De la problematique sur l'application de la loi pénale dans l'espace, cas des vols à mains armées perpetrés sur le lac Tanganyika

CHAP. III. L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE, CAS DE VOLS A MAINS ARMEES PERPETRES SUR LE LAC TANGANYIKA.

Le problème de la sphère d'application des lois dans l'espace se pose à partir du moment où il existe dans la cause un élément d'extranéité. C'est-à-dire lorsque l'auteur de l'infraction, ou bien le lieu de l'infraction, ou bien la victime de l'infraction se trouve ne pas appartenir au même groupe national, de sorte que la loi de chacun de ces groupes différents peut avoir un titre à s'appliquer.

On saisit ici l'importance et la réalité de problème lorsqu'on sait combien les frontières sont devenues perméables suite aux moyens modernes de communication et de transport.Certaines formes de criminalité n'atteignent d'ailleurs leur maximum d'efficacité que si les délinquants ou l'association de délinquants peut opérer sur plusieurs territoires à la fois ; le vol se commet à Kalemie ; mais le butin ne sera en sécurité qu'à Kigoma (Tanzanie)...Dans tous ces cas, la question qui se pose est celle de déterminer la loi nationale applicable entre celle de la République démocratique du Congo, de la Tanzanie, du Burundi ou soit de la Zambie, ou de tout autre État intéressé.

Les problèmes ainsi soulevés, sont assez proches de ce qu'étudie le droit international privé ; ils présentent également un rapport étroit avec le droit international public, du fait que différentes souverainetés sont intéressées au conflit...Par ailleurs, les crimes les plus graves intéressent la communauté internationale et les Etats qui la composent, de sorte que plusieurs Etats peuvent se sentir concernés par les poursuites, selon qu'il s'agisse du principe de la territorialité, de la personnalité ou de l'universalité.

Section 1ère : LES PRINCIPES DE SOLUTION DES CONFLITS DE LOIS PENALES DANS L'ESPACE

L'objet de cette section est notamment de fournir des réponses aux questions sus développées, c'est ainsi nous allons d'abord exposer les principes de conflits de lois pénale dans l'espace pour enfin indiquer celui auquel appartient le droit congolais.

1. Le principe de la territorialité

1. Définition et fondement

C'est un principe qui veut que la loi pénale s'applique à tous les individus, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs victimes qui ont commis une infraction sur le territoire du pays dans lequel cette loi est en vigueur. (^46(*))

De même que la solution des conflits de lois pénales dans le temps est dominée par une grande règle, celle de la non rétroactivité, celle des conflits des lois pénales dans l'espace est dominée par une règle fondamentale, celle de la territorialité des lois pénales, qu'il s'agisse d'incrimination, de compétence, de procédure, d'exécution des peines dans l'ensemble de ce domaines, c'est la règle de territorialité qui prévaut. (^47(*))Cependant, compte tenu du fait que cette règle est tempérée par l'entraide internationale et notamment, la pratique de l'extradition.

En principe c'est l'État sur le territoire duquel l'infraction a été commise qui juge cette infraction, c'est la loi de cet État qui est applicable à la répression, et l'effet des décisions rendues se limite au territoire de l'État sur lequel elles sont intervenues.

2. Portée réelle

Ce système entraîne des conséquences qui se manifestent sur le plan du conflit des lois, sur celui du conflit de juridictions et sur celui du conflit d'autorité.Quelques arguments en faveur de ce système sont à démonter :

A. L'intérêt social

A cet égard, on considère que tout individu présent sur un territoire est soumis aux lois de l'État qui administre ce territoire. Ce conflit de lois dans l'espace doit être résolu en faveur de la loi sur le territoire duquel l'infraction a été commise.

Il convient que l'infraction soit jugée le plus près possible du lieu où elle a été commise, car c'est là qu'il a eu trouble social et c'est celui-ci qu'il faut apaiser. (^48(*))Sur le plan national on peut faire valoir divers arguments en faveur de la territorialité des lois pénales.

Tout d'abord, on peut dire que le trouble social ayant été causé sur tel territoire, il est bonque la répression intervienne selon les lois de ce territoire et avec les peines qu'elles prévoient. L'infraction doit être soumise à la loi territoriale, parce que le trouble sera apprécié d'une façon beaucoup plus adéquate en fonction de la loi locale.Remarquons d'ailleurs qu'en droit international privé, on admet de même que la réparation des quasi-délit civils doit être soumise à la loi territoriale. (^49(*))

Enfin, on fait valoir que la personne qui vient se placer sous l'autorité d'un État étranger, le fait à ses risques. C'est à elle de s'informer des lois répressives qui s'y sont en vigueur et l'on sait que, même sur le plan du droit interne, l'individu qui est poursuivi pour avoir contrevenu à une règlementation préfectorale ou municipale par exemple, ne peut pas prétendre qu'il ignorait cette règlementation, du fait qu'il vient exercer une certaine activité dans ce secteur, il a pris certains risques.

Cette solution peut être transposée sur le plan international ; et de même que l'intéressé est censé s'être informé du comportement qu'il pouvait avoir sans risques de poursuites, de même il doit être censé avoir fait confiance aux tribunaux de ce pays pour statuer sur les infractions qu'on pourrait lui reprocher.

B. Une meilleure justice

C'est aux tribunaux de l'État sur le territoire duquel l'infraction a été commise qu'il appartient de juger.

Le professeur Nyabirungu, précise que, le juge local connaît sa loi nationale et pourra donc en faire une bonne application alors que le recours au droit étranger, qu'on ne connaît pas ou qu'on connaît difficilement compromettrait sérieusement une bonne justice. (^50(*))

La compétence du judexlocidelicti peut invoquer en sa faveur de nombreux arguments rationnels.Cette infraction sera mieux appréciée, ainsi que l'importance exacte du trouble social qu'elle a causé, par les tribunaux locaux qui le feront d'ailleurs en appliquant leur procédure nationale, puisque c'est l'opinion locale qui a été troublée, c'est elle qui doit recevoir une certaine satisfaction dans la mesure où la peine doit avoir un effet rétroactif.

C'est sur la population locale qu'il s'agit également de faire ressentir l'effet d'intimidation, pour éviter que l'ordre public ne soit troublé à l'avenir par l'un des quelconque des membres de cette population locale.

La procédure est facilitée lorsqu'elle a lieu sur le territoire de l'infraction, les enquêtes peuvent être facilement conduites ; les indices peuvent être mieux recueillis et l'audition de témoins devient possible et peu couteuse (^51(*)).D'outre part, la preuve sera plus facilement rapportée devant les juridictions territoriales. C'est là en effet que l'on trouvera les traces de l'infraction, qu'on trouvera les témoins et tous les moyens qui en général permettent de parvenir à la manifestation de la vérité, ce qui est le but premier des poursuites et de la décision répressive. Il sera rempli de façon plus satisfaisante par l'Etat qui est territorialement, celui où l'infraction a eu lieu.

Enfin, la règle de la territorialité des juridictions manifeste de façon éclatante la souveraineté de l'État sur son territoire.

C. Le respect du principe

On suppose en effet que le délinquant connaît la loi pénale en vigueur dans le pays où il a posé son acte par contre il n'est pas exclu qu'on le surprenne en lui appliquant sa loi nationale qu'il pouvait effectivement ignorer.

D. Exercice de sa souveraineté par l'État et la commission de l'infraction

Le maintien de l'ordre et de la sécurité à l'intérieur de ses frontières est un attribut essentiel de la souveraineté de l'État par conséquent, toute infraction commise sur son territoire porte atteinte à son autorité.Qu'il a le droit et le devoir de sanctionner inversement, le délit commis à l'étranger lui échappe ; il est pour lui « Res alias acta » (^52(*)).

Un État n'a pas à s'immiscer dans la façon dont son voisin a rendu la justice. Attribuer un certain effet aux sentences pénales étrangères, ce serait limiter indirectement la liberté d'action de l'État qui consentirait à reconnaître un tel effet sur son territoire.

La solution territorialiste du conflit de lois dans l'espace conduit à décider que les décisions judiciaires n'ont d'effet et de valeur que sur le territoire du pays qui les a rendues. Toutefois, ce système est reproché par certains doctrinaires, prenons ici le cas du professeur NYABIRUNGU.

Selon lui, ce système appliqué strictement, n'offre pas pleine satisfaction. Il est de nature à assurer l'impunité du délinquant dans de nombreux cas. Il en sera ainsi lorsque le lieu de l'infraction n'est pas connu ou déterminé ou lorsqu'il ne relève d'aucune souveraineté territoriale (piraterie, détérioration des câbles sous-marins, de satellite...)De même, on se trouve devant un cas d'impunité si un délinquant, après avoir commis une infraction à l'étranger, regagne son pays.

* ⁴⁶NYABIRUNGU mwene SONGA, « traité de Droit pénal général », p.111.

* ⁴⁷G. LEVASSEUR, « les conflits des lois répressives dans l'espace » ; www.web.com

* ⁴⁸NYABIRUNGU, op.cit., p.111.

* ⁴⁹G. LEVASSEUR, op.cit. ; www.web.com

* ⁵⁰NYABIRUNGU, op.cit., p.111.

* ⁵¹NYABIRUNGU, op.cit., p.111.

* ⁵²NYABIRUNGU, op.cit., p.111.