De la problematique sur l'application de la loi pénale dans l'espace, cas des vols à mains armées perpetrés sur le lac Tanganyika

2°. Peine applicable

L'infraction de vol à main armée est punie de mort. Art 81bis CPL 2.La peine de mort ou la peine capitale, est une peine prévue par la loi consistant à exécuter une personne ayant été reconnue coupable d'une faute qualifiée de crime capital. (^32(*))

* 1. Historique

La peine de mort est l'une des premières sanctions pénales. Elle est présente dans les textes juridiques les plus anciens come dans le code d'HAMOURABI. Elle représente la clef de voute des systèmes répressifs jusqu'en XIII ^è siècle (^33(*))Des traces de textes juridiques sur la peine de mort ont été retrouvées dans de nombreuses civilisations au cours de l'histoire.

C'est à partir du XIX ^è siècle que l'on commence à assister à sa remise en cause, puis à l'abolition de cette sanction dans la majorité des pays du monde. Son rôle originel est essentiellement la dissuasion et la mise hors d'état de nuire.

Les historiens s'accordent sur l'origine de la peine de mort, celle-ci représente la punition du groupe envers un individu qui ne respecte pas les règles de vie de sa communauté.

* 2. Pensée philosophique

Platon, pour sa part, voit dans la peine de mort un moyen de purification, car les crimes sont une « souillure ». C'est ainsi que dans les lois, il juge, nécessaire l'exécution de l'animal ou la destruction de l'objet ayant causé la mort d'un homme par un accident. Pour les meurtriers, il considère que l'acte d'homicide n'est pas pleinement consenti par le criminel, l'homicide est aussi une maladie de l'âme qu'il faut autant que faire se peut rééduquer, et en dernier ressort condamner à mort, si aucune réhabilitation n'est possible. (^34(*))

Selon Aristote, pour qui le libre arbitre est le propre de l'homme, le citoyen est responsable de ses actes : si crime ily en a, un juge doit définir la peine permettant d'annuler le crime en le compensant. C'est ainsi que des indemnités primaires sont apparues pour les criminels les moins récalcitrants et dont la réhabilitation est jugée possible. Mais pour les autres peines, la peine de mort est nécessaire selon Aristote.

Cette philosophie vise d'une part à protéger la société et d'autre part à compenser en vue d'annuler les conséquences du crime commis.Elle a inspiré le droit pénal occidental jusqu'au XII ^è siècle époque où apparurent les premières réflexions sur l'abolition de la peine de mort. (^35(*))

* 3. La problématique de l'abolition de la peine de mort en RDC.

Dans toute société, des normes de conduite obligatoire doivent être imposées à tout citoyen. Mais très souvent, lorsque ces normes de conduite ne sont pas contraignantes, elles échouent. C'est la raison pour laquelle toutes les sociétés s'emploient à mettre sur pied des mesures contraignantes qui frapperaient tous ceux qui enfreindraient la loi.

De toutes les peines énoncées par le code pénal congolais, la peine de mort est la plus sévère dans la mesure où elle a pour effet l'élimination physique du délinquant.

La question qui bouleverse notre entendement est celle de savoir en dépit des instruments juridiques internationaux ratifiés par notre pays la RDC, pourquoi la peine de mort n'est pas jusqu'à maintenant abolie ?

Pouvons-nous affirmer que cette peine est respectueuse de la dignité humaine ou susceptible de favoriser la resocialisation du délinquant ?

Le droit est un moyen de défense sur lequel la société moderne s'appuie pour imposer la justice entre les humains.C'est ainsi que la loi se veut impersonnelle, elle s'applique à tous sans exceptions.

En révisant attentivement les définitions que donnent NYAIBIRUNGU mwene SONGA et J. CONSTANT :

§ 1. NYABIRUNGU :

Définit comme une simple privation de la vie ordonnée par le juge et exécutée en vertu d'une décision judiciaire.

§ 2. J. CONSTANT :

Définit comme un mal infligé à titre de punition par le juge à celui qui est reconnu coupable d'une infraction.

