I-2.Statut juridique
Le Collège la
Bergère est un établissement d'enseignement secondaire
basé à Douala au Cameroun. En tant qu'établissement
d'enseignement secondaire privé, il est actuellement régi par la
loi du 17 décembre 1987 et le décret du 9 novembre 1990 (texte
d'application). Ces lois fixent les règles relatives
aux activités des établissements scolaires et de formation
privés au Cameroun, gouvernées par les principes de
liberté et de responsabilité, structurent l'enseignement
privé et définissent ses organes responsables et ses bases
légales. Quatre ordres d'enseignement assurent les missions
éducatives assignées à l'enseignement privé : trois
sont confessionnels (catholique, protestant, islamique) et une laïque.
Chaque ordre d'enseignement est placé sous la responsabilité d'un
Secrétariat national nommé par le Ministre des Enseignements
Secondaires qui coordonne les activités des Secrétariats à
l'éducation, organes d'appui de sa stratégie éducative
dans les établissements de son ordre d'enseignement.
L'Etat, par le truchement
de la Direction de l'enseignement privé au sein du Ministère et
l'Inspection générale de pédagogie, veille à la
gestion harmonieuse des établissements scolaires privés aux plans
administratif, pédagogique et financier. Conformément aux
principes de liberté et de responsabilité susmentionnés,
toute personne physique ou morale privée, de nationalité
camerounaise, peut créer et faire fonctionner des établissements
scolaires de formation privée sur toute l'étendue du territoire
du pays.
La Commission nationale
de l'enseignement privé, organe statutaire de réflexion et
d'évaluation des activités des établissements scolaires
privés, étudie tous les ans le fonctionnement de l'enseignement
privé (articles 42, 43, 44 du décret n° 90-1460 du 9
novembre 1990 fixant les modalités de création, d'ouverture, de
fonctionnement et de financement des établissements scolaires et de
formation privés).
A l'instar de
l'enseignement public, les quatre regroupements d'enseignement privé
dispensent l'enseignement de base (maternel et primaire), l'enseignement
secondaire général, l'enseignement secondaire technique et
professionnel, et l'enseignement normal. Pour l'essentiel, les programmes aux
différents niveaux de l'enseignement restent ceux en vigueur dans
l'enseignement public. L'Etat étant seul habilité à
délivrer les diplômes, le ministère veille à
l'observance des programmes officiels, au contrôle de la qualité
de l'enseignement et de la pédagogie dans tous les ordres et niveaux
d'enseignement.
En vertu du principe de
responsabilité, l'essentiel des dépenses de fonctionnement des
établissements privés est supporté par les promoteurs
d'établissements qui reçoivent à cet effet des
bénéficiaires de leurs prestations les droits d'inscription et
de pension. Les taux desdits frais sont fixés par les fondateurs
d'établissements privés en accord avec les ministères des
Enseignements secondaires et des finances. Ils diffèrent d'un
établissement à l'autre mais tiennent compte des performances
infrastructurelles, administratives et pédagogiques de l'activité
scolaire considérée. L'Etat peut éventuellement apporter
un appui financier à certains établissements scolaires sur
recommandation de la Commission nationale de l'enseignement privé. Cette
subvention sert à compléter les salaires des enseignants
permanents autorisés. En vertu de l'alinéa 2 de l'article 49,
certains établissements au regard de la consistance des investissements
engagés peuvent solliciter du Ministère des Enseignements
Secondaires l'autorisation par dérogation de pratiquer des taux
supérieurs à ceux prévus (World Data on Education,
2006/07).
Sur le plan fiscal, la loi
N° 2002/00319 Avril 2002 article 4 alinéa 12 portant sue le code
général des impôts stipule que les établissements
d'enseignement privés sont exonérés d'impôts sur
les sociétés (Code général des Impôts, 2009).
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