L'intervention de l'OTAN en Libye au regard du droit international

§2. La responsabilité de la communauté internationale

En septembre 2005, au sommet mondial des Nations Unies, tous les Etats Membres (y compris la Libye) ont officiellement accepté la responsabilité de chaque Etat de protéger sa population du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l'humanité. Au cas où les Etats ne parvenaient pas à protéger ses populations, les autres Etats (la communauté internationale) pouvait intervenir d'abord aux moyens des voies diplomatiques, humanitaires ou pacifiques. Au moment où les moyens pacifiques seraient insuffisantes, la communauté internationale devrait agir collectivement en temps utile et de manière résolue par l'entremise du Conseil de sécurité des Nations Unies et en conformité de la charte, au cas par cas, et en coopération avec les organisations internationales selon qu'il convient^149(*).

De ce sommet découlera donc la responsabilité pour la communauté internationale, par le biais de Conseil de sécurité en vertu de l'article 24 de charte, d'intervenir quand un gouvernement ne sera pas en mesure de protéger ses populations.

Il résulte donc du Conseil des droits de l'homme, que Kadhafi massacre son peuple qui, pour des raisons de liberté ont réprouvé son régime.Certes, nous ne remettons pas en question le caractère révolutionnaire du peuple libyen consistant à mettre fin au règne de Kadhafi, alors que ce dernier a presque résolu la question sociale de son peuple. Ce qui lui donne la 64^e position dans l'indice du développement humain, soit 2^e pays africain après le Seychelles^150(*). C'est là, que la responsabilité de protéger trouve son sens le plus légitime. Dès les premiers jours de l'opération, d'abord sous commandement français, puis sous celuide l'OTAN, les troupes du colonel Kadhafi sont stoppées dans leur élan devant la ville Bengazi, fief des insurgés, ce qui a probablement permis d'éviter un massacre de grandeenvergure. Les aviations de la coalition internationale tentent alors d'assurer une protectionmaximale des populations visées par la répression kadhafiste, et ce, grâce à uneremarquable précision dans les frappes aériennes. L'usage de la force armée trouvait alorstoute sa légitimité et sa légalité dans le texte de la résolution 1973, et la premièreconcrétisation de la responsabilité de protéger apparaissait aux yeux de beaucoup commeun succès.

Néanmoins dans les semaines qui suivirent, les pays occidentaux commirent lespremiers abus, venant décrédibiliser fortement la « responsabilité de protéger ». Toutd'abord d'un point de vue stratégique, les dirigeants français, anglais et américains tardèrent plus à afficher leur volonté de voir partir le colonel Kadhafi. Dans une tribunecommune, parue dans le quotidien américain New-York Times, le président américain BarackObama, le Premier ministre britannique David Cameron et le président français NicolasSarkozy assurent que le but de l'opération menée en Libye n'est pas de renverser le colonelKadhafi. Ils déclarent néanmoins que les opérations continueront tant qu'il sera au pouvoir,car selon eux les violences ne pourront cesser qu'avec son départ^151(*). Le renversement du régime ne serait alors qu'un moyen pour arriver à la protection des populations civiles, non l'ultime but de l'opération « UnifiedProtector ». Cependant, sur le terrain, la réalitéapparaît toute autre.

En effet, les opérations menées par l'OTAN traduisent au fil dessemaines une implication accrue dans le conflit. Elles ressemblent de plus en plus à desopérations d'assistance militaire à l'avancée des insurgés vers Tripoli plutôt qu'à desopérations de protection de la population sans motif politique^152(*). En outre, la décision desFrançais et des Britanniques d'engager à partir du mois de juin des hélicoptères de combat^153(*),qui permettront d'être beaucoup plus proches du terrain, fait polémique et joue alors sur limite à ne pas dépasser et prescrite par la résolution 1973, à savoir une force d'occupationétrangère. Enfin, des armes et formations sont fournies à certainestribus par des officiersfrançais et britanniques. La distinction entre motivations humanitaires et politique apparaîtalors très floue, quoiqu'en disent les dirigeants occidentaux.

Il semble, que du principe de la « responsabilité de protéger » la communauté internationalea basculé sur celui de l'ingérence, en aidant les insurgésalors représentés par le Conseil national de transition libyen (CNT) à renverser le colonel Kadhafi^154(*).

Il est indéniable, que les violences à l'encontre des populations civiles ont cessé grâce àl'intervention de l'OTAN, que le départ du colonel Kadhafi va probablement mener la Libyesur la voie de la démocratie et qu'à ce titre la mise en application de la « responsabilité deprotéger » peut être considérée comme un succès. Cependant, il ne faut pas oublier que larésolution 1973 a été adoptée par le Conseil de sécurité avec cinq abstentions, et pas desmoindres, car il s'agissait de l'Allemagne, du Brésil, de l'Inde, de la Russie et de la Chine.Pour la Celle-ci, la demande de la ligue des Etats arabes est légitime, mais cependant l'établissement d'une zone d'exclusion aérienne rencontrait des difficultés à l'égard de plusieurs dispositions importantes de la résolution^155(*).

