SECTION 2 : ROLE DU MINISTERE PUBLIC
PENDANT
L'INSTRUCTION PREJURIDICTIONNELLE
Au cours de la phase préjuridictionnelle le M.P joue
deux rôles primordiaux dont la recherche des infractions et la poursuite
du (des) criminel (s) devant la juridiction compétente. Mais avant
d'aborder ces deux rôles, il convient de passer en revue les
caractères d'une instruction préparatoire40.
Paragraphe 1. Caractères d'une instruction
préparatoire
Sans prêter confusion entre les principes qui gouvernent
le M.P tels que précédemment énumérés, ces
caractères n'étant qu'au nombre de 3, fixent d'une manière
ou d'une autre les principes qui doivent caractériser la
procédure d'une instruction préparatoire. Ainsi cette
procédure doit être :
1. Ecrite
Tous les actes de l'instruction et toutes les décisions
auxquels elle donne lieu, sont néanmoins dans un dossier établi
en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire au contrôle de
l'autorité supérieure, sans pour autant ralentir le travail du
magistrat instructeur. Ce caractère permanant de l'instruction
préparatoire permet de garder les traces qui seront utiles pour fonder
la conviction du juge. Ainsi, les propos de l'inculpé et de la victime
et les dépositions des témoins sont repris dans un dossier
écrit contenant aussi tous les procès-verbaux et pièces
ayant trait à l'instruction de la cause.
Quand bien même la procédure est encore largement
écrite, pour autant, l'oralité progresse dans l'instruction
préparatoire parce qu'il faut bien interroger les
intéressés. Surtout, parce que le législateur a
instillé, progressivement, de l'oralité dans la procédure
pénale, avec le débat sur la mise en détention
préventive, avec la comparution personnelle des parties devant la
chambre du conseil41.
40 .
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d'instruction/consulté le 07/05/2016 à 10h00.
41 T. KAVUNDJA, Droit judiciaire congolais, Tome
II, op.cit. p. 166.
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2. Secrète
En RDC, la procédure de l'enquête
préparatoire et l'instruction préjuridictionnelle est
secrète. Hors les cas prévus par la loi, l'instruction doit
rester secrète à l'égard du public et toute personne qui
concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel.
Ainsi, tout dépositaire par état ou par profession des secrets
qu'on leur confie qui, hors le cas où il est appelé à
rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige
à faire connaître ces secrets, les aura
révélés, sera punis d'une servitude pénale de un
à six mois et/ou d'une amende de mille à cinq mille
francs42. Le secret de la procédure préparatoire est
de stricte observation quand il s'agit des gens qui ne sont pas directement
concernées par la cause. La constitution du 18 février 2006 telle
que modifiée et complétée révolutionne le secret de
cette procédure par le fait que toute personne arrêtée doit
être immédiatement informée des motifs de son arrestation
et de toute accusation portée contre elle et ce, dans la langue qu'elle
comprend. Ainsi cette personne a le droit d'entrer en contact avec sa famille
ou son conseil qui l'assiste à tous les niveaux de la
procédure43.
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