La lecture attentive de ces définitions démontre que la peine est inséparable de l'idée de la souffrance. C'est ce qui permet de la distinguer d'autres mesures correctives.Ceci nous pousse à nous poser la question de savoir en quoi la mort est en soi une peine ?

Lorsqu'une personne meurt, elle connaît l'arrêt de tous ses organes. Donc un mort ne ressent plus la souffrance, et une certaine opinion croit que lorsqu'on meurt, l'on va se reposer à un endroit où il y n'y a pas de souffrance.Nous pouvons alors affirmer que la mort n'est pas une peine mais plutôt la façon dont celle-ci arrive.

L'article 5 de la déclaration universelle des Droits de l'Homme dispose que « nul ne peut être soumis à des tortures ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant » ce même principe est prévu par le pacte international relatif aux Droits civils et politiques en son article 7. La constitution du 18/2/2006 en son article 16 consacre ce même principe.

Au regard de tous ces instruments juridiques tant nationaux qu'internationaux ; la peine de mort est une violation du principe du respect de la dignité humaine et entre en contradiction avec la constitution de notre pays qui prohibe tout traitement cruel, inhumain et dégradant. Cette peine viole la déclaration universelle de Droits de l'Homme qui sacralise la vie humaine de même que la constitution de notre pays en son article 16 alinéa 3 qui stipule que toute personne a droit à la vie, à l'intégrité physique...

Nous venons là, de faire une démonstration de l'inconstitutionnalité de la peine de mort. De ce fait, cette dernière doit être abolie dans la mesure du possible, car la justice humaine n'est pas à l'abri des erreurs inhérentes à toute oeuvre humaine.

* 4. Position de la RDC sur l'abolition de la peine de mort

La République démocratique du Congo s'inscrit dans les pays abolitionnistes de la peine de mort, cela précisé par Monsieur Léonard SHE OKITUNDU dans une lettre expédiée au secrétaire Général de l'organisation des Nations-Unies, dont voici l'extrait :

« La République démocratique du Congo entend s'inscrire dans la droite ligne des pays qui, sans tuer le criminel, développent d'autres mécanismes pour neutraliser celui-ci et l'empêcher ainsi à récidiver ».

Malgré cette position d'après nous positive entreprise par la RDC, tout fois d'une part cette peine n'est pas toujours abolie dans le sens où les juridictions congolaises continuent à condamner les prévenus de peine de mort lorsque ceux-ci commettent des infractions réprimées par cette peine, d'autre part, bien qu'elles condamnent mais elles n'appliquent pas cette peine vu le moratoire suspendant l'exécution de peine de mort en RDC.

Ce qui fait de la RDC un pays abolitionniste de fait et non de droit. Comme d'ailleurs l'avait souligné M. LUZOLO BAMBI lorsqu'il fut ministre de la justice et de droits humains dans le gouvernement Muzito lors d'une ouverture de la conférence interrégionale sur les stratégies d'abolition de la peine de mort en Afrique centrale, démontrant ainsi que la justice congolaise applique depuis dix ans l'abolition de fait et non de droit ; c'est-à-dire le moratoire sur la peine de mort. (^36(*))Toute fois, il sied de signaler que déjà en 2010, le 25 nov. Au cours d'une plénière présidée à Kinshasa, l'assemblée a rejeté une proposition de la loi sur l'abolition de la peine de mort en RDC en terme de deux jours de débats animés, déposé par le député André Mbata.Les parlementaires ont estimé qu'il était encore tôt de procéder à l'abolition de la peine de mort, alors que la RDC venait fraichement de la guerre et que étant un pays post-conflit elle regorge des poches d'insécurité.Certaine opinion a suggéré de soumettre la question de la peine de mort au référendum populaire.

C'est pourquoi tenons toujours la tendance des abolitionnistes de la peine de mort de fait comme de droit, par le seul fait que nous tenons à la sacralité de la vie humaine.

* ³²http://www.handsoffician.info.com

* ³³ http://www.wikipedia.com

* ³⁴ http://www.histoiredepeinedemort.org

* ³⁵ http://www.handsoppicoin.info.com

* ³⁶ www.peindemort.org