CHAPITRE III : LE
BILAN DU FONCTIONNEMENT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE
Après sa première décennie
d'activité, la Cour pénale internationale s'est imposée
comme une valeur sûre dans la justice pénale internationale. Mais
des défis structurels, juridiques et politiques persistent:
l'affiliation incomplète est problématique, la concentration de
ses activités sur l'Afrique suscite des critiques et le rapport entre
justice et paix constitue un dilemme et présente des tensions qui
divisent les opinions au sein de la Communauté Internationale.
La CPI exerce aussi un effet préventif malgré
ces difficultés.
Depuis le 1er juillet 2002 que la Cour
pénale internationale a entamé ses activités, 122 Etats
en font partie à ce jour : la Côte d'Ivoire venait de
déposer son acte de ratification le 15 février 2013 et est ainsi
devenue membre de la Cour pénale. Le nombre croissant d'Etats parties
est une réussite pour la CPI. De nombreux pays importants comme les
Etats-Unis, la Russie, la Chine ou l'Inde ne font cependant pas partie de la
CPI à ce jour.
La CPI est responsable de la poursuite des crimes les plus
graves, à savoir le génocide, les crimes contre
l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression (lancement
d'une guerre d'agression). Seules sont traduites en justice des personnes
physiques, et non les Etats. La CPI est un tribunal de dernière
instance: elle n'intervient que si les autorités nationales
compétentes n'ont pas la volonté ou les moyens de poursuivre les
coupables en justice. La CPI a été créée pour
éradiquer l'impunité des auteurs des crimes les plus graves. Elle
exerce aussi de ce fait, un effet préventif.
Le bilan du travail de la CPI est mitigé. Le fait
d'avoir réussi à établir la Cour pénale est une
première réussite. Le fait que même des non-membres ne
peuvent plus ignorer la CPI et coopèrent de façon pragmatique
avec elle, du moins en partie, est aussi positif. L'image semble moins positive
quand on jette un coup d'oeil à son palmarès jusqu'à
présent. Pour ce qui est des chiffres, les résultats sont
plutôt modestes: huit enquêtes ont actuellement lieu. Un total de
23 mandats d'arrêt ont été émis dont la
majorité n'a cependant pas encore pu être exécutée.
Il y a eu jusqu'à présent, en total six procès, mais seuls
deux verdicts ont été rendus. Il a fallu presque 10 ans avant que
la Cour puisse faire connaître son premier verdict contre le chef des
rebelles congolais, Thomas Lubanga Dyilo. Ce qui fait reprocher à la
CPI, le manque d'efficacité. L'affiliation incomplète, la
focalisation de ses enquêtes actuellement limitée
régionalement sur l'Afrique, la relation tendue entre justice et paix
ainsi que le fossé entre les ambitions élevées et les
possibilités et capacités réalistes de la Cour,
représentent d'autres défis et champs de tension.
Le présent chapitre se veut regorger les principales
réalisations positives de la Cour Pénale Internationale,
appelées points forts (section I) et ses éventuelles
difficultés éprouvées du fonctionnement qui constituent
ses points faibles ou défis (section II), de la manière que
voici :
SECTION I : POINTS
FORTS DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE
Il nous sera difficile de nous prétendre de tout
énumérer les avancées du Droit Pénal International
et les réalisations significatives sous le SR du fait non seulement
lié à nos limites, mais également des avis très
partagés sur ces aspects.
Il est question sous ce point, d'énumérer les
réalisations louables de la CPI, considérées comme points
forts ou innovations dans l'évolution du Droit Pénal
International, notamment, moment important de l'évolution de la CPI et
la nécessité d'un soutien renouvelé de la part de
l'Afrique (a), de la complémentarité positive de la CPI pour
favoriser la justice devant les tribunaux nationaux (b), l'innovation de la CPI
qui a suscité l'expansion de la Compétence de la Cour Africaine
des Droits de l'Homme et des Peuples (c), la revalorisation des victimes (d)
l'évolution du droit pénal international (e) et la consolidation
de la communauté internationale (f) :
a. UN MOMENT IMPORTANT DANS L'EVOLUTION DE
LA CPI ET LA NECESSITE D'UN SOUTIEN RENOUVELE DE LA PART DE L'AFRIQUE
L'année 2011 était marquée par un certain
nombre d'événements importants en ce qui concerne la poursuite
des crimes internationaux, ce besoin a permis des ratifications du Statut de
Rome par un nombre plus élevé d'Etats que les années
précédentes, de fortes demandes de justice exprimées par
les peuples d'Afrique du Nord, ainsi que la tenue d'importantes
élections à des postes de haut niveau à la CPI qui ont
abouti à un changement du leadership de cette institution en 2012.
En effet, sept nouveaux États ont ratifié le
Statut de la CPI de 2011 à 2013, affirmant ainsi leur soutien aux
valeurs de justice que la Cour incarne. Parmi ces sept États, trois sont
africains, notamment la Tunisie, le Cap Vert et la Côte d'Ivoire, ce qui
a porté à 34 le nombre total d'États africains qui sont
parties au traité de la Cour, soit toujours le plus grand groupe
géographique d'États membres de la Cour. La CPI
bénéficie désormais du soutien de 122 Etats dans le monde,
et il est question d'autres ratifications éventuelles, des pays
africains. Le Mali est, en outre, devenu le premier État africain
à signer avec la CPI un accord sur l'exécution des peines.
Les soulèvements populaires en Afrique du Nord ont mis
en lumière le fort désir de justice de populations qui avaient
été soumises à des autocraties pendant plusieurs
décennies. Du fait de ces aspirations manifestes, la ratification du
Statut de la CPI, ainsi que les poursuites menées au niveau national en
lien avec des graves violations des droits humains, sont au programme de
certains des nouveaux gouvernements dans cette région. Les changements
de gouvernements en Afrique du Nord pourraient mener à une
évolution positive de la position de ces pays vis-à-vis de la CPI
et de la justice pour les crimes de droit international. Ce qui à son
tour pourrait conduire à une atmosphère plus positive sur ces
questions à l'Union Africaine à l'avenir.
En décembre 2011, les membres de l'Assemblée des
États parties (AEP) à la CPI ont élu deux candidats
africains, Fatou BENSOUDA et Chile EBOE OSUJI, respectivement aux fonctions de
Procureure et de juge à la CPI. Ces deux candidats soutenus par l'Union
Africaine ont été élus sur la base de leur mérite,
ainsi que de leurs solides qualifications et de leur expérience dans le
domaine du droit international. Actuellement, cinq juges sur dix-huit à
la CPI sont africains.
La désignation de représentants africains
à de hautes fonctions à la CPI reflète l'importante
contribution d'individus africains au succès de la Cour, et revêt
une grande signification pour le renforcement d'une compréhension
mutuelle et d'une meilleure coopération entre la CPI et l'Union
Africaine. Les organisations Internationales Africaines espèrent que les
États africains et l'UA accorderont leur soutien à la Procureure
de la CPI, tout en respectant pleinement son indépendance.
| 
