La gestation pour autrui : etude comparative entre la france et les etats-unis

2. En droit national

La France et les Etats-Unis, dans leur combat commun contre l'exploitation humaine vis-à-vis de la GPA, ne se sont pas contentés de signer le premier protocole additionnel à la Convention de Palerme pour mener cette lutte.

En effet, les Etats-Unis disposaient déjà d'une telle réglementation quelques mois avant la signature de ce texte international, au travers du Victims of trafficking and violence protection Act (28 octobre 2000). L'objectif de ce texte ne diffère pas de celui inscrit dans le protocole susvisé, en ce sens qu'il consiste également à protéger cette forme moderne d'esclavage qu'est la traite des êtres humains^86(*). La protection offerte ici est donc similaire à celle du texte international.

Il faut toutefois noter quelques légères différences, comme la distinction faite entre la traite d'être humain et la traite sérieuse d'être humain, la deuxième regroupant notamment l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants de moins de 18 ans^87(*).

Pour la France, qui disposait déjà de nombreux textes prohibant l'esclavage, il faudra attendre 2003 pour voir arriver dans l'arsenal législatif, la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure. C'est cette dernière qui donnera notamment naissance àl'article 225-4-1 du code pénal portant sur la traite des êtres humains. Etant donné que ce texte est mis en vigueur quelques mois seulement après la ratification du premier protocole additionnel à la Convention de Palerme, les définitions qui y sont donnés sont presque mots pour mots identiques.

A côté de ces dispositions concernant la traite des êtres humains, les deux systèmes ont établi une autre forme de protection de la personne, au travers de l'interdiction de vendre des produits issus du corps humain.

* ⁸⁶Victims of trafficking and violence protection act(2000), Div. A, Sect. 102, (a).

* ⁸⁷Victims of trafficking and violence protection act(2000), Div. A, Sect. 103, (8).