I.3.2 Contenu de la loi sur les
ASBL et les Etablissements d'utilité publique
(Loi n° 004/2001)
Il sera ici question pour nous de pousser,
en peu de mots, les quatre chapitres - ci-haut évoqué - qui
constitue et forme le contenu de la loi sous étude.
I.3.2.1 Des dispositions
générales des ASBL
C'est le tout premier chapitre du premier titre parlant des
ASBL. Ici, l'ASBL est comprise comme étant une association qui, loin de
se livrer aux opérations industrielle et commerciale en vue d'un
enrichissement des ses membres, cherche plutôt à atteindre
l'objectif pour lequel elle a vit le jour. Autrement dit, elle ne doit pas se
livrer à des opérations industrielles ou commerciales, si ce
n'est à titre accessoire, et ne doit pas chercher à procurer
à ses membres un gain matériel.
Elle jouit, en outre, d'une personnalité juridique qui
lui est accordée par le ministre de la Justice après avis
favorable du ministre ayant dans ses attributions le secteur d'activités
visé. En clair, Une requête en vue de l'obtention de la
personnalité juridique, doit préalablement être
adressée au gouvernement par le truchement du ministre de la justice,
sous couvert du ministre ayant dans ses attributions l'objet pour lequel
l'association est mise sur pied.
Par ailleurs, pour être de plus en plus précis,
la requête doit être accompagnée de :
v d'une liste indiquant les noms, les post-noms, les
prénoms, le domicile ou la résidence de tous les membres
effectifs de l'association. Cette liste est signée par tous les membres
effectifs qui seront chargés de l'administration ou de la direction de
l'association ;
v d'une déclaration signée par la
majorité des membres effectifs indiquant les noms, professions et
domicile ou résidences de ceux qui, à in titre quelconque, sont
chargés de l'administration ou de la direction de l'association ;
v des statuts de l'association notariés et dûment
signés par tous les membres effectifs chargés de l'administration
ou de la direction de l'association ;
v des certificats de bonne conduite, vie et moeurs de tous les
membres effectifs chargés de l'administration ou de la direction de
l'association ;
v d'une déclaration relative aux ressources
prévues par l'association en vue de réaliser l'objectif qu'elle
s'assigne.
Il doit être trouvé mentionner dans les statuts
des ASBL ceux-ci :
v .la dénomination suivie ou
précédée des mots « association sans but lucratif
», en sigle « ASBL » ;
v le siège de l'association ; celui-ci doit être
établi sur le territoire de la République Démocratique du
Congo ;
v l'objet de l'association ;
v la ou les provinces où l'association exercera ses
activités ;
v les diverses catégories des membres ;
v les conditions d'adhésion, de sortie ou d'exclusion
des membres ;
v l'organisation de l'administration ou de la direction de
l'association, le mode de nomination et de révocation des personnes
chargées de cette administration, la durée de leur mandat et
l'étendue de leur pouvoir, la manière dont l'association est
représentée à l'égard des tiers ;
v le mode d'établissement des comptes annuels ;
v les règles à suivre pour la modification des
statuts ;
v l'affectation du patrimoine en cas de dissolution de
l'association.
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