§2. Catégories d'enfant.
L'intérêt de la
connaissance des catégories
d'enfant permet de saisir
les personnes relevant de
l'application de
la loi
précitée en RDC.
Ainsi, aux termes de
l'article 2 de
la présente loi, les
personnes concernées par la
protection de l'enfant
sont notamment : l'enfant
déplacé, l'enfant
réfugié, l'enfant en
situation
difficile,
l'enfant en situation
exceptionnelle, l'enfant
avec handicap physique ou mental,
l'enfant séparé et l'enfant
en conflit avec la
loi.
Cependant, il faut entendre aux termes de ce
même article
par :
1Article 1er de la convention relative aux
droits de l'enfant du 20 novembre 1989. 2 O'DONNEL, Dan,
op.cit., p. 53
14
AEnfant déplacé
Tout enfant non accompagné de ses parents ou tuteur
qui a été
contraint de quitter son
milieu de vie par suite de
la guerre, de catastrophes
naturelles ou d'autres
événements graves et s'est
installé dans un autre
endroit à
l'intérieur du pays où
il
réside1.
De cette
définition,
s'en déduit les
conséquences que ne peut être enfant
déplacé aux termes de la
loi, l'enfant qui
franchit la
frontière du pays, ou qui
est accompagné de ses parents ou tuteur ;
A. Enfant réfugié
Tout enfant qui a été
contraint de fuir son pays en
franchissant une frontière
internationale et
qui demande le statut de
réfugié ou toute autre forme de
protection
internationale2.
Un réfugié est un
étranger qui n'est pas à
confondre avec un immigrant car,
celui-ci
vient au pays pour s'y
établir, alors
celui-là ne songe
qu'à rentrer dès que cela
lui sera
possible3.
B. Enfant en situation difficile
Tout enfant qui ne jouit
pas de ses droits fondamentaux et qui
n'a pas accès aux services
sociaux de base tels que
la santé, le
logement,
l'alimentation et
l'éducation4
;
C. Enfant en situation
exceptionnelle
Tout enfant en situation de
conflits armés, de
tensions ou de troubles
civils, de catastrophes
naturelles ou dégradation
sensible et prolongée
des conditions
socio-économiques
(article 2. 5 de
la loi portant
protection de
l'enfant). A noter que
les règles
relatives à la
conduite des
1 Article 2.2 de la loi n° 09/001 du 10 janvier
2009, op.cit
2 Article 2.3, idem
3 KAPETA et MWANZO, Cours de Doit International
Public, 2ème licence, Faculté de Droit, Unikin,
2011-2012, p. 3
4 Article 2.4 de la loi n° 09/001 du 10 janvier
2009, op.cit
15
hostilités en droit
international
humanitaire
interdisent
l'enrôlement des enfants
soldats.
E. Enfant avec handicap physique ou mental
Tout enfant se trouvant dans une
situation qui peut
constituer un obstacle ou une
difficulté à
l'expression normale de
toutes ses facultés physiques ou
mentales, notamment les
fonctions
intellectuelles
et cognitives, le
langage, la
motricité et les
performances sociales1
;
Par handicap, il faut
entendre, non seulement une
infirmité
physique, mais aussi
un trouble
mental qui mettent un enfant
en état
d'infériorité.
Ce handicap peut être dû à une
blessure, un
traumatisme, une
maladie etc.2
F. Enfant séparé
Tout enfant qui est séparé de
ses père et mère ou de la personne qui
exerce sur lui
l'autorité parentale
(article 2.7 de
la loi n° 09/001 du 10
janvier 2009 portant
protection de
l'enfant).
G. Enfant en conflit avec la
loi
Le concept « enfant en conflit avec
la loi »
englobe aussi bien
les mineurs
délinquants que les
mineurs déviants
associés dans le cadre de
la présente loi.
Conformément à
l'article 2
point 9 de la loi
n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant
protection de
l'enfant, est enfant en
conflit avec la loi,
tout enfant âgé de quatorze à
moins de dix huit ans
qui commet un manquement
qualifié
d'infraction à la
loi
pénale3.
1 Article 2. 5 de la loi n° 09/001 du 10 janvier
2009, op.cit
2 KUSUKILA, JM, Cours de protection de l'enfant conforme
au programme national de 6è technique sociale, Kinshasa, 2004, p.
45
3 Article 2.9 de la loi n° 09/001 du 10 janvier
2009
16
Après avoir
étudié les
catégories d'enfant, il
importe de passer aux actes
constitutifs de la
délinquance
juvénile.
| 
