La gestion des risques bancaires

B- La garantie de créances par les suretés dites économiques

Les suretés négatives sont définies comme des clauses limitant la possibilité pour l'emprunteur de constituer une sureté en faveur d'autres créancier sur un bien déterminé ou même l'ensemble du patrimoine, ou même d'aliéner le bien en question sans l'accord du stipulant. Ces suretés sont très pratiques en ce qu'elles sont très flexibles et moins couteuses que les suretés réelles et le cautionnement vu que ces deniers sont obtenues à titre onéreux par les banques. Les suretés dites économiques ou négatives sont de deux types, d'abord nous pouvons citer la sureté négative génératrice d'un droit de véto (1) et enfin la sureté négative de droit de regard (2).

1- La sureté négative génératrice d'un droit de véto

Cette sureté consiste en l'engagement du débiteur de ne pas faire sans l'aval du créancier certaines opérations sur un bien déterminé, le plus souvent celui dont le créancier à financer l'achat, ou même sur l'ensemble du patrimoine. Ces opérations interdites peuvent être entre autres, l'aliénation, la constitution de suretés, la concession d'un bail, la location gérance etc. Il existe une condition nécessaire pour que l'engagement du débiteur soit valable, en effet l'engagement doit être limité dans le temps.

⁴⁵ Cass. Com., 17 mai 2011

⁴⁶ Christian Gavalda et Jean Stoufflet, droit bancaire, institutions/comptes/opérations/services./ 6éme édition

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Au cas où le débiteur outrepasse cette mesure, il fera l'objet de sanctions. Ces sanctions peuvent être la condamnation au paiement de dommages et intérêts par le débiteur, la résolution du prêt, la déchéance du terme etc. Le cocontractant du débiteur qui aurait coopéré à la violation de l'engagement de ce dernier fera l'objet de sanction, s'il avait connaissance de la sureté en question. Il devra réparer le préjudice causé par le payement de dommages et intérêts du cocontractant du débiteur au stipulant.

Cette sureté à certains inconvénients, ainsi elle ne donne pas un droit particulier au stipulant. Elle ne donne ni un droit de préférence ni un droit de suite au créancier sur le bien en question. Elle ne vise qu'à maintenir un bien dans l'assiette du gage général du créancier, ainsi elle n'est pas véritablement considérée comme une vraie sureté. L'autre inconvénient tient au fait qu'en pratique il n'existe pas de publications de ce type de sureté ce qui la rend un peu inefficace.

Pour finir ce chapitre nous en arrivons à la sureté négative génératrice d'un droit de regard.

2- La sureté négative génératrice d'un droit de regard

Dans le cadre de cette sureté, le débiteur s'engage à informer l'emprunteur des modifications de son patrimoine. Il est donc question pour ce type de sureté une obligation d'information. Comme pour le droit de véto, elle doit aussi être limitée dans le temps sous peine de nullité. Et comme pour la sureté génératrice d'un droit de véto, elle contient les obligations classiques, ce qui suppose que les sanctions frapperaient juste le débiteur.

Le risque de crédit est un très gros danger pour les banques et établissements financier, il peut entrainer très rapidement leur faillite. Mais ce risque peut être évité avec une bonne évaluation. L'évaluation concerne les emprunts par les particuliers et les entreprises. Pour évaluer le risque par les particuliers, deux approches sont prévues : une approche traditionnelle et l'analyse statistique ou crédit scoring. Le risque de défaut de paiement par les entreprises peut être évalué par l'étude des données endogènes et exogènes de l'entreprise emprunteuse. L'évaluation à elle seule peut ne pas être suffisante pour éliminer tout risque, une couverture doit donc s'imposer. Cette couverture mettra en jeu deux techniques de calcul qui concerne l'augmentation des fonds propres pour prévenir le risque de non payement. La première technique de calcul est tirée de la convention de Bale I entrée en vigueur en 1988, il s'agit du ratio de Cooke qui a une signification et une portée. La deuxième technique qui vient de Bale II est considéré comme plus efficace et plus flexible que Bale I, il s'agit du ratio Mc Donough qui comporte une signification et une portée. Une bonne évaluation et une

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couverture dans les règles est d'une grande importance mais toujours insuffisant pour annihiler tout risque de contrepartie, il s'impose de se prémunir contre ce risque par une prise de garantie. Les garanties que l'établissement de crédit peut prendre sont soit des suretés réelles et garanties assimilables ou des suretés personnelles et suretés dites économiques ou négatives. Nous distinguons dans les premières les suretés réelles mobilières et les suretés réelles immobilières. En ce qui concerne les garanties assimilables nous y trouvons la subrogation dans les suretés et privilège d'un autre créancier et les conventions concernant les rangs de créances. Dans la deuxième catégorie de suretés nous distinguons d'une part le cautionnement et les autres types de suretés personnelles, d'autre part c'est-à-dire dans les suretés dites économiques, les suretés négatives génératrices d'un droit de véto et d'un droit de regard.

Il existe d'autres types de risques qui frappent cependant moins fréquemment les banques que le risque de contrepartie, ce sont les risques de marché. C'est ce que nous allons étudier dans le deuxième chapitre de notre travail.

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