La gestation pour autrui : etude comparative entre la france et les etats-unis

III. La personal autonomy

La notion de personal autonomy consiste grossièrement en la possibilité pour une personne de disposer de son corps librement. Appliquée à la gestation pour autrui, elle autorise une femme à porter l'enfant d'autres personnes, à partir du moment où cette dernière en manifeste la volonté.

Ce concept d'autonomie personnelle n'est pas parfaitement inconnu en France, grâce à l'intervention de la Cour européenne des droits de l'Homme dans Pretty c. Royaume-Uni (2002)^71(*). Néanmoins, cette dernière est définie de manière sensiblement différente par la Cour suprême des Etats-Unis, de telle sorte que son application n'est pas la même.

En Europe, et donc en France, l'autonomie personnelles'adosse au principe d'indisponibilité du corps humain, mais uniquement dans le rapport de soi à soi,qui permet, entre autre, de s'adonner à des pratiques dangereuses, au péril sa propre vie.

La Cour européenne des droits de l'Homme considère en effet que le pouvoir de disposer de son corps est effectif, mais uniquement à partir du moment où aucun tiers n'est impliqué dans l'action avecson corps. Ainsi, par ce biais, les juges cherchent à protéger non pas la personne contre elle-même, mais plutôt contre autrui^72(*).

Aux Etats-Unis, l'objectif principal de la personal autonomy est le même, en ce sens que l'on souhaite offrir à chacun la possibilité de disposer librement de son corps. Toutefois, l'appréciation qui en est faite est tout à fait différente. En effet, si en France l'autonomie personnelle est vue comme l'exception, aux Etats-Unis elle constitue le principe.

Ceci se manifeste notamment par la protection qui est accordée à ce concept (A). Il conviendra ensuite d'étudier en quoi il peut s'avérer être un fondement pour la GPA (B).

A. La protection accordée à lapersonal autonomy

La personal autonomyn'est pas une notioninventée ex-nihilo. Elle provient en effet d'une décision tranchée par la Cour suprême des Etats-Unis, dansGriswold v. Connecticut (1965)^73(*), où il était question du droit pour des personnes de pouvoir bénéficier de contraceptifs, qui étaient jusqu'alors interdits aux Etats-Unis.

Cette doctrine fut par la suite étayée par les Justices, notamment dans Roe v. Wade (1973)^74(*). Dans ce cas lié à la possibilité pour une femme d'avorter, la Cour va permettre l'érection de cette liberté fondamentale de disposer de son corps en lui accordant une protection constitutionnelle, se basant sur une notion alors bien connue en France et aux Etats-Unis, à savoir le droit à la vie privée.De ce fait, la personal autonomyva bénéficier d'unsoutien accru émanant de la Constitution des Etats-Unis, et plus particulièrement du Quatorzième amendement, au travers de la due process clause.

Pour rappel, l'objectif de cette clause est de protéger le justiciable américain de toute tentative des pouvoirs publics d'établir des lois qu'ils ne seraient pas habilités à mettre en vigueur^75(*).

La signification de cette protection accordée à la personal autonomy permet de classer le droit de disposer de son corps au rang de droit fondamental.

Cette précision a dès lors toute son importance, d'autant plus lorsqu'on s'attache à préciser la portée de cette notion.

* ⁷¹CEDH, Pretty c. Royaume-Uni, requête n° 2346/02, du 29 avril 2002.

* ⁷²CEDH, Pretty c. Royaume-Uni, requête n° 2346/02, du 29 avril 2002.

* ⁷³Griswold v.Connecticut, 381 U.S. 479 (1965).

* ⁷⁴Roe v. Wade, 410 U.S. 113 (1973).

* ⁷⁵Pour plus de précisions, se rapporter aux I, A, 1 de cette partie.