c. Décret-loi n°195 du 29 janvier 1999
Ce décret-loi porte sur la
réglementation des ASBL et des établissements d'utilité
publique. Autrement dit, il régit ensemble et les ASBL et les
établissements d'utilité publique. Promulgué sous le
régime de Laurent Désiré Kabila et par lui, ce
décret-loi a pour particularité dans le fait qu'il classifie en
trois catégories les ASBL.
En clair, il est le premier à offrir, dans le domaine
des ASBL, une classification tripartite où on trouve les associations
à caractère culturel, social ou éducatif ; les
organisations non gouvernementales de développement et les associations
confessionnelles où on trouve traiter les problèmes relatifs aux
cultes, mieux, les statuts des confessions religieuses (nous y reviendrons dans
les catégories des ASBL).
En vertu de ce décret-loi, les ASBL doivent avoir un
minimum de trente membres effectifs pour leurs constitutions. Outre cette
exigence, les ASBL peuvent accepter toute donation par acte entre vifs ou
testamentaire à leurs profits. Dans ce privilège, l'autorisation
par arrêté conjoint du Ministre de la justice et du Ministre ayant
les activités des ASBL sous sa responsabilité est
préalablement requise.
d. Loi n° 004/2001 du 20 Juillet 2001
C'est la loi en vigueur relatif aux ASBL et
Etablissement d'utilité publique. Elle a été
adoptée par le parlement de transition. Elle comprend deux titres :
l'un relatif aux ASBL, et l'autre, aux Etablissements d'utilité
publique.
Il sied de signaler le premier titre - celui qui s'occupe des
ASBL - est divisé en quatre chapitres. Ces derniers traitent
respectivement «Des dispositions générales?, «Du
régime général des ASBL?, «Du régime
particulier des ASBL? et «Des frais?.
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