie de l'environnement, on peut aisément déduire que sa protection relève du domaine de la loi. D'ailleurs, le législateur camerounais a toujours reconnu sa compétence dans ce domaine. Ainsi, au cours de la session parlementaire de juin 2016, l'Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et signé par le Cameroun le 22 avril 2016, a été soumis au parlement pour approbation avant sa ratification par le Chef de l'Etat.

²⁶ Voir les articles 44 et 45 de la Constitution du Cameroun.

²⁷ Le monisme est avec le dualisme les deux grandes théories qui s'affrontent sur des questions d'application dans l'ordre interne du droit international.

²⁸ Confer l'Arrêt CFJ-CAY, 8 juin 1971 dans l'affaire Compagnie Commerciale et Immobilière Africaine des Chargeurs Réunis c. Etat du Cameroun. Dans cet arrêt, le juge énonce : « considérant que les conventions internationales constituent les sources de droit interne, que leur violation peut être invoquée à l'appui d'un recours devant le juge administratif » Voir Maurice KAMTO, « Rapport général introductif », in Michel PRIEUR (dir), La mise en oeuvre nationale du Droit International de l'Environnement dans le pays francophones, Limoges, PUL, 2003, pp. 9-41 (spéc. p.22).

²⁹ La Cour Permanente de Justice Internationale (ci-après : « CPJI ») a reconnu les tribunaux nationaux peuvent statuer sur l'exécution des accords internationaux. Voir Cour Permanente de Justice Internationale, Avis

rarement self-executing, l'intervention des législateurs est indispensable pour leur mise en oeuvre »³⁰. Ces mesures permettent l'exécution des instruments des obligations contenues dans les instruments juridiques internationaux.