L'application par le Cameroun des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques.

CONCLUSION GENERALE

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L'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques par le Cameroun soulève un certain nombre d'interrogations. De ces interrogations, l'on a choisi de répondre à celle de savoir comment le Cameroun applique-t-il les instruments juridiques internationaux. Cette difficulté soulevée, une tentative de réponse s'en a découle. Il s'agit de démontrer qu'il y a une volonté au Cameroun d'appliquer les instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. La suite de cette hypothèse montre la présence d'un certain nombre de facteurs qui freinent l'application des textes internationaux de lutte contre les changements climatiques.

Pour ce qui est de la manifestation de la volonté du Cameroun, elle est perceptible sur deux plans : dans l'application proprement dite et dans son contrôle. De fait, pour appliquer les textes internationaux de lutte contre les changements climatiques, le Cameroun a d'abord procédé à la réception dans son ordre juridique des instruments juridiques internationaux. Ainsi, le pays a ratifié les conventions et protocoles climatiques, et a par la suite procédé à leur introduction dans son système juridique. Pour ce faire, divers textes nationaux ont été adoptés. En ce qui concerne l'exécution, des textes juridiques et non juridiques à plusieurs échelles de la hiérarchie sont adoptés. Pour plus de précision, la loi-cadre environnementale intègre les considérations environnementales, il en est de même pour la loi sur la gestion des forêts. Quant aux règlements, plusieurs en ont été adopté. C'est le cas du décret portant création, organisation et fonctionnement de l'institution du climat. C'est également le cas des règlements constituant des comités ministériels. En sus, des institutions pour conduire la lutte contre les changements climatiques existent, en premier lieu les ministères (le MINEPDED, le MINTRANS, le MINEE, etc.), ensuite les collectivités publiques décentralisées à l'instar des communautés urbaines et les communes d'arrondissement⁸⁵. Enfin, les établissements publics appliquent les instruments juridiques de lutte contre les changements climatiques (l'ONACC, l'IRAD, etc.). Voilà pour ce qui est des institutions publiques. Le secteur privé participe également dans l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques, et ce de manière considérable. Cette participation se concentre dans des actions de certaines entreprises et des ONG. Les ONG notamment jouent un rôle important en matière climatique. Leurs actions portent essentiellement sur le contrôle de l'application par l'administration des instruments juridiques de lutte contre les changements climatiques. Elles font également un travail d'information, de sensibilisation, d'éducation des

⁸⁵ Les régions ne sont pas encore fonctionnelles au Cameroun.

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populations pauvres, les plus exposées aux effets des changements climatiques⁸⁶ sur les effets des changements climatiques et les éduquent. Quant aux entreprises, elles sont tenues de respecter la législation climatique en vigueur au Cameroun. De surcroît, ces entreprises participent aux MDP. L'entreprise d'assainissement des villes camerounaises, HYSACAM enregistre à son compteur deux centrales de captage du biogaz, en vue de la réduction des émissions de GES. Cette entreprise envisageait ventre ces unités de réductions au marché carbone.

Par ailleurs, la volonté de l'Etat se manifeste en matière de contrôle et de suivi de l'application de ces instruments. En matière de contrôle, il convient de relever que plusieurs institutions et organes ont été recensés au niveau national et au niveau international. Mais l'orientation donnée portait sur la division : contrôle juridictionnel et contrôle non juridictionnel. En matière de contrôle juridictionnel, l'on a relevé le contrôle juridictionnel international sous la houlette de la CIJ, suivie d'autres instances à l'instar de l'ORD, des tribunaux arbitraux, les juridictions régionales des droits de l'homme, etc. Quant au contrôle juridictionnel national, il convient de relever que le juge national y intervient soit pour des questions de juridicité soit pour des questions de responsabilité. Toujours est-il que les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif sont des acteurs principaux.

Quant au contrôle non juridictionnel, il est assuré au niveau international par la pression internationale exercée par la diplomatie climatique et par l'opinion publique internationale. Au niveau national, ce contrôle est porté par les mouvements nationaux ; qu'ils soient institutionnels ou non. Ainsi, on a relevé l'action des institutions comme le parlement, certains autres organismes tels la CNDHL, la CONAC, etc. Aussi, la société civile est très active dans le contrôle de l'application par le Cameroun des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques, comme l'atteste l'activité des médias.

La réponse à la question posée nous a amenés à étudier les difficultés auxquelles fait face ce pays dans l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. En réalité, l'étude de ces difficultés s'articule autour de l'insuffisance des moyens et des obstacles qui freinent l'ardeur du Cameroun. Au rang des insuffisances, l'on a relevé l'insuffisance de moyens techniques et technologiques. L'insuffisance des moyens techniques se traduit par le suivi limité de l'évolution du climatique et par les moyens limités d'atténuation et d'adaptation aux effets des changements climatiques. Par ailleurs, l'insuffisance des moyens technologiques se traduit par un déficit de connaissances climatiques et une assistance internationale insuffisante. Pour ce qui est de l'insuffisance des moyens financiers, l'on a étudié le déficit des moyens consacrés au climat, dû à la primauté des contraintes économiques et des problèmes de gouvernance. Ensuite, il existe des limites à l'aide internationale par le fait que celle-ci est dirigée vers des objectifs ciblés et parcellaires. Cette aide n'est d'ailleurs pas à la hauteur des besoins qu'implique la lutte contre les changements climatiques. Enfin, les obstacles structurels et conjoncturels ont été relevés. Ces obstacles portent sur les insuffisances légales et réglementaires. Les

⁸⁶ MEVONO MVOGO D. op. cit.

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insuffisances institutionnelles se déclinent dans les insuffisances des institutions publiques et dans les institutions privées.

Si le processus d'application de ces instruments fait ressortir la volonté du Cameroun, qui est freinée par des difficultés rencontrées. Pour pallier ces difficultés et rendre l'action de ce pays davantage efficace, il convient d'optimiser le financement de la lutte contre les changements climatiques. En effet, ce sont des opérations qui coûtent extrêmement chers et que ne peuvent pas supporter les pays en développement comme le Cameroun. Ainsi, il serait nécessaire de rendre économiquement rentables les projets carbones afin d'attirer plus d'investisseurs. Cette rentabilisation intègrerait les avantages écologiques et économiques des MDP⁸⁷. Pour ce faire, l'on devra restructurer le marché carbone, et prévoir des garanties institutionnelles pour cette catégorie d'investisseurs en activant un mécanisme d'assurance internationale. Le FEM pourrait être une institution idoine pour l'accomplissement d'une telle politique⁸⁸.

Par ailleurs, la création d'une juridiction environnementale internationale avec une section climatique serait de bon aloi. Car l'environnement présente des spécificités dont les contours n'épousent pas toujours la logique classique du droit international public. A titre d'exemple, la CIJ qui est la juridiction internationale ne peut être saisie par les individus ; or le droit à l'environnement est avant tout un droit subjectif dont les individus devraient en jouir mais également en exercer. Dans la logique actuelle du système juridictionnel international, cela s'avère compliqué. Dès lors, l'avènement d'une juridiction intégrant ces spécificités est nécessaire. Une reconfiguration de la CIJ pourrait partiellement résoudre ce problème qui de plus en plus se fait ressentir, et auquel la doctrine accorde de plus en plus d'attention.

⁸⁷ Le manque à gagner connu par certaines entreprises dans les projets MDP pourrait décourager plus d'un investisseur.

⁸⁸ A titre d'exemple, Michel NGAPANOUN, le PDG D'HYSACAM envisage un plan Marshall pour le climat en Afrique.