Paragraphe II :La protection de l'environnement dans
les programmes et politiques de l'intégration de la CEMAC
La gouvernance implique que l'action soit sous-tendue par un
document de stratégie. Ce document est en réalité la
boussole, le tableau de bord en matière de politiques publiques
communautaires. L'intégration CEMAC ne saurait être en marge de
cette pratique très répandue, notamment en matière
d'intégration régionale. Ainsi, l'intégration devrait
tourner autour d'une stratégie assortie de programmes et de politiques.
Ces programmes et politiques peuvent porter sur un aspect spécifique de
l'intégration, dans ce cas, il s'agira de programme sectoriel ou de
politique sectorielle d'intégration ; aussi, peuvent-ils porter sur
plusieurs secteurs de l'intégration, on parle de programme transversal,
enfin, ces programmes et politiques peuvent porter sur l'ensemble des domaines
de l'intégration, à cet effet, l'on parlera de politique ou
programme global. Le contenu de ces politiques et programmes est fonction de
l'importance que l'on accorde aux différents secteurs. Pour ce qui est
de la protection de l'environnement, l'on questionnera son statut dans ces
politiques et programmes. Ainsi, aura-t-on une idée sur son
caractère ou non marginal de la protection de l'environnement. Il
convient de ce fait d'analyser les programmes (B) et les politiques (A) de la
CEMAC.
A. LA MATERIALISATION DU CARACTERE SECONDAIRE DE LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES POLITIQUES DE LA
CEMAC
La politique est, au sens du Vocabulaire Juridique, « une
ligne d'action, de direction imprimée à une action par le
choix des objectifs et des moyens de celle-ci »163. Dans
cette logique, le terme politique s'assimile au programme. Par ailleurs, le
terme politique, lorsque
162 Voir CEMAC, CEMAC 2025 : Vers une économie
régionale intégrée et émergente. Programme
Economique Régional 2010-2015, Volume 2, document pdf, février
2009, p.12.
163 Gérard CORNU, op. cit., p. 766.
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l'on lui accole le terme commun signifie « les
principes et règles uniformes décidées par les
autorités communautaires pour l'ensemble de l'économie ou un
secteur de celle-ci »164. Pris dans ce second sens, le
terme politique est intéressant pour cette étude. En effet, il
existe dans le cadre de la CEMAC, des politiques sectorielles et des politiques
communes. Il convient dès lors de questionner 1a place marginale de la
protection de l'environnement dans ces politiques. Dès lors, il est
question de montrer qu'il n'existe pas de politique environnementale commune
(1), en plus on examinera la situation de l'environnement dans d'autres
politiques communautaires (2).
1. La non maturation du projet de politique
environnementale commune
Pour la réalisation des objectifs de
l'intégration, plusieurs politiques sont appelées à
être élaborées, dont la politique environnementale qui est
une politique sectorielle. D'après la Convention régissant
l'UEAC, cette politique porte sur un certain nombre d'objectifs relatifs
à la protection de l'environnement165. Ainsi, la politique
environnementale doit-elle porter sur cet ensemble d'objectifs, lesquels sont
appelés à constituer les sous-secteurs de ladite politique. Le
projet de politique environnementale au sein de la CEMAC a au demeurant
été initié depuis la première phase du processus
d'intégration. D'ailleurs, il ressort du bilan de la première
étape que « la mise au point d'un projet de plan d'action
environnemental de la CEMAC »166. Ce plan d'action
pourrait également constituer un moyen par lequel seront définies
les orientations que les « Etats sont invités à mettre
en oeuvre en vue de la protection, de la restauration et de
l'amélioration de la qualité de l'environnement et des ressources
naturelles »167 et l'adoption des actions communes.
Néanmoins, en l'absence d'une véritable politique
environnementale, il existe des actions préalables à cette
politique. Il s'agit par exemple de la réglementation de l'usage des
pesticides ou encore l'harmonisation de l'usage des substances appauvrissant la
couche d'ozone. Cette dernière mesure s'inscrit également dans
les actions relatives à la construction d'un marché commun. En
effet, le marché commun comporte entre autres « l'harmonisation
et la reconnaissance mutuelle des normes techniques ainsi que des
procédures d'homologation et de certification »168.
