La gestation pour autrui : etude comparative entre la france et les etats-unis

B. L'AmericanswithDisabilitiesAct : un texte à l'applicabilité limitée

L'ADA a pour objectif de faire disparaître toute forme de discrimination à l'encontre des personnes atteintes d'invalidité. Toutefois, le législateur américain a mis un accent particulier sur les cibles de ce texte, qui ne sont qu'au nombre de trois : les employeurs, les entités publiques et les entités privées exploitantdeslieux et services publics.

Dans le cadre de cette étude, il ne conviendra de s'attarder que sur les deux premières formes, qui sont les plus susceptible d'être confrontées à des personnes atteintes de problèmes d'infertilité.

1. Les employeurs

Aux Etats-Unis, les employeurs peuvent décider d'offrir à leurs employés une couverture sociale concernant leur santé, conformément à l'Employee Retirement Income Security Act(ERISA). C'est en cela que l'ADA trouve à s'appliquer à leur égard. Néanmoins, la question en matière d'infertilité et de traitement adéquat est particulièrement difficile, car nombreuses sont les sociétés qui refusent d'offrir une protection si poussée. C'est pourquoi la question a été tranchée au sein de deux arrêts notoires : Krauel v. Iowa MethodistMedical Center (1996)^67(*) et Saks v. Franklin Covey Co. (2000)^68(*).

Dans la première affaire jugée par la Cour d'appel fédérale du 8^ème Circuit, laquestion s'est posée de savoir si une employée pouvait poursuivre son employeur pour discrimination au sens de l'ADA, en raison de l'insuffisance de la couverture santé souscrite par ce dernier, en ce qu'elle ne subviennait pas aux frais inhérents aux interventions qu'elle a subit en guise de traitement de son infertilité.

La réponse de la Cour fut négative. Les juges ont en effet considéré, à l'époque, que l'infertilité n'entrait pas dans le cadre des major life activities, et donc qu'il n'existait ici aucune forme d'invalidité permettant l'application de l'ADA^69(*).

En 2000, la Cour d'appel fédérale du 2^ème Circuit fut saisi d'une affaire similaire. En l'espèce, une employée a décidé de poursuivre son employeur sur la base de la discrimination au sens de l'ADA, car ce dernier n'a pas couvert ses dépenses concernant les méthodes de procréation médicalement assistée auxquelles elle a eu recours pour tomber enceinte.

La décision retenue fut toutefois différente du cas précédent, du fait de l'émergence de Bragdon v. Abbottjugée deux ans plus tôt par la Cour suprême des Etats-Unis, qui retenait alors que la procréation entrait dans le cadre des major life activities.

Néanmoins, la direction prise par les juges de la Cour d'appel restera inchangée. Ils considèreront en effet que l'on ne peut pas parler de discrimination dans ce cas, dans la mesure où l'employeur prévoit la même couverture santé pour chacun de ses employés.

La moralequi ressort de ces deux affaires, c'est que la gestation pour autrui, et plus largement les traitements de l'infertilité ne peuvent pas bénéficier de la protection de l'ADA face aux employeurs.

* ⁶⁷Krauel v. Iowa methodistmedical center, 95 F.3d 674 (8th Cir. 1996).

* ⁶⁸Saks v. Franklin Covey Co., 117 F.Supp.2d 318, 327-28, 329, 330 (S.D.N.Y.2000)

* ⁶⁹Il faut noter que cette décision intervient deux ans avant Bragdon v. Abbott, jugé par la Cour suprême des Etats-Unis, qui mis en place une solution inverse.