I.2.9 Textes juridiques et Jurisprudence en Matière
de Production et de gestion de
déchets et de rivière
En République Démocratique du Congo, les textes
juridiques sur les déchets existent. Ils réglementent divers
aspects de déchets, à savoir : leur source, modes de gestion et
institutions ; et les institutions de répression (police judiciaire,
parquet, cours et tribunaux) devraient veiller à leur application
effective. En dépit de ces gardes - fous, la ville de Bukavu, et surtout
la rivière Kahwa demeure très insalubre et polluée par les
déchets de différentes sources.
1 Christian YUMA, président de tribunal de
grande instance de Bukavu, le 14 avril 2014 de 10h15' à 11hoo dans son
bureau à Labotte.
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Après l'entretien1 avec le président
de tribunal de grande instance de la ville de Bukavu, il a
démontré que son parquet se préoccupe peu de rechercher
des infractions sur les déchets, et ne défère pas les
contrevenants devant les tribunaux de paix du ressort. Aussi, ils ne sont pas
saisis par les victimes : d'où l'inexistence de la jurisprudence en la
matière.
Par ailleurs, les textes sur les déchets sont
hétérogènes, imprécis, etc. Dès lors, leur
actualisation s'impose. Cependant, il importe au préalable une
vulgarisation de textes et un recyclage des magistrats. Ces textes de droit
sont essentiellement écrites et consignées dans des documents
(journaux officiels, codes, etc.) : d'où, le nom de « textes
juridiques ». Ces textes revêtent diverses appellations, à
savoir : constitution, loi, ordonnance, arrêté, etc. Pour la
gestion des eaux nous pouvons citer quelques textes juridiques :
a) Avant l'indépendance
Avant l'accession à l'indépendance de la RD
Congo, l'Etat colonial belge avait conçu des textes légaux
pouvant servir de chaque ville la bonne gestion des déchets urbains :
? Ordonnance du 1er juillet 1914 relative à
la pollution et à la contamination des sources, lacs, cour d'eau et
parties des cours d'eau ;
? Ordonnance du 10 mai 1929 créant dans chaque chef -
lieu de province une direction technique des travaux d'hygiène ;
? Décret du 6 mai 1952 concernant les servitudes
relatives aux eaux souterraines, aux eaux de lacs et des cours d'eau ainsi
qu'à leur usage ;
? Ordonnance n° 41/48 du 12 Février 1953 relative
aux établissements dangereux, insalubres et incommodes.
b) Après
l'indépendance
Le législateur congolais a mis sur pied quelques textes
légaux fixant les attributions du département de l'environnement,
conservation de la nature ; fixant le cadre organique des services publics de
l'Etat en matière d'assainissement du milieu et la création du
service national d'assainissement dont :
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> Ordonnances n°75/231 du 22 juillet 1975 fixant les
attributions du département de l'environnement, conservation de la
nature ;
> Arrêté départemental
n°014/DCNT/CCE/81 du 17 février 1981 portant création du
service National d'Assainissement ;
> Ordonnance n°82/027 du 29 mars 1982 fixant le cadre
organique des services publics de l'Etat en matière d'assainissement du
milieu.
Par ailleurs, il convient de signaler qu'il existe d'autres
textes internationaux en matière de gestion de déchets, que le
Gouvernement de la République Démocratique du Congo avait
ratifiés. Il s'agit des textes ci- après :
> Chronologie de Bâle sur le contrôle des
mouvements transfrontalier de déchets dangereux et leur
élimination, Suisse (Bâle), 1983 ;
> Ordonnance n°87/331 du 16 septembre 1987 portant
création de l'office des voieries et Drainages ;
> Convention sur la protection et l'utilisation des cours
d'eau transfrontaliers et des lacs internationaux, Finlande (Helsinki)
,1992.
Tous ces textes juridiques devraient demeurer d'application
quelle que soit leur ancienneté. En effet, un texte juridique
régulièrement adapté et promulgué ne peut
être abrogé que par un autre texte juridique (Article 2 de la loi
fondamentale du 19 mai 1960).
A l'issue de cet inventaire, il nous a paru utile de donner le
contenu de quelques-uns de ces textes juridiques.
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