A ce propos, la Communauté a élaboré une procédure
d'homologation des pesticides et le système de contrôle y
afférent169. Enfin, la CEMAC est active en matière de
coopération environnementale. Tout
164Ibidem
165 Il ressort de l'article 41 de la Convention
révisée régissant l'UEAC les six objectifs suivants :
a) la lutte contre la désertification, la
sécheresse et le déboisement ;
b) l'exploitation des sources d'énergie abordables et
renouvelables, notamment l'énergie solaire ;
c) l'exploitation rationnelle des forêts tropicales,
des ressources en eau, des ressources côtières, marines et
halieutiques, de la faune, de la flore et des sols, ainsi que la protection de
la biodiversité ;
d) la protection des écosystèmes fragiles,
notamment les récifs coralliens ;
e) la mise au point de solutions novatrices pour les
problèmes écologiques urbains et ruraux ;
f) la gestion rationnelle des déchets dangereux et
l'interdiction de leur importation.
166 Voir CEMAC-Secrétariat Exécutif, Rapport
d'activités de la première étape du processus
d'intégration économique de la CEMAC (1999-2004), document
pdf, p. 15.
167 C'est la quintessence de l'article 39 de la Convention
régissant l'UEAC, révisée à Yaoundé me 25
juin 2008.
168 Il s'agit du point e) de l'article 13 de la convention
suscitée.
169 Voir. Rubain ADOUKI, « Les prémices du droit
communautaire de l'environnement de la Communauté Economique et
Monétaire des Etats de l'Afrique Centrale (CEMAC) », in Revue
EDIAN, N°72, Janvier-Février-Mars 2007, pp.26-39,
(péc. P34 et suiv.).
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ceci contribue à l'élaboration d'une politique
environnementale communautaire, mais cela n'éclipse pas la situation
marginale de la protection de l'environnement dans le processus
d'intégration de la CEMAC. Il convient dès à
présent d'aller questionner les autres politiques de la
Communauté.
2. La protection de l'environnement dans d'autres
politiques de la Communauté
D'autres politiques sont envisagées dans le cadre de
l'intégration CEMAC. Il s'agit des politiques communes d'une part et des
politiques sectorielles d'autre part. En vertu du principe
d'intégration, certaines de ces politiques prennent en compte les
préoccupations environnementales. Toutefois, cela ne signifie pas
à coup sûr que la protection de l'environnement occupe une place
de choix dans le processus d'intégration de la CEMAC. En effet, en ce
qui est des politiques communes, selon la Convention régissant l'UEAC,
il s'agit : de la politique économique générale, la
fiscalité, le marché commun. Et pour des politiques sectorielles,
on citera par exemple la politique agricole, la politique de santé
publique, la politique des transports, l'énergie, le tourisme,
l'industrie, etc. ces politiques doivent intégrer la protection de
l'environnement, c'est du moins ce qui ressort de la Convention
régissant l'UEAC. Selon ce texte en effet, la politique du tourisme doit
promouvoir un « tourisme durable », non sans protéger
« la qualité de l'environnement dans les sites touristiques
»170. Par ailleurs, il est des secteurs potentiellement
dangereux pour l'environnement qui n'intègrent pas la protection de
l'environnement. C'est par exemple ce qui ressort des dispositions relatives
à la politique industrielle prévue dans la convention sus
évoquée, où il n'y a aucune allusion à
l'environnement.
En résumé, il découle de cette analyse
des politiques communautaires que la protection a un statut marginal dans le
processus d'intégration de la CEMAC, il convient maintenant de consulter
les programmes communautaires.
B. LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES PROGRAMMES
DE LA CEMAC
Les programmes communautaires consacrent peu de place à
la protection de l'environnement. En réalité, l'environnement ne
fait pas partie des priorités de la CEMAC, ainsi, convient-il de
questionner l'existence des programmes communautaires relatifs à la
protection de l'environnement (1) et analyser les autres programmes
communautaires (2), pour vérifier si l'environnement a un statut
marginal dans le processus d'intégration de la CEMAC.
