2. Les vols à mains
armées perpétrés par les Tanzaniens sur l'espace maritime
du lac Tanganyika
1. Les vols à mains
armées perpétrés par les Tanzaniens sur l'espace maritime
Tanzanien
Au respect du principe universel de lanon ingérence
dans les affaires intérieures de l'État, la loi congolaise n'a
pas d'effet sur le maintien de l'ordre État. La Tanzanie étant
État égal à la RDC est souveraine de maintenir l'ordre
public dans son territoire.
2. vols à mains
armées perpétrés par les Tanzaniens sur l'espace maritime
congolais
G. Levasseur démontre que le problème
d'application des lois dans l'espace se pose à partir du moment
où il existe dans la cause un élément
d'extranéité, ce qui veut dire ; lorsque l'auteur de
l'infraction ou encore le lieu de l'infraction se trouve ne pas appartenir au
même groupe national, de sorte que la loi de chacun de ces groupes
différents peut avoir un titre à
s'appliquer.L'élément qui nous intéresse ici c'est
l'extranéité du lieu de l'infraction. Ce que les étrangers
qui troublent l'ordre public doivent être sanctionnés en faveur de
la loi sur le territoire duquel l'infraction a été commise.
Ce qui revient à dire que la loi congolaise leur sera
applicable en vertu du principe de territorialité tel que soutenu par le
prescrit article 2 du CPC qui dispose que « l'infraction commise sur
le territoire de la république est punie conformément à la
loi », l'infraction doit être soumise à la loi
territoriale parce que le trouble sera apprécié d'une
façon beaucoup plus adéquate en fonction de la loi locale.
Toutefois, signalons qu'une bonne collaboration entre ces
Etats les amènerait à la théorie d'extradition.
3.
Les vols commis en complicité par les infracteurs de différentes
nationalités
A force de ne s'être pas condamnés ; ou
condamnés puis libérés, les groupes des infracteurs
deviennent de plus en plus actifs dans ce milieu du lac Tanganyika et que la
peur d'être volés ou tués gagne un bon nombre des
commerçants y exerçant leurs activités.
D'où dans le temps présent, il est difficile de
voir les bateaux de pêche ou de commerce exercer aisément leurs
activités ceux qui s'y aventurent risquent leurs vie.
1. Dans l'espace maritime congolais
La loi congolaise sera applicable et
aux congolais et aux Tanzaniens en vertu du principe de la
territorialité tel que précisé par le prescrit de
l'article 104 de la loi d'OFCJ qui dispose que : « Sont
compétents le juge du lieu où l'une des infractions a
été commise, de la résidence du prévenu et celui du
lieu où le prévenu aura été trouvé.
Lorsque plusieurs personnes sont poursuivies conjointement comme
coauteurs ou complices d'infractions connexes, le Tribunal compétent au
point de vue territorial pour juger l'une d'elles est compétent pour
juger toutes les autres ».
2. Dans l'espace maritime
Tanzanien
L'existence d'extranéité de congolais
démontre que la RDC, a un intérêt à s'appliquer en
vertu du principe de la personnalité active qui veut n'importe quel
milieu que peut commettre l'infraction un citoyen, il doit être entendu
par son juge naturel, le principe d'extradition peut aussi s'appliquer dans ce
cas.
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