CHAPITRE II : LA MANIFESTATION DE LA
VOLONTE
D'APPLIQUER PAR LES DIFFERENTES TECHNIQUES DE SUIVI
ET DE
CONTROLE
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Comme relevé plus haut, les traités relatifs
à la lutte contre les changements climatiques sont des instruments
juridiques constitutifs de programmes qui s'inscrivent dans la durée.
La particularité du Droit International Public
réside en ce que ses normes, adoptées à l'international
ont pour lieu d'application le cadre national. Pour s'assurer néanmoins
que les traités et autres instruments adoptés sont
appliqués, un système de suivi et de contrôle est mis en
place. La mise en oeuvre de ce système est difficile dans la mesure
où +l'application des instruments juridiques internationaux
intègre un certain nombre de facteurs juridiques et non juridiques. D'un
point de vue juridique, la singularité du droit international
réside en ce que c'est un droit qui est fondé sur la
volonté de ses sujets, malgré quelques éléments de
contraintes. Sur un tout autre plan, l'application du droit international fait
face à des contraintes qui tiennent parfois de la logistique ou encore
du rapport de force. Pour ce qui est du rapport de force, au fur et à
mesure qu'un Etat est puissant, il devient difficile de suivre ou encore de
contrôler le respect par lui de ses engagements internationaux, ce
d'autant plus que la contrainte n'est pas importante en droit international
public. En ce qui concerne le cas spécifique du droit international de
l'environnement, il convient de rappeler qu'il promeut des mesures non
contraignantes de suivi et de contrôle. Ce système est
assuré par un ensemble de techniques de suivi (Section I) et de
contrôle (Section II).
SECTION I : LES TECHNIQUES DE SUIVI
Le suivi peut être entendu comme la surveillance
attentive et prolongée d'un programme, d'une activité. Ce suivi
est nécessaire surtout lorsque l'application des instruments s'inscrit
dans la durée. Cela permet de résoudre un certain nombre de
dysfonctionnements ou tout au moins, adapter, dans le meilleur des cas, les
mesures contenues dans les instruments juridiques dans le milieu y
dédié. Pour ce qui est des techniques de suivi de l'application
des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements
climatiques, il convient de relever qu'il existe diverses techniques de suivi.
On les rangera dès lors en deux blocs : d'une part les procédures
internationales (paragraphe I) et d'autre part les procédures nationales
(paragraphe II).
Paragraphe I : les procédures internationales de
suivi
Les procédures internationales de suivi sont pour la
plupart celles que les instruments juridiques internationaux de lutte contre
les changements climatiques ont eux-mêmes prévues. Les
procédures de suivi relèvent d'ailleurs des attributions des
organes des traités climatiques. Il s'agit en réalité
d'organes administratifs et politiques (A) et des organes techniques(B).
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A. les organes administratifs et politiques de
suivi
Le suivi de l'application des instruments juridiques
internationaux de lutte contre les changements climatiques s'opère
essentiellement par ces organes administratifs et politiques. En effet,
l'organe suprême des conventions internationales est la COP55
qui regroupe les représentants au plus haut niveau des Etats membres.
L'alinéa 2 de cet article 7 indique que cet organe faîtière
« fait régulièrement le point de l'application de la
convention et de tous les autres instruments juridiques connexes qu'elle
pourrait adopter ». Cet article va plus loin en précisant que
l'organe peut prendre des décisions nécessaires pour favoriser
l'application effective de la convention. Ainsi, la Conférence examine
périodiquement les obligations des parties, facilite l'échange
d'informations sur les mesures adoptées, permet la coordination des
mesures adoptées par les parties pour faire face aux changements
climatiques. Elle « examine et adopte des rapports périodiques
sur l'application de la convention et assure la publication ».
Le secrétariat compile et diffuse les rapports qu'il
reçoit. Il aide aussi les pays en voie de développement à
compiler et diffuser les informations requises par la convention. Par ailleurs,
le secrétariat établit les rapports sur les activités et
les soumet à la COP. Cette dernière peut également revoir
les méthodologies d'ajustement pour vérifier le respect des
engagements prévus dans le protocole. L'examen des rapports nationaux
est placé sous la coordination du secrétariat. Ce processus
d'examen « permet une évaluation technique complète et
détaillée de tous les aspects de mise en oeuvre du présent
protocole par une partie » (alinéa 3 article 8 de la
Convention-Cadre) ; ces rapports sont adressés à la COP, le
communique également aux parties.
En résumé, il existe des organes de suivi dans
le cadre de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques et d'autres instruments juridiques internationaux. Un suivi est en
partie assuré par les organes politiques et administratifs de ces
traités. Qu'en est-il du suivi assuré par des organes techniques
?
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