1. L'absence de programmes communautaires
spécifiques à la protection de l'environnement
Un programme est « une suite d'actions que l'on se
propose d'accomplir pour arriver à un résultat
»171. Le terme programme vu ainsi est synonyme de projet,
ou encore de plan qui est « une projection dans le temps d'une action
à réaliser par étapes et suivant des
170 C'est la quintessence de l'article 46 de la Convention
régissant l'UEAC, révisée à Yaoundé en
2008.
171 LE ROBERT POUR TOUS, dictionnaire de la langue
française, Paris, 1994, pp. 903-904.
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directives »172. A l'instar de la
plupart des CER, l'action de la CEMAC repose sur des programmes. A titre
d'exemple peut-on citer des programmes annuels ou quinquennaux, si l'on s'en
tient à la pratique au niveau de la CEMAC. A vrai dire, il ne s'agit pas
de ce type de programmes, mais il est plutôt question des programmes
thématiques comme par exemple, Programme d'Action Sous régional
de Lutte contre la Dégradation des Terres et la Désertification
en Afrique Centrale (ci-après : « PASR/LCD-AC ») de juin 2007
de la Commission des Forêts d'Afrique Centrale, organisme
spécialisé de la CEEAC. Dans le cadre spécifique de la
CEMAC, il convient de citer à titre d'exemple, la Stratégie
Agricole Commune de la CEMAC. Des programmes de cette nature relatifs à
l'environnement sont rares, voire inexistants dans le processus
d'intégration de la Communauté. C'est dire que la protection de
l'environnement a une place marginale.
En résumé, il serait établi que les
programmes communautaires spécifiques à la protection de
l'environnement sont inexistants, il convient dès à
présent de questionner les autres programmes communautaires.
2. La protection de l'environnement dans les autres
programmes communautaires
La CEMAC élabore des programmes communautaires dans les
domaines prioritaires. A ce jour, plusieurs programmes ont déjà
été élaborés ; qu'il s'agisse des programmes
sectoriels ou des programmes à vocation générale. Comme
programme sectoriel, on pourrait évoquer Stratégie Agricole
Commune173, elle-même assortie d'autres sous programmes dont
le Programme Régional de Sécurité Alimentaire
(ci-après : « P.R.S.A »), du Programme Régional
d'Harmonisation des Réglementations des Mesures Sanitaires et
Phytosanitaires. C'est généralement dans la mise en oeuvre
d'autres programmes qu'intervient la protection de
l'environnement174 ; lorsqu'il faut l'envisager à titre
autonome, cela manque de frénésie. En ce qui concerne les
programmes à vocation générale, on pourrait évoquer
le Programme Economique Régional dont les objectifs essentiels ont
été évoqués un peu plus haut. Ce programme
intègre également les préoccupations environnementales.
Cependant, il semble que c'est à titre indicatif que l'environnement est
abordé dans ces documents. Par exemple, dans le volume 2 du PER,
l'environnement est simplement évoqué comme un défi pour
la Communauté, mais aucune mesure n'est
énoncée175. Le volume 1 intitulé Rapport
d'étape s'inscrit dans la même logique qui consiste à
attirer l'attention de la Communauté sur la nécessité de
protéger l'environnement sans qu'il énonce des mesures
concrètes176. On ne saurait donc pas se focaliser sur
l'intégration de l'environnement pour prétendre qu'il occupe une
place primordiale dans le processus d'intégration de la CEMAC.
172 Gérard CORNU, Vocabulaire Juridique, 9è Edition
mise à jour, Quadrige, juillet 2012, p. 760
173 Elle est une étape préalable à la
politique agricole commune des pays de la CEMAC. Voir CEMAC, Stratégie
Agricole Commune, document pdf, p.13.
174 Il est également annoncé un programme
spécifique à venir pour les activités forestières
et l'environnement, dans le cadre de la stratégie agricole commune.
175 CEMAC, CEMAC 2025 : Vers une économie
régionale intégrée et émergente Programme
Economique Régional 2009-2015, op. cit., janvier 2009,
pp.39-40.
176 CEMAC, CEMAC 2025 : Vers une économie
régionale intégrée et émergente Programme
Economique Régional 2009-2015, document pdf, vol.1 : Rapport
d'étape, janvier 2009, pp. 5, 20.
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