Quant à la Russie, son Ambassadeur a indiqué que son pays n'avait pas obtenu de réponses sur les moyens permettant de mettre en place le régime d'exclusion aérienne. « Non seulement, nous n'avons obtenu de réponses à nos questions aux cours des délibérations, mais nous avons aussi vu passer sous nos yeux un texte dont le libellé n'a cessé de changer, suggérant même par endroit la possibilité d'une intervention militaire d'envergure », a-t-il expliqué.  « La voie la plus rapide pour assurer la sécurité du peuple libyen est l'instauration d'un cessez-le-feu immédiat, ce que, précisément, souhaitait obtenir mon pays par le biais d'un projet de résolution présenté hier », a souligné M. Churkin^156(*). 

Levote de cette résolution a tout de même été une avancée considérable pour lefonctionnement du Conseil de sécurité, car la Russie et la Chine, traditionnellementopposées^157(*) à toute forme d'ingérence dans les affaires intérieures des États, ont concédé àceux désireux d'intervenir militairement de ne pas user de leur droit de veto. Mais avecl'objectif non-avoué du départ du colonel Kadhafi, les Occidentaux ont finalement donné à la« responsabilité de protéger » un aspect de légitimation juridique dans le dessin de s'ingérerdans les affaires intérieures libyennes. Nous pouvons donc affirmer la victoire diplomatique du bloc occidental sur le communisme. Si les déclarations des Chinois ont été moinsvirulentes pour dénoncer ces abus, celles des autorités russes laissent à croire que cetteliberté d'action de l'OTAN a été ressentie comme une trahison. Ils ont accepté l'opérationafin qu'elle réponde à des besoins humanitaires, mais ce fut sans compter sur la lectureextensive de la résolution 1973, dont les États Membres de l'opération « UnifiedProtector »allaient faire preuve, France en tête. De ce fait, il semble particulièrement improbable, voireimpensable, qu'à l'avenir le Conseil de sécurité puisse à nouveau réunir un consensus surune action coercitive en vertu de la « responsabilité de protéger ». La situation humanitaire en Syrie en est l'exemple. Alors le nombre des morts ne cesse de s'accroitre chaque jour^158(*), l'idée d'une intervention en vertu du principe de la « R2P» évoqué par l'O.N.U semble être bloquée par le veto Russe et Chinois^159(*). Nous pouvons donc déduire qu'au sein du Conseil de sécurité, seuls les intérêts des grandes puissances prédominent sur ceux de la sécurité internationale.Nous participons là à la dérive de la « R2P ».

De l'intervention de l'OTAN en Libye, l'histoire retiendra certes la chute du régime ducolonel Kadhafi, mais aussi le dévoiement d'une doctrine, qui était pourtant censée garantirla promotion et la protection des droits de l'Homme dans les relations internationales.

* ¹⁴⁹ http://www.un.org/fr/preventgenocide/rwanda/pdf/responsablility.pdf (page consultée le 22/09/12).

* ¹⁵⁰ http://hdrstats.undp.org/fr/pays/profils/LBY.html (page consultée le 08/09/12).

* ¹⁵¹ http://www.lefigaro.fr/international/2011/04/14/01003-20110414ARTFIG00772-sarkozy-obama-cameron-kadhafi-doit-partir.php (page consultée le 24/09/12).

* ¹⁵² http://www.lexpress.fr/actualite/monde/afrique/libye-une-avancee-impossible-sans-l-otan_1022904.html (page consultée le 24/09/12).

* ¹⁵³ Cf. P.54

* ¹⁵⁴ http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_national_de_transition (page consultée le 25/09/12).

* ¹⁵⁵ http://www.un.org/News/fr-press/docs/2011/CS10200.doc.htm(page consultée le 22/09/12).

* ¹⁵⁶ http://www.un.org/News/fr-press/docs/2011/CS10200.doc.htm (page consultée le 22/09/12).

* ¹⁵⁷ le veto a été utilisé 258 fois avec, par ordre d'importance : 122 fois par l' Union soviétique/ Russie, 81 fois par les  États-Unis, 32 fois par le  Royaume-Uni, 18 fois par la  France et 5 fois par la  Chine.

* ¹⁵⁸Les événements ont causé la mort de près de 25 000 personnes (17 281 civils, 1 051 déserteurs (rebelles) & 6 163 soldats (régime syrien)

* ¹⁵⁹ http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=27517&Cr=Syrie&Cr1=#.UGEdJrLv9cQ (page consultée le 25/09/12).