Rapport de stage effectué à l'Office Congolais de Contrôle, agence de Mwene- Ditu du 29 novembre au 26 décembre 2012

I.2.4. DU BUREAU ECHANTILLONNAGE

Il a comme activité : prélèvement des échantillons.

Un échantillon est le fragment ou une petite quantité permettant de se faire une idée de la qualité d'un produit, c'est aussi la partie destinée à être analysée^10(*)

A l'OCC existe une liste de tous les produits analysables datant de juillet 2005, ainsi tous les échantillons prélevés sont étiquetés (renseignements du produit : son état, sa date de péremption, son lot, pays d'origine, HG, LT et avec observations de l'Office).

La marchandise sur laquelle un échantillon a été pris, reste en consignation pendant dix à quinze jours (10-15 jours), le temps d'attente des résultats de l'analyse et avis du laboratoire. Les échantillons sont acheminés au labo de Mbuji Mayi pour analyse sur base d'une lettre de transmission et après analyse Mbuji Mayi par une autre lettre communique les avis et résultats de cette analyse. S'ils sont satisfaisants, la consignation est levée dans le cas contraire, une mainmise est faite. Ceci arrive souvent pour des produits déclarés non conformes à la consommation, à ce moment là une incinération est envisageable.

Lors de notre passage dans ce bureau, avons trouvé quelques échantillons : un bidon d'huile moteur SAE40, marque Falcon ; un sachet brillant et deux sacs vides, ceux-ci ont été acheminés à Mbuji Mayi le 20 décembre 2012.

Les types d'analyse envisagés pour différents produits (alimentaires, chimiques, cosmétiques, textiles et divers) sont :

· microbiologiques

· physico microbiologiques,

· physicochimiques,

· physiques.

La liste des produits analysables citée plus haut renseigne pour chaque produit la taille ou volume échantillon à prélever (TE), le type d'analyse envisagé (TAE), le délai du bulletin d'analyse avant levée de la consignation (DEBA) et la facturation ou frais analyse labo (FAL) :

PRODUIT	TE	TAE	DEBA	FAL
Sucre (exemple)	4 kg / sac	Physicochimique	10-15 jours	$US

Voici les documents détenus au niveau de ce service :

· le carnet d'échantillonnage,

· le registre d'enregistrement des échantillons,

· le registre de transmission des rapports d'échantillonnage au BUCO.

I.2.5. DU BUREAU COMMISSARIAT D'AVARIES

Il se préoccupe de ceci : de la constatation des avaries, de la destruction des avaries et de la rédaction du certificat des avaries.

I. DE LA CONSTATATION DES AVARIES

Dans la mission légale de l'OCC figure aussi la constatation des avaries survenues aux marchandises et produits en vue d'établir le certificat d'avaries y afférant. L'avarie est selon le Chef de ce service, quelque chose d'anormal, une pourriture ou rouille, du dommage ou casse en même temps un manquant survenu sur la marchandise ou le produit.

Étymologiquement, ce mot provient de l' arabe ÚæÇÑ `awâr, avarie; défaut; imperfection. Mais, aujourd'hui, c'est un terme utilisé par les marins pour désigner un problème d'origine technique : casse d'une pièce, déchirure d'une voile.^11(*)

Ces avaries sont de nature diverse : manquant à la livraison, coulage, casse, souillure, rouille, mouillure, pourriture dégageant une odeur nauséabonde etc.

L'OCC alors dans le souci de répondre à cette mission légale précitée, il se fixe comme objectifs à atteindre :

- veiller à ce que les marchandises importées soient conformes à la commande de l'importateur ;

- garantir que ces marchandises soient propres à la consommation humaine sinon, procéder à leur destruction.

Ainsi, peut-on se targuer, la RDC est épargnée d'être la poubelle car tout est tamisé par l'OCC avant la mise en consommation. Bel objectif n'est-ce pas et est-il atteint ! De cette façon, le commissaire d'avarie détermine la nature, la hauteur et la cause des avaries afin de permettre aux opérateurs économiques de se faire indemniser par les assureurs ou par les tiers responsables, en statuer sur les responsabilités : soit c'est le fournisseur ou le transporteur, l'assureur peut le cas échéant poursuivre le transporteur si les avaries viennent de lui.

Plusieurs documents sont indispensables pour la constatation d'une avarie :

· Police d'assurance,

· Factures du fournisseur,

· La liste de colisage,

· la LT, le rapport du déchargement de l'OCC,

· L'AV BIVAC,

· Le PV du constat contradictoire de la SNCC,

· Copie de la lettre de réserve adressée au dernier transporteur venant du propriétaire présentant ses regrets, son indignation sur les dommages survenus,

· Constat de l'emballage, s'assurer que les scellés ou plombs en place sont d'origine, aussi pendant l'itinéraire s'il n'y avait pas de rupture de charge, transbordement qui serait la cause de l'avarie.

L'exploitation de ces divers documents suffit pour l'établissement du constat des avaries et par la suite du certificat de celles-ci.

II. DU CERTIFICAT D'AVARIES

Ce certificat a pour importance de faire bénéficier aux importateurs de l'indemnisation de leurs marchandises, à condition que les importateurs aient souscrit à l'assurance de leur cargaison (Police d'Assurance).

Il est le seul document engageant l'OCC à l'étranger, donc, dans le monde des assureurs et des fournisseurs pour réclamer la réparation des dommages survenus sur les marchandises. Il est opposable, conciliant deux contractuels, l'assureur et l'assuré.

Une marchandise avariée et qui avait été couverte par l'assurance, c'est celle devant être remboursée ou restituée. On assure celle-ci contre les éventuels risques sur le trajet.

Le certificat est établi en série que voici :

v SERIE 00 : certificat dont la marchandise est impropre à la consommation humaine, constat fait à l'oeil nu ou par l'odorat ; d'emblée suspecte à la consommation du fait de l'odeur ou à la vue ;

v SERIE 100 : cas de la marchandise non conforme soit parce qu'il n'y a pas d'indications précises sur : nom de la marchandise, pays d'origine, date de péremption, l'étiquetage, le numéro du lot, soit le nom, l'adresse du fabricant et code de production manquent ;

v SERIE 200 : ici, sont classés les certificats dont la police d'assurance étrangère en copie, a été transmise à l'OCC ;

v SERIE 300 : dans ce cas, c'est l'original de cette police d'assurance qui a été remis à l'OCC et l'Office réclamera le dédommagement à la place de l'importateur. L'OCC agit comme commissaire pour ce type de certificat ;

v SERIE 400 : ce type de certificat est fait s'il n'y a pas de police d'assurance, mais sur demande de l'importateur seulement ;

v SERIE 500 : ce certificat concerne les produits à l'exportation, donc, qui quittent la RDC mais assurés par la SONAS.

PROCEDURES POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT :

La requête est adressée au CA qui l'accepte et transmet des ordres via le SEX au Bureau Commissariat d'Avarie. De cette façon, le Commissaire d'avarie est obligé d'entrer en contact avec le requérant ou le commerçant pour l'obtention des documents relatifs au dossier, documents déjà cités dans le point constatation des avaries.

Tous les certificats s'obtiennent contre paiement de ceci :

v frais honoraires du Commissaire d'avarie  : 265$US

v ouverture dossier : 15$US

v TVA : 16%

Lors de notre passage à ce bureau, nous avions visualisé le Certificat d'Avarie n° A.MDT/2006/400.022 du requérant MBUYI NGOYI, concernant la marchandise : bougie britellite du fournisseur HEXACON INTL Commodity Traders Pty Ltd. Avarie constatée : manquants à l'embarquement : 3080 supposés contre 1802 déchargés, donc, 1278 comme manquant. Le certificat était de la série 400, car le requérant n'avait de police d'assurance.

Le certificat d'avarie est signé en six exemplaires par le Commissaire d'avarie en tant qu'expert de l'OCC et le CA dont copies envoyées à la fois au DCA et à la DIPROKOR.

Document détenu au niveau de ce bureau : le registre de production des certificats.

III. DE LA DESTRUCTION DES AVARIES

C'est l'action de jeter ou de priver la population de la consommation des marchandises ou produits impropres. Jeter quoi et où ?

Quoi ? : Toute marchandise déclarée impropre à la consommation humaine par le laboratoire agréé de l'OCC MBM. Constat d'aveu : l'OCC n'a pas d'entrepôts qui pourraient contenir toute marchandise consignée avant les analyses du laboratoire et c'est seulement après ceux-ci que la marchandise devrait être livrée à l'importateur.

Les résultats des essais sont transmis aux importateurs, s'ils sont satisfaisants, la mesure de consignation est levée. Dans le cas où ils sont insatisfaisants, la consignation demeure et la marchandise devrait être coute que coute détruite.

Au moment de cette destruction, l'OCC invite les services de l'Etat concernés comme : la quarantaine animale et végétale, l'ANR, Environnement, la Police, le Parquet et l'importateur ou son délégué. Après la destruction, tous les services dressent le PV de destruction et le contresignent à tour de rôle.

Où ? : Quand le site de destruction est désigné par le Service d'Environnement, la marchandise y est acheminée et la destruction se fait soit par :

- immersion c.à.d. rejet dans l'eau ;

- incinération par le feu ;

- enfouissement par un puits dans le sol ;

- écrasement ou destruction.

Après l'étape du contrôle de la qualité par l'OCC, la marchandise déjà livrée à l'importateur pour la consommation, il faudrait que d'autres services comme l'Hygiène Publique fassent leur travail dans les entrepôts.

Il sied de souligner également que la vente de la marchandise consignée sans que celle-ci soit levée après les analyses et les résultats du labo entraine des pénalités.

* ¹⁰ Microsoft Encarta 2009

* ¹¹ http://fr.wikipedia.org/wiki/Avarie, consulté le 12 02 2013