De la problematique sur l'application de la loi pénale dans l'espace, cas des vols à mains armées perpetrés sur le lac Tanganyika

2. Fonctions du territoire

C'est qu'en effet le territoire joue un rôle considérable dans l'exercice de la fonction politique que judiciaire ; choisissons ici donc GEORGES BURBEAU dans le « manuel de droit constitutionnel et institutions politiques » (^12(*))

Celui-ci présente le rôle du territoire de la manière suite:

1. Limitation d'une sphère de compétence

Le territoire est pour le pouvoir une condition de son indépendance.Pour être le maître, il faut qu'il soit chez lui et le meilleur moyen de l'être est de tracer ces limites de son domaine.

C'est cette idée que l'on traduit juridiquement en disant que le territoire est un cadre de compétence.Tous ceux qui y vivent sont subordonnés à la règlementation des autorités du pays.

Le territoire est donc le cadre naturel dans lequel les gouvernants exercent leurs fonctions.Par contre, ils ne peuvent user de leurs fonctions ou prérogatives une fois qu'ils ont franchi les frontières de l'État.

Les décrets de Moscou et de Berlin signés par Napoléon 1^er, le décret Poincaré de Tsarkolé-selo sont des exceptions qui confirment la règle dont l'ancienneté est attestée par l'indignation que soulèveront le jugement et l'exécution à Fontainebleaux par Christine de Suède de son écuyer maraldeeshi.(^13(*))

Si le pouvoir puisse dans la souveraineté territoriale le droit de soumettre à ses décisions tous les individus qui se trouvent sur le sol national, que dire alors de statut des ambassades et des navires ?

- En effet, « l'ambassade n'est pas terre étrangère » (^14(*)) Le professeur NYABIRUNGU donne ici une précision sur la notion du principe de l'extranéité en démontrant deux erreurs que peut accréditer cette théorie :

A. Faire croire à certains diplomates qu'ils sont au-dessus des lois du pays d'accueil, alors que c'est un principe de droit international que les étrangers y compris les diplomates qui se trouvent sur le territoire d'un État sont tenus de respecter ses lois même si cette dernière catégorie d'étrangers bénéficient d'un traitement spécial (immunité de juridiction et diplomatique) leurs permettant d'accomplir leur mission ;

B. Faire croire à l'opinion que les immeubles d'ambassades font partie d'un territoire autre que celui où ils se trouvent.

A ce sujet, la convention de vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques a fait oeuvre utile en ne recourant pas, dans sa rédaction, à la théorie de l'exterritorialité. (^15(*))

- A propos de statut des navires, la règle est la loi du pavillon. Le code congolais de navigation maritime prévoit que « les infractions commises à bord des navires congolais sont réputées commises au Congo et peuvent y être poursuivies même si l'inculpé n'est pas trouvé sur le territoire du Congo » malgré que le professeur Nyabirungu en fait critique. (^16(*))

2. Un moyen d'action de l'État

Le rôle du territoire ne se réduit pas seulement à la fonction de délimitation d'une sphère de compétence, il est aussi un moyen d'action d'État, d'une part, l'autorité forte de la stabilité de son domaine, peut imprimer plus facilement une direction à l'activité du groupe, d'autre part, qui tient l'habitant. On peut mieux contraindre les individus lorsqu'on peut les saisir par l'intermédiaire du territoire sur lequel ils vivent.

* ¹²GEORGES BURBENU, « manuel de Droit constitutionnel et institutions politiques », p.22.

* ¹³Décrets : Moscou, Berlin, Poincaré cité par NYABIRUNGU dans « traité de droit pénal général congolais, p.122.

* ¹⁴M.L. RASSAT cité par NYABIRUNGU, op.cit., p.22.

* ¹⁵NYABIRUNGU ; « traité du Droit pénal général congolais », p122, 123.

* ¹⁶Op.cit., p.122.