§4. Ordre de la loi ou
commandement de l'autorité et la responsabilité civile.
Celui qui est justifié par la loi ou par l'ordre
reçu ne peut engager sa responsabilité civile. L'ordre de la loi
et le commandement de l'autorité sont inconciliables avec la notion de
faute civile : aucune faute ne peut être logiquement imputée
à celui qui exécute sans excès son devoir
d'obéissance. Par contre, le donneur d'un ordre illégal pourra
répondre pénalement et civilement des conséquences
résultant de l'ordre manifestement illégal.
§5.
Antécédent historique
La problématique de l'ordre illégal a
été particulièrement rencontrée lors du
procès de NUREMBERG, où le Tribunal international chargé
de juger les crimes des Nazis commis pendant la seconde guerre mondiale, a
établi la responsabilité pénale, aussi bien dans les chef
des dirigeants que les agents sous ordres.
La responsabilité pénale des dirigeants a
été engagée pour avoir ordonné des crimes contre la
paix et les crimes contre l'humanité, en violation de l'ordre public et
de la légalité commune aux nations civilisées. La
responsabilité des exécutants a été engagée
pour avoir commis des actes certes ordonnés par la hiérarchie
mais dont l'illégalité manifeste ne pouvant échapper
à tout homme raisonnable.
Tel est aussi le cas du procès de Jean Pierre Bemba
Gombo, l'ex vice-président de la RDC qui a été reconnu
coupable par la CPI des crimes de guerre et de crimes contre l'humanité
car à l'époque il fût le chef de la rébellion MLC
qui occupait la partie Nord-Ouest de la RDC, frontière avec la
république Centrafricaine où ses hommes traversaient la
frontière pour aller secourir Ange-Félix Patassé,
ex-président de la Centrafrique menacé de coup d'Etat. Ces
troupes sont accusées de plusieurs exactions sur les populations
civiles. C'est ainsi que la CPI a estimé que Bemba est pénalement
responsable en tant que commandant militaire des crimes commis par ces troupes
dans un pays tiers.
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