CHAPITRE II : DE LA PROTECTION DE L'ENFANT EN
CONFLIT
AVEC LA LOI
La loi
n°09/001 du 10 janvier 2009
portant protection de l'enfant en RDC
distingue
plusieurs catégories
d'enfants notamment, l'enfant
déplacé, l'enfant
réfugié, l'enfant en
situation
difficile,
l'enfant en situation
exceptionnelle, l'enfant
avec handicap physique ou mental,
l'enfant séparé et l'enfant en
conflit avec la loi.
Cette dernière
catégorie d'enfant,
est celle qui
suscite pas mal
d'interrogations au
sein de la
société
mondiale en général,
et congolaise en
particulier, vu
l'importance de ses actes combien
antisociaux, et son
comportement vis-à vis de
la communauté en général,
et de son entourage en particulier
; et de ce point de vue,
mérite une
protection
particulière en termes de
traitement tant préventif que
curatif de la part de la
communauté, et ce, en
considération bien
sûr, de son manque de
discernement, de son manque de
maturité et de sa dépendance
vis-à vis du
milieu dans lequel il
s'intègre.
A défaut d'un
traitement préventif
efficace et d'une
politique
criminelle
efficiente, l'enfant tombe dans
l'entreprise
criminelle et se met en
conflit avec la
société et la
loi.
Ainsi, dans
le présent chapitre,
nous allons nous atteler
autour de la
protection
judiciaire
de l'enfant en conflit avec
la loi
(section I.), car
les manquements qualifiés
d'infractions par la
loi pénale pour
lesquels il est
déféré devant le juge
appellent une réaction
sociale qui
doit nécessairement
tenir compte de son niveau
d'appréhension.
Ensuite, nous
allons vérifier son
effectivité dans la
vie quotidienne de
l'enfant (section II.)
puisque, l'on ne peut pas
écrire juste pour
écrire, il faudra que
le texte ait un
impact direct dans
la vie
quotidienne de la
population.
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SECTION I : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANT EN
CONFLIT AVEC LA LOI
Aux termes de
l'article 2
point 9 de la
loi n° 09/001 du 10
janvier 2009 portant
protection de l'enfant,
l'enfant en conflit avec la
loi est
défini comme tout enfant
âgé de quatorze à moins de
dix huit ans qui commet un
manquement qualifié
d'infraction par la
loi pénale.
Cette situation
appelle la réaction
sociale de la part de
la société pour
rétablir l'ordre
public ainsi
troublé par l'acte de
l'enfant combien
antisocial. Et
cette réaction
sociale soulève un
problème de
l'autorité
compétente, qui, en cette
matière, est sans doute
le juge pour enfants.
Ainsi, nous
allons dans cette présente section
aborder le problème de
l'institution et de
l'organisation du
tribunal pour
enfants (§1), de sa compétence
(§2), de la procédure devant
ledit tribunal
(§3), ainsi
que de la
médiation
(§4).
1. De l'institution et de l'organisation du tribunal pour
enfants